La loi DALO fête ses 20 ans Découvrez les événements

Vous êtes en situation de mal-logement

Le logement est un droit reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Constitution et les lois. La loi DALO l’a rendu opposable, c’est à dire qu’elle a chargé l’État de garantir à toute personne en difficulté la possibilité de disposer d’un logement décent et indépendant.

En pratique, la loi permet de faire un recours devant une « commission de médiation ». Cette commission examine les recours présentés et rend sa décision dans un délai maximum de trois mois. Si elle vous reconnaît comme prioritaire et devant être relogé en urgence, le préfet sera tenu de vous faire parvenir une offre de logement social dans un délai qui, selon votre département, sera de trois ou de six mois. Vous n’aurez pas la possibilité de choisir votre logement, mais l’offre qui vous sera faite devra tenir compte de vos ressources, de la taille de votre famille, d’un éventuel handicap et de vos contraintes de localisation (par rapport au travail notamment).

Le recours DALO est ouvert aux personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :

  • dépourvues de logement
  • voulant sortir d’un hébergement social ou d’un logement de transition
  • menacées d’expulsion sans relogement
  • logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • logées dans un logement non décent
  • logées en forte suroccupation
  • logées dans un logement non adapté au handicap de l’un des membres de la famille
  • attendant un logement social depuis un délai anormalement long.

Les personnes qui font un recours DALO doivent avoir déposé une demande de logement social et remplir certaines conditions. Vous trouverez dans la rubrique « Puis-je faire un recours DALO ? » des précisions sur les différentes situations visées et toutes les conditions à remplir.

Si votre situation ne vous permet pas d’accéder directement à un logement, sachez que la loi DALO permet également de faire un recours pour obtenir un accueil en hébergement social ou dans un logement de transition. On parle alors de « recours DAHO », qui signifie droit à l’hébergement opposable. Vous trouverez dans la rubrique « Le DAHO c’est quoi ? » les modalités de ce recours. La commission de médiation devra se prononcer sur votre recours dans un délai de six semaines. Si la décision est favorable, le préfet devra ensuite vous faire parvenir une offre dans un délai de six semaines pour un hébergement, ou de trois mois s’il s’agit d’un logement de transition.

Si vous pensez remplir les conditions pour faire un recours DALO ou DAHO, vous trouverez dans la rubrique « Comment faire un recours ? » des informations sur la procédure à suivre : Quel formulaire dois-je remplir ? Quels sont les documents à joindre ? Par qui me faire aider ? À qui envoyer le dossier ? Que puis-je faire si mon dossier est rejeté ?…

Après la décision de la commission de médiation, vous trouverez des informations sur ce que vous devez faire à la rubrique « Les suites d’un recours ». Dans le cas où la commission de médiation a rejeté votre recours, nous vous expliquerons comment il est possible de contester cette décision. Dans le cas où la décision est favorable, nous vous présenterons nos recommandations sur ce qu’il convient de faire dans l’attente de votre relogement. Et dans le cas où le préfet ne vous aurait pas fait parvenir une offre dans le délai légal, nous vous présenterons les voies de recours dont vous disposez auprès du tribunal administratif.

Ressources

Puis-je faire un recours ?

Comment faire un recours ?

Les suites d’un recours

Le DAHO c’est quoi ?

Accès direct aux formulaires