La loi DALO fête ses 20 ans Découvrez les événements

Fonctionnement de la Commission de médiation

Pour déposer un recours au titre de la loi DALO, il est nécessaire de saisir une commission de médiation départementale. Vous trouverez ici toutes les explications sur leur fonctionnement : composition, indépendance de la commission, règles de fonctionnement, la décision et sa motivation.