Promouvoir le droit à un logement décent et indépendant
La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable. Elle a ouvert des voies de recours pour garantir son effectivité. L’association DALO défend ce droit et promeut la bonne application de la loi. Elle mène un travail d’information, de formation et de soutien juridique.
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Vous accompagnez des personnes mal-logées ? Vous œuvrez pour défendre le droit au logement ? Vous êtes membres d’une commission de médiation ?
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Notre base d’information juridique contenant des analyses pointues des textes législatifs, règlementaires, et de la jurisprudence ;
Nos fiches pratiques d’argumentaire ou de procédure permettant de faire prévaloir le droit dans les décisions des commissions de médiation ou dans les procédures contentieuses
La jurisprudence liée au contentieux DALO avec les décisions du Conseil d’Etat, du défenseur des droits et notre plateforme des décisions de justice réunissant plus de 250 jugements en matière de contentieux DALO.
DALO signifie Droit Au Logement Opposable, et fait référence au recours mis en place par la loi du 5 mars 2007. Il permet aux personnes n’ayant pas accès à un logement décent, ou ne pouvant s’y maintenir, de saisir une commission départementale de médiation (la COMED). Si cette dernière reconnaît le caractère prioritaire de la demande, elle en informe le Préfet ou la Préfète qui devra proposer un logement adapté dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements.
La loi DALO contient également un volet sur l’hébergement. Elle a vocation à permettre aux personnes d’accéder à un hébergement, un logement-foyer ou un logement de transition via une procédure spécifique. Un formulaire prévu à cet effet permet de faire la demande.
Être dans une des situations de mal-logement prévues par la loi.
Ne pas être en mesure de se loger ou de se faire héberger par ses propres moyens,
Avoir la nationalité française, ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité, sauf si elle demande un accueil en hébergement
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social, sauf si elle demande un accueil en hébergement
Avoir entamé au moins une démarche pour obtenir un logement ou un hébergement
Quelle est la différence entre le DALO et une demande de logement social classique ?
La demande de logement social est indispensable pour pouvoir obtenir un logement social. Cependant le fait que votre demande ait été enregistrée ne vous donne aucune garantie de recevoir une offre.
Le recours DALO est une démarche complémentaire, ouverte aux personnes qui sont dans certaines situations. Il permet de faire reconnaître le caractère prioritaire de la demande de logement social afin d’obtenir une offre de logement en urgence.
Peut-on remplir un dossier DALO sur internet ?
En principe, le dépôt d’un dossier se fait par l’envoi d’un formulaire Cerfa en recommandé AR au secrétariat de la commission DALO. Toutefois, certaines préfectures ont créé un site permettant de déposer le recours en ligne (Les 8 départements d’Ile de France, Calvados, Gironde, Hérault, Loire Atlantique, Bas Rhin, Haute Savoie, Somme et Var). Pour vérifier si votre département propose ce service, vous pouvez vous connecter au site Mon DALO mis en ligne par le Ministère
À noter : même lorsqu’un service en ligne est mis à disposition, il est toujours possible d’envoyer un dossier papier au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement social.
L’Association DALO peut-elle m’aider directement dans ma procédure ?
Nous ne proposons pas d’accompagnement juridique individuel. Vous trouverez une fiche pratique avec nos conseils pour remplir le formulaire de recours DALO sur notre site. Il est possible de se faire accompagner pour cette démarche par une association ou un service social.
À qui s’adressent les formations ?
Nos formations s’adressent à toutes les personnes susceptibles d’accompagner des demandeur·euse·s DALO (professionnel·le·s et bénévoles d’associations, agents et agentes des collectivités territoriales, avocats et avocates). Elles s’adressent également aux membres des commissions de médiation (COMED).
L’abonnement est-il réservé aux professionnel·les ou accessible aux particuliers ?
L’abonnement au site s’adresse plutôt aux professionnel·les, mais il est également accessible aux particuliers.
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