La loi DALO fête ses 20 ans Découvrez les événements

Promouvoir le droit à un logement décent et indépendant

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable. Elle a ouvert des voies de recours pour garantir son effectivité. L’association DALO défend ce droit et promeut la bonne application de la loi. Elle mène un travail d’information, de formation et de soutien juridique.

Vous êtes…

En situation de mal-logement

Accompagnant ou accompagnante d’une personne en situation de mal-logement

Membre d’une commission de médiation  COMED

Juriste, avocat ou avocate

Nos actions

Proposer des formations
à destination de l’ensemble des acteurs et actrices du droit au logement (organisme de formation certifié Qualiopi).

Faire connaître le DALO et faciliter son accès

 grâce à de nombreux outils accessibles sur ce site, à la newsletter mensuelle et aux réseaux sociaux. 

Apporter un soutien juridique 

aux personnes mal-logées, et à tous les acteurs et actrices intervenants en faveur de l’accès au logement.

Diffuser nos prises de position à travers notre plaidoyer

Nous dialoguons avec les institutions siégeons au Haut Comité pour le Droit au Logement et participons au Collectif des Associations pour le Logement (CAL).


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FAQ

Qu’est-ce que le DALO ?

DALO signifie Droit Au Logement Opposable, et fait référence au recours mis en place par la loi du 5 mars 2007. Il permet aux personnes n’ayant pas accès à un logement décent, ou ne pouvant s’y maintenir, de saisir une commission départementale de médiation (la COMED). Si cette dernière reconnaît le caractère prioritaire de la demande, elle en informe le Préfet ou la Préfète qui devra proposer un logement adapté dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements.

La loi DALO contient également un volet sur l’hébergement. Elle a vocation à permettre aux personnes d’accéder à un hébergement, un logement-foyer ou un logement de transition via une procédure spécifique. Un formulaire prévu à cet effet permet de faire la demande. 

Qui peut faire un recours DALO ?

En vertu de l’article l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la personne doit : 

Quelle est la différence entre le DALO et une demande de logement social classique ?

La demande de logement social est indispensable pour pouvoir obtenir un logement social. Cependant le fait que votre demande ait été enregistrée ne vous donne aucune garantie de recevoir une offre.

Le recours DALO est une démarche complémentaire, ouverte aux personnes qui sont dans certaines situations. Il permet de faire reconnaître le caractère prioritaire de la demande de logement social afin d’obtenir une offre de logement en urgence.

Peut-on remplir un dossier DALO sur internet ? 

En principe, le dépôt d’un dossier se fait par l’envoi d’un formulaire Cerfa en recommandé AR au secrétariat de la commission DALO. Toutefois, certaines préfectures ont créé un site permettant de déposer le recours en ligne (Les 8 départements d’Ile de France, Calvados, Gironde,  Hérault, Loire Atlantique, Bas Rhin, Haute Savoie, Somme et Var). Pour vérifier si votre département propose ce service, vous pouvez vous connecter au site Mon DALO mis en ligne par le Ministère

À noter : même lorsqu’un service en ligne est mis à disposition, il est toujours possible d’envoyer un dossier papier au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement social. 

L’Association DALO peut-elle m’aider directement dans ma procédure ?

Nous ne proposons pas d’accompagnement juridique individuel. Vous trouverez une fiche pratique avec nos conseils pour remplir le formulaire de recours DALO sur notre site. Il est possible de se faire accompagner pour cette démarche par une association ou un service social.

À qui s’adressent les formations ?

Nos formations s’adressent à toutes les personnes susceptibles d’accompagner des demandeur·euse·s DALO (professionnel·le·s et bénévoles d’associations, agents et agentes des collectivités territoriales, avocats et avocates). Elles s’adressent également aux membres des commissions de médiation (COMED).

L’abonnement est-il réservé aux professionnel·les ou accessible aux particuliers ?

L’abonnement au site s’adresse plutôt aux professionnel·les, mais il est également accessible aux particuliers.

Nous avons besoin de votre soutien ! 

Nous avons plus que jamais besoin de votre soutien pour poursuivre notre travail. Vos dons nous permettent de pérenniser nos actions : 

  • en rémunérant notre équipe de trois salariées, 
  • en assurant nos frais de fonctionnement,
  • en développant nos missions. 

L’association DALO est reconnue d’intérêt général et à caractère social. Cela vous permet de déduire 75% de votre don de l’impôt sur le revenu jusqu’à 2000€. Au-delà, la déduction est de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Par exemple, un don de 50€ vous revient à 12,50€, et un don de 100€ à 25€.

En nous soutenant, vous contribuez à renforcer l’effectivité du droit au logement !