Le Guide comed (p.37 à 39) insiste sur les points suivants :
une décision de justice prononçant l’expulsion est nécessaire
l’expulsion doit etre certaine et inévitable : sur ce point, l’accès au DALO peut être refusé dans l’hypothèse ou des dispositifs de prévention peuvent etre mobilisés ; la Comed préconise alors une orientation vers ces dispositifs « et elle les actionne » ;
la Comed doit évaluer l’ampleur du risque d’expulsion effective et, inversement, la probabilité qu’elle soit évitée ou qu’un relogement intervienne avant son intervention ; les procédures de traitement social interviennent différemment selon les départements ; en tout état de cause, la saisine de la Comed vaut signalement à la CCAPEX, laquelle peut être saisie pour un point de situation et le déclenchement d’actions de prévention ;
la décision de concours de la force publique ne doit pas être exigée ; le recours est ouvert aux personnes menacées d’expulsion et non aux personnes expulsées (si elles ont été expulsées, elles peuvent le cas échéant saisir la Comed via le motif « dépourvu de logement »).
Concernant les expulsions pour impayés, le Guide comed évoque la possibilité de délais accordés par le juge et de plans d’apurement. Il note toutefois que le tribunal administratif admet rarement que ces délais puissent faire perdre son caractère d’urgence au recours DALO. Le Guide comed invite toutefois à distinguer entre parc privé et parc public.
Concernant les expulsions pour vente ou reprise, le Guide comed évoque la possibilité de faire application du dernier alinéa du R.441-14-1 pour considérer que l’urgence du relogement est constituée en l’absence de jugement d’expulsion lorsque le congé a été notifié, que la personne n’est pas en mesure de se reloger, ne dispose pas d’un droit au relogement et a fait des démarches en vain.
L’articulation avec la CCAPEX
Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont définies par l’article 7-2 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson) et par le décret 2015-1384 du 30 octobre 2015.
A la différence de la Comed, la CCAPEX peut être saisie en amont du jugement d’expulsion. Elle est systématiquement alertée sur les dossiers présentés à la Comed et elle peut lui adresser un avis.
La prise en compte de la situation du demandeur DALO par la CCAPEX est toujours souhaitable, y compris après désignation par la Comed, car elle est de nature à favoriser le relogement.
Priorité DALO et Concours de la force publique
La reconnaissance DALO fait obligation au préfet de reloger le ménage expulsé mais elle ne met pas fin au jugement d’expulsion et elle n’ouvre pas à son bénéficiaire un droit à se maintenir dans le logement. Par contre le bon sens, conforté par la circulaire du 26 octobre 2012, est que l’État mette en œuvre au plus vite la décision DALO et, en l’attente, qu’il s’abstienne de prêter son concours à l’expulsion.
Rappelons qu’un préfet qui serait en difficulté pour reloger un ménage prioritaire faisant l’objet d’un jugement d’expulsion dispose des possibilités suivantes :
refuser le concours de la force publique
proposer au propriétaire la mise en place d’une intermédiation locative (le propriétaire passe un bail avec une association qui sous-loue temporairement le logement au ménage expulsé)
réquisitionner le logement au bénéfice du ménage expulsé.
Dans tous les cas les intérêts du propriétaire sont sauvegardés. L’option de l’intermédiation locative, qui suppose son accord, est la meilleure pour lui et pour le ménage.
Le comité de suivi DALO a mis en place une cellule de veille à laquelle vous pouvez signaler toute situation de manquement ou de risque de manquement au respect de la circulaire du 26 octobre 2012.
