Vous êtes accompagnant.e
Le logement est un droit vital, nécessaire à la sécurité, à la santé, à l’intimité des personnes et des familles. Un logement digne constitue un préalable de l’insertion sociale. Face à la montée du mal-logement, les associations ont obtenu la loi DALO du 5 mars 2007, qui a rendu le droit au logement opposable à l’État. Il revient à celui-ci d’ajuster ses politiques, de mobiliser les collectivités et les autres acteurs, pour rendre le droit effectif.
La loi DALO a ouvert aux personnes mal-logées des procédures de recours pour obtenir un logement (recours dit « DALO ») ou pour obtenir un hébergement ou un logement d’insertion (recours dit « DAHO). Nous présentons les informations essentielles sur ce recours à la rubrique « Vous êtes en situation de mal-logement ».
Cependant les chiffres du DALO montrent des défaillances dans l’application de la loi : les personnes concernées ne sont pas informées sur leur droit, certaines commissions de médiation prononcent des rejets contraires au droit, des préfectures ne relogent pas dans les délais légaux.
Les personnes en difficulté de logement parviennent mieux à faire valoir leur droit lorsqu’elles sont accompagnées par un travailleur social, un bénévole associatif ou une autre personne maitrisant les conditions du recours DALO et les procédures. L’accompagnement permet à la personne mal logée :
- de connaître son droit, et donc de pouvoir prendre la décision de faire un recours auprès de la commission de médiation,
- d’être guidée dans la constitution de son dossier pour éviter qu’il soit rejeté au motif que le formulaire n’aurait pas été correctement rempli ou que des documents n’auraient pas été fournis,
- d’être conseillée après une décision favorable pour que son relogement puisse se faire dans les meilleures conditions,
- d’être orientée vers un avocat ou un juriste lorsqu’il y a lieu de contester un rejet ou de saisir le tribunal administratif pour que le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de relogement.
L’Association DALO met des outils à disposition des accompagnants. Vous trouverez dans cette rubrique un guide de l’accompagnant DALO et un guide de l’accompagnant DAHO et une base d’information juridique. Nous organisons également des formations.
La mobilisation collective est nécessaire, en complément de l’accompagnement individuel, pour promouvoir la bonne mise en oeuvre du droit au logement opposable. Dans un certain nombre de départements, les associations se réunissent régulièrement dans le cadre de « comités de veille ». Elles échangent entre elles et avec leurs partenaires sur les difficultés rencontrées, qu’il s’agisse de la prise en compte du droit par les commissions de médiation, de l’accompagnement des demandeurs ou de la mise en oeuvre effective des décisions favorables. Les informations relatives à ces comités de veille, sont disponibles sur notre site.
L’Association DALO met également à la disposition de tous son plaidoyer pour un droit au logement respecté.
