L’appréciation des démarches préalables effectuées doit prendre en compte l’urgence et la réalité des procédure de demande.
Bien que le Guide du ministère indique qu’un appel au 115 resté sans suite constitue une démarche préalable, le rapport du Comité de suivi DALO fait apparaître que des Comed posent des exigences plus importantes telles qu’un certain nombre de demandes au 115 ou la saisine du SIAO. La préoccupation de ne pas faire du DAHO la voie ordinaire d’accès à l’hébergement social ne doit pas faire oublier :
l’extrème urgence et la précarité dans laquelle se trouvent généralement les demandeurs
l’impossibilité pratique de prouver un appel au 115 non abouti
la réalité du fonctionnement des procédures proposées par le SIAO, qui diffère d’un département à l’autre.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Encourager le demandeur à faire un courrier de signalement au préfet ou au maire préalablement au recours.
L’hébergement proposé doit être stable
Le Conseil d’État, dans une décision N°358427 rendue le 22 avril 2013, a jugé que l’offre d’hébergement prise en application d’une décision de la Comed devait présenter un caractère de stabilité.
« Considérant [..] que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome ; que, par suite, l’hébergement attribué à des demandeurs reconnus comme prioritaires par une commission de médiation doit présenter un caractère de stabilité, afin, notamment, de leur permettre de bénéficier d’un accompagnement adapté vers l’accès au logement ; »
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, cette position est intégrée au III de l’article L.441-2-3 du CCH :
« Le représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l’Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d’accueil et d’orientation prévu à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles aux fins de l’orienter vers un organisme disposant de places d’hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l’accueillir dans le délai fixé par le représentant de l’Etat. »
Conseils aux membres des commissions de médiation
Lorsque les services compétents ne sont pas en mesure de fournir un rapport à la commission dans le délai requis, demander qu’un prestataire extérieur soit mandaté.
En l’absence de rapport, le doute doit bénéficier au demandeur.
Lorsque la situation du demandeur est supposée pouvoir être traitée par les dispositifs de droit commun, se demander : compte tenu du fonctionnement actuel de ces dispositifs, dans quel délai le ménage sera-t-il relogé ? (ou dans quel délai les travaux nécessaires seront-ils effectués ?).
Lorsque les dispositifs de droit commun ne sont pas en capacité de faire assurer les travaux ou le relogement dans un délai raisonnable, désigner le demandeur comme prioritaire et à reloger en urgence.
Lorsque la commission prononce un rejet renvoyant le demandeur au droit commun, demander qu’elle soit tenue informée des suites données.
Dans le cas où la Comed constate un dysfonctionnement du droit commun, alerter le préfet (dans le rapport annuel et/ou au cas par cas).
Utiliser ce critère pour prendre en compte des personnes handicapées vivant dans des logements non adaptés, lorsqu’elles ne peuvent justifier ni de la non-décence du logement, ni de la suroccupation.
La réorientation de la demande
La réorientation d’un demandeur DALO vers une offre DAHO doit être étayée par un diagnostic social
La réorientation d’un demandeur DALO vers une offre DAHO est ouverte par le IV de l’article L.441-2-3 du CCH :
Depuis la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, cet article précise que la réorientation est faite « au vu d’une évaluation sociale« .
Il s’agit d’éviter des réorientations qui seraient uniquement motivées par l’insuffisance de ressources, ou par une appréciation subjective de la Comed sur le niveau d’autonomie du demandeur.
« IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime, au vu d’une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle transmet au représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l’Etat dans la région cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. »
La réorientation d’un demandeur DAHO vers une offre DALO est également possible
Le IV de l’article L.441-2-3 du CCH prévoit également qu’une personne ayant fait recours en vue d’obtenir une offre d’hébergement ou de logement de transition puisse être réorientée vers le logement.
« Lorsque la commission de médiation, saisie d’une demande d’hébergement ou de logement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III, estime qu’un tel accueil n’est pas adapté et qu’une offre de logement doit être faite, elle peut, si le demandeur remplit les conditions fixées aux deux premiers alinéas du II, le désigner comme prioritaire pour l’attribution d’un logement en urgence et transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l’Etat dans la région cette demande aux fins de logement, dans le délai fixé au cinquième alinéa du II. »
La nécessité de justifier alors du respect des conditions du recours DALO peut conduire à une demande de complément de dossier.
Un diagnostic social n’est pas exigé pour ce type de réorientation. Il convient cependant de s’interroger sur les raisons ayant conduit le demandeur à faire un recours DAHO : méconnaissance du dispositif ? recherche d’un mode d’habitat particulier (logement-foyer, pension de famille..) ? besoin d’un soutien social ? situation d’extrème urgence ?
Dans le dernier cas, une préconisation d’hébergement en attente de l’obtention du logement pourrait être faite.
Que disent les textes ?
L’article L.441-2-3 du CCH ouvre la possibilité de recours au demandeur logé dans des locaux « manifestement suroccupés » dès lors qu’il a au moins un enfant mineur ou qu’il est handicapé, ou qu’il a à charge une personne handicapée.
L’article R.441-14-1du CCH renvoie à des références de surface fixées par le décret décence et le code de la sécurité sociale. On notera que le décret du 24 juillet 2019 a transféré à l’article R 822-25 du CCH les normes qui figuraient dans le code de la Sécurité sociale.
Ces surfaces de référence sont les suivantes :
personne seule : 9 m2
deux personnes : 16 m2
trois personnes : 25 m2
quatre personnes : 34 m2
cinq personnes : 43 m2
six personnes : 52 m2
sept personnes : 61 m2
huit personnes et plus : 70 m2
Un décret du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, introduit, dans le code de la santé publique, un nouvel article qui donne une dimension plus large de la définition de la suroccupation. La typologie du logement devient donc un critère à prendre en compte ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
Article R.1131-37 du Code de la Santé Publique :
« I. -Un local d’habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l’article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l’article L. 1331-22 :
– lorsqu’il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;
– ou lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues par l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation pour ouvrir droit à l’aide personnelle au logement. »
Le dernier alinéa de l’article R.441-14-1 du CCH permet toutefois à la commission de s’affranchir de ces surfaces par décision « spécialement motivée ».
L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit la notion de handicap à prendre en compte.
D’autres voies de recours juridictionnelles existent pour un hébergement
Dans une décision N°356456 du 10 février 2012, le Conseil d’État a jugé que l’absence d’offre d’hébergement à une personne sans abri se trouvant dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est donc possible à une personne en situation de détresse, qui fait l’objet d’un refus implicite d’hébergement, d’introduire une requête en référé-liberté.
Il faut cependant noter qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
« Considérant qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge des référés de première instance, faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ; qu’il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; »
Que dit le Guide du ministère ?
Le Guide (p35) note que les normes citées sont rigoureuses, mais conformes à la volonté du législateur de ne retenir que la suroccupation manifeste.
Il invite toutefois à prendre en compte les situations de garde alternée et le droit de garde des parents divorcés.
Il relève qu’il appartient au requérant de fournir les éléments de preuve de la superficie.
Il rappelle la composition du ménage s’apprécie au moment du recours : un enfant à naitre n’est pas pris en compte.
Un relais en hébergement est possible pour les ménages DALO particulièrement précaires
Le Guide du ministère rappelle la possibilité pour la Comed de désigner un ménage à la fois au titre du DAHO et du DALO.
Par ailleurs le Conseil d’État, dans une décision n°394766, considère que le juge administratif, dans le cadre du recours en injonction d’un ménage désigné prioritaire pour un logement, peut assortir sa décision d’une injonction d’accueil temporaire dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une RHVS lorsque la situation particulièrement précaire du demandeur le justifie.
« 3. Considérant que les dispositions citées au point 2 permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d’une demande de logement, de prévoir une mesure d’hébergement s’ils estiment qu’elle est mieux adaptée à la situation de l’intéressé ; qu’indépendamment de cette possibilité, il est loisible au juge, lorsqu’il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d’ordonner également que, dans l’attente de l’attribution d’un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; qu’une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n’est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai, en application du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation cité ci-dessus »
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Apporter, dans l’argumentaire libre, des précisions sur la configuration du logement (nombre de pièces principales dont nombre de chambres)
Mentionner, dans le 6 du formulaire, toutes les personnes à charge quitte, lorsque certaines ne sont pas présentes de façon permanente, à le préciser dans l’argumentaire libre.
