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Vous êtes membre d’une commission de médiation

Siéger dans une commission de médiation représente une responsabilité : une décision favorable de la commission engage l’État, qui pourra être condamné s’il ne la met pas en œuvre. À l’inverse un rejet risque de laisser le requérant durablement dans une situation de mal-logement. On entend souvent dire que le DALO est le « dernier recours », il est en réalité aussi le premier, puisqu’il constitue la seule voie de recours à la disposition des personnes en difficulté.

Un membre de commission de médiation doit maitriser le cadre juridique de son intervention. Outre les ressources présentées dans cette rubrique, l’Association DALO y contribue par son offre de formation.

La commission de médiation obéit à des règles de fonctionnement qui peuvent être précisées par un règlement intérieur. Les décisions et leurs motivations font l’objet d’un vote sans qu’aucune pression ne puisse être exercée, ni par le préfet, ni par quiconque.

Indépendante de toute autorité, la commission de médiation ne l’est pas à l’égard des textes qui encadrent le recours DALO : ces textes sont présentés dans la rubrique destinée aux personnes en situation de mal-logement. Ils font l’objet d’une analyse plus approfondie dans notre base d’information juridique.

La commission est là pour appliquer les textes et ne peut les remettre en cause. Certaines commissions se dotent de documents de « doctrine » qui leur sont propres. Il en résulte des taux de reconnaissance anormalement variables d’un département à l’autre, et parfois très faibles, ainsi que le montrent les chiffres du DALO. Il faut rappeler que la commission ne peut pas ajouter des exigences à celles qui ont été posées par la loi et la règlementation, qu’il s’agisse des justificatifs à fournir ou des conditions à remplir. Le Conseil d’État est très clair sur ce point : hormis le cas où son recours est uniquement fondé sur le délai anormalement long, un requérant remplissant les conditions posées par les textes doit être reconnu prioritaire (décision 399710 du 13 octobre 2017).

La commission de médiation ne doit pas confondre son rôle avec celui d’autres instances telles la commission d’attribution du bailleur social. Elle peut adopter des préconisations pour faciliter le relogement, telles qu’une mesure d’accompagnement social, mais la seule exigence qui doit la guider est celle du respect du droit au logement.

La commission n’a pas à juger les demandeurs : le droit au logement ne se mérite pas. Elle n’est pas là non plus pour ajuster le nombre de prioritaires à celui des logements sociaux ou des places d’hébergement à disposition du préfet. La commission de médiation doit veiller au sens de la loi : ce n’est pas l’insuffisance de l’offre qui est opposable au demandeur, c’est le droit au logement qui est opposable à l’État, charge à lui de prendre les mesures pour être en capacité d’honorer son obligation de résultat. Les recours DALO sont un révélateur de besoins auxquels l’État doit et peut répondre. Nous rappelons dans notre plaidoyer que, s’il est domaine de l’action publique qui ne dépend pas du contexte international mais uniquement de décisions prises dans notre pays, c’est celui du logement.

Enfin les décisions de la commission de médiation peuvent faire l’objet de recours gracieux et contentieux. La commission doit être informée des décisions rendues par le tribunal administratif et les prendre en compte.

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