Base d’information juridique
Cette rubrique analyse le cadre juridique qui s’applique aux procédures de recours ouvertes par la loi DALO. Pour l’essentiel, ce cadre est inscrit dans la partie législative et dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH). Nous nous référons également aux décisions du Conseil d’État chaque fois qu’elles apportent un éclairage complémentaire.
S’agissant des critères qui encadrent la reconnaissance comme prioritaire DALO ou DAHO, le ministère du logement a rédigé un « guide des commissions de médiation ». Nous attirons cependant l’attention sur le fait que ce document date de septembre 2017 et ne prend pas la jurisprudence récente du Conseil d’État.
