Rentrée 2020 : quel plan pour le droit au logement ?
Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, effectivement, se fixer des objectifs et se donner des moyens. C’est vrai dans tous les domaines, et en particulier dans la mise en œuvre du droit au logement.
Malheureusement, l’action en ce domaine est marquée, depuis de très nombreuses années, par l’improvisation. On recourt chaque année à un nombre accru de chambres d’hôtels, on ouvre des places « saisonnières », puis on en « pérennise » une partie [1]. On évacue les campements et bidonvilles sans réponse alternative décente, et donc ils se reconstituent en attendant la prochaine évacuation. Depuis 2010, le nombre de places d’hébergement a plus que doublé, passant de moins de 110 000 à 250 000 [2] et, malgré cela, le nombre de sans-abris s’est accru. Faute d’analyser les causes de l’explosion des besoins, d’en anticiper les évolutions, de construire les réponses adaptées et d’y consacrer les moyens nécessaires, il y a toutes les raisons pour que cela continue.
La seule stratégie affichée en réponse à ces situations est celle du « Logement d’abord ». Supposée permettre directement l’accès au logement, elle est totalement contredite par les faits quand la production de logements sociaux faiblit, sous l’effet des ponctions gouvernementales sur le budget de l’APL et des bailleurs sociaux. L’État, au contraire du slogan affiché, se voit contraint à recourir chaque année davantage à l’hébergement hôtelier. Le mal logement ne diminue pas : logements insalubres, surpeuplés, hébergement chez des tiers… Toutes ces situations ont été rendues encore plus insupportables pendant la période de confinement. Les recours DALO témoignent de la difficulté de l’État à respecter son obligation de relogement : en 2019, 34 400 ménages reconnus prioritaires et seulement 20 800 relogés. Le non respect des délais de relogement est certes très localisé : plus de 90% en Ile de France, PACA et dans les DOM, mais que fait-on sur ces territoires où le décalage entre l’offre et la demande de logement produit une telle exclusion.
Il est temps de s’organiser pour sortir d’une situation humainement inacceptable, qui contrevient au respect de la loi et qui, au bout du compte, utilise mal l’argent public. L’action en faveur du droit au logement doit faire l’objet d’un plan. Un plan complet incluant tous les outils : la production de logements sociaux à loyer réellement abordable, l’APL, la régulation des prix de marché, l’offre de logements d’insertion et de places d’hébergement dignes. Un plan national, parce que l’État est le garant du droit et des solidarités, mais territorialisé, parce que les besoins sont très contrastés. Un plan d’urgence, parce qu’on ne peut pas accepter que des personnes restent à la rue, que des décisions prises au titre du DALO ne soient pas appliquées. Un plan ambitieux enfin, parce qu’il en va du respect d’un droit fondamental.
[1] La nouvelle ministre, Emmanuelle Wargon, a d’ores et déjà annoncé la pérennisation de 14 000 places sur 2020 et 2021.
[2] Places financées par les ministères du logement et de l’intérieur – chiffres tirés des documents du budget de l’État.
La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la pandémie justifierait que l’on puisse mettre à nouveau des personnes à la rue ! Faut-il rappeler que, ni dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ni dans la Constitution, ni dans la loi, le droit au logement n’est limité à une période du calendrier. La loi DALO a fait de l’État le garant de ce droit et elle lui donne l’obligation d’agir, été comme hiver, pour qu’il soit respecté.
Il ne s’agit pas de contester le droit, pour un propriétaire, de récupérer son bien dans certaines conditions et notamment lorsque le locataire n’honore pas ses obligations. Mais si le droit de propriété peut légitimer une expulsion, le droit au logement exige que l’État intervienne pour qu’elle ne se fasse pas sans relogement. Rappelons que la trève hivernale n’interdit pas toutes les expulsions, elle n’interdit que les expulsions sans relogement. L’obligation, pour l’État, de reloger les ménages expulsés est déjà dans la loi et elle s’applique du 1er janvier au 31 décembre : le Code de la Construction et de l’habitation désigne les personnes concernées comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social et donne tous pouvoirs au préfet pour faire respecter cette priorité, a fortiori si elles font un recours DALO. Le préfet, sollicité par un propriétaire pour mettre en œuvre une expulsion, devrait donc avant toute chose s’assurer de ce qu’une solution est proposée au locataire concerné. À l’évidence tel n’est pas le cas : 16 000 ménages ont été expulsés par la police en 2018 !
De la même façon, c’est du 1er janvier au 31 décembre que la loi reconnaît à toute personne en détresse le droit d’être accueillie dans un hébergement d’urgence, et de pouvoir y rester jusqu’à ce qu’une offre de relogement ou d’hébergement stable lui soit faite. Les mesures hivernales permettaient de compléter nos capacités d’accueil. Elles ne le faisaient pas toujours dans de bonnes conditions et le nombre de places, malgré les ouvertures spéciales faites dans le cadre de la crise sanitaire, est resté insuffisant sur certains territoires. Les fermetures annoncées ne peuvent qu’entrainer l’augmentation du sans-abrisme.
Avant de quitter le ministère du logement, Julien Denormandie a adressé aux préfets une instruction leur demandant, compte tenu du contexte sanitaire, d’éviter toute expulsion qui ne serait pas assortie d’une offre de relogement et d’éviter les remises à la rue du parc d’hébergement. En matière d’hébergement cette circulaire ne règle rien puisque les fermetures vont se traduire par une diminution de capacités pour absorber le flux des demandeurs, et les 115 sont déjà en difficulté pour répondre aux besoins. En matière d’expulsion, la circulaire marque une attitude nouvelle et intéressante. Évidemment il convient d’être particulièrement vigilants et l’Association DALO avec le Collectif des Associations Unies, fera remonter les manquements à l’application de cette circulaire.
Alors qu’une nouvelle ministre du logement prend ses fonctions, nous l’invitons, avant d’imaginer de nouvelles lois, à s’interroger sur les moyens nécessaires pour faire respecter les lois existantes en matière de droit au logement.
Accès au logement social : des propositions associatives
Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO), un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres pour obtenir un logement social : un demandeur disposant de 700€ par mois a 20% de chances de moins d’obtenir un logement social que celui qui dispose de 1700€.
Plusieurs raisons expliquent cette situation : des loyers de plus en plus chers du fait de la diminution des aides de l’État, les coupes opérées dans les APL (aides personnelles au logement), un appauvrissement des demandeurs, mais aussi un système d’attribution complexe et qui ne respecte pas suffisamment les priorités fixées par la loi.
Alors que la crise sanitaire fragilise encore davantage les personnes qui ont des revenus faibles ou précaires, il est urgent d’agir. Les associations formulent quinze propositions, regroupées autour de trois axes :
Des loyers et des charges accessibles : revaloriser les APL, revoir les grilles de loyer des Hlm..
Davantage de logements sociaux de loyer réellement abordable, mobiliser en parallèle des logements privés conventionnés.
Renforcer l’effectivité du droit au logement : faire appliquer la loi par les préfets, mieux informer et accompagner les demandeurs…
Le droit au logement face au virus de l’indifférence
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes restent dépourvues de logement ou mal logées. Pourquoi un tel décalage entre la loi et sa mise en œuvre ? Sans doute la loi est-elle insuffisamment connue. L’une des ambitions de l’Association DALO est précisément de permettre à chacun de savoir s’il est dans une situation permettant de faire un recours DALO et de disposer des informations nécessaires pour mener à bien ses démarches. Hélas, la loi est également mal connue de ceux-là mêmes qui sont en charge de l’appliquer. C’est le cas lorsqu’une commission de médiation ajoute des exigences, par définition illégales, à celles posées par le législateur. C’est également le cas lorsque le préfet n’utilise pas les pouvoirs dont il dispose pour assurer le relogement effectif des personnes reconnues prioritaires : il est choquant de voir l’État condamné chaque année à payer 40 millions d’amendes pour ne pas avoir respecté la loi DALO. C’est pour combattre ces défaillances que l’Association DALO développe ses actions de formation, de veille juridique et de soutien aux initiatives associatives.
Mais cette mauvaise application de la loi révèle que le droit au logement se heurte à un obstacle plus profond : l’indifférence. A contrario, la crise sanitaire nous fournit une illustration de ce qui peut être fait lorsqu’un droit fondamental, en l’occurence le droit aux soins, est pris au sérieux. Quelle que soit l’opinion de chacun sur la façon dont le Gouvernement a agi face à la pandémie, nul ne peut contester que le droit aux soins ait fait l’objet de mesures fortes. Au point qu’on nous ait imposé le confinement, et que nous l’ayons accepté. Au point qu’on ait mis temporairement à l’arrêt notre économie. Au point qu’on se soit assis sur des dogmes budgétaires hier infranchissables.
Ce que le droit aux soins exigeait face à la crise sanitaire, le droit au logement ne l’exige-t-il pas ? Pourtant face à la crise du logement, on n’a cessé de réduire les budgets nécessaires : plus aucune subvention d’État à la construction des logements sociaux, diminution de 3 milliards du budget des APL. Seul le budget de l’hébergement et du logement temporaire augmente, sans pour autant que l’on mette fin au sans abrisme. Malmenés depuis longtemps, les moyens du droit au logement ont été clairement sacrifiés depuis trois ans. Le droit au logement serait-il moins fondamental que d’autres ? Peut-on vivre sans un logement ? Peut-on se soigner, vivre en bonne santé lorsqu’on est en errance, ou dans un habitat insalubre ? Peut-on assurer l’éducation de ses enfants, permettre leur épanouissement dans un logement surpeuplé ?
La période politique qui s’ouvre devant nous est propice aux remises en cause, aux réorientations. C’est l’occasion de revenir à ce qui fonde le contrat social : le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, de tous les droits fondamentaux. Une démocratie ne peut pas se résoudre à ce qu’une partie de la population soit privée de l’accès à un bien aussi essentiel que le logement.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Déconfinement : Un plan d’urgence pour en finir avec le sans-abrisme
Le Collectif des Associations Unies demande au Gouvernement de prendre 15 mesures d’urgence pour mettre fin au sans-abrisme et réduire rapidement le nombre de ménages mal logés.
1. S’engager à ce qu’il n’y ait aucune remise à la rue sans solution et au respect de l’inconditionnalité de l’accueil
2. Négocier avec les hôteliers pour prolonger les places mobilisées ou réquisitionnées, avec un accompagnement social et un accès au numérique.
3. Accélérer la résorption des squats et bidonvilles, en métropole et dans les territoires d’outre-mer.
4. Faciliter, via une instruction aux préfets, l’accès à un titre de séjour des personnes en situation administrative précaire.
5. Élaborer une stratégie de dépistage systématique en faveur des personnes précaires.
6. Supprimer le délai de carence de trois mois pour l’accès à la PUMA des étrangers et pour l’accès à l’AME des personnes en situation irrégulière.
7. Relancer un plan d’humanisation et d’adaptation des centres d’hébergement et des accueils de jour.
8. Accroître et poursuivre les distributions de chèques services a minima jusqu’à la rentrée scolaire de septembre.
9. Créer un fonds national d’aide à la quittance pour aider les locataires qui rencontrent des difficultés pour leurs loyers et leurs charges.
10. Revaloriser immédiatement les APL, annuler les coupes de 5€ et les désindexations et rétablir l’APL-accession.
11. Faire du déconfinement un accélérateur du Logement d’abord.
12. Doubler le nombre de territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord et des programmes Un Chez soi d’abord.
13. Investir massivement dans le logement à vocation sociale.
14. Étendre la garantie VISALE, et au-delà, travailler à la mise en place d’une véritable Garantie Universelle des loyers.
15. Rehausser sensiblement l’ambition des politiques de lutte contre l’habitat indigne et de rénovation des passoires énergétiques.
Un mois après le début du confinement, le Collectif des Associations Unies tire un premier bilan pour les personnes sans-abris et mal logées.
La mise en place du confinement a constitué un choc dramatique pour les dizaines de milliers de personnes à la rue ou en habitat précaire, privées de leurs moyens de survie habituels. Peu à peu, la mobilisation des pouvoirs publics et des associations a permis des avancées : ouverture de centres d’hébergement dédiés aux malades, mobilisation complémentaire de places dans les hôtels, mise en place de l’aide alimentaire.
Pour autant, des milliers de personnes sont encore à la rue : chaque soir, près de 2000 demandeurs se voient refuser l’accès à un hébergement par le 115. D’autres personnes sont confinées dans des locaux impropres à assurer leur protection face à la pandémie : gymnases, chambres d’hôtel partagées.. Le confinement et les gestes barrière n’ont pas davantage de sens pour les occupants des bidonvilles et les résidants des foyers de travailleurs migrants surpeuplés. Il constitue une double peine pour les personnes hébergées chez des tiers ou logées dans des conditions indignes.
Beaucoup reste à faire et c’est pourquoi le Collectif des Associations Unies interpelle à nouveau pour demander des mesures de survie : la réquisition des hôtels et logements vacants, l’accès aux gants, gels, masques et à la garde d’enfants pour les travailleurs sociaux, des aides financières pour compenser les baisses de revenus et prévenir les impayés.
Alors que tous les citoyens sont contraints à un confinement indispensable pour enrayer la progression de la pandémie, nous faisons le point sur ses conséquences pour les mal logés et les sans abris.
1- Le confinement provoque une trêve des mises à la rue
Le Gouverment a pris plusieurs mesures temporaires pour éviter que de nouvelles personnes soient mises à la rue dans les semaines qui viennent :
– la fin de la trêve hivernale des expulsions est reportée au 31 mai
– les hébergements ouverts pour la période hivernale (14 000 places) sont maintenus
– il est interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge d’hébergement des jeunes majeurs
– les personnes en présence indue dans les établissements dédiés aux demandeurs d’asile sont admises à y demeurer.
2- La mise à l’abri enregistre des progrès insuffisants
Des actions sont menées pour accueillir davantage de sans-abris :
– ouverture de places dédiées aux personnes hébergées atteintes par le coronavirus (59 sites ouverts pour 2 300 places)
– mobilisation de places d’hébergement hôtelier (7 600 places)
Cependant :
– de très nombreuses personnes restent à la rue
– des campements et bidonvilles demeurent, souvent sans eau ni sanitaires ; les habitants du campement d’Aubervilliers ont été évacués en partie vers des gymnases qui ne mettent pas fin à la promiscuité et au risque de propagation du virus.
– la solidarité envers ces personnes est rendue plus difficile : personnel réduit dans les centres d’hébergement, fermeture ou limitation des distributions alimentaires…
– des lieux d’accueils de jour ont dû fermer par manque de moyens de protection pour les salariés et bénévoles
– les inquiétudes des associations face aux conditions d’hébergement proposées aux personnes évacuées à Aubervilliers
– le cri d’alarme de Florent Gueguen, directeur de la FAS : « Il faut ouvrir rapidement des dizaines de milliers de places, en réquisitionnant tous les lieux disponibles et doter les personnes hébergées, les salariés et bénévoles qui les accompagnent, du matériel de protection nécessaire. Il faut aussi un plan national d’aide alimentaire, piloté par l’Etat, qui réponde aux besoins sur l’ensemble du territoire.
3- Suroccupation, hébergement chez des tiers, insalubrité : la situation des mal logés n’est pas prise en considération dans le confinement
Difficile à vivre pour tous, le confinement est dramatique lorsqu’il se fait dans des conditions d’habitat indigne : des familles en suroccupation, des personnes hébergées chez des tiers, des couples en séparation maintenus dans le même logement, des personnes confinées dans un logement insalubre… Le Gouvernement a ouvert de nouvelles possibilités de signalement dans le cas de violences intra-familiales. Mais qu’en est-il de l’impact sur la santé physique et psychique des personnes confinées dans de telles conditions de logement ? Des enfants qui, en temps normal, sont déjà handicapés dans leur parcours scolaire par leurs conditions de logement, risquent d’accumuler un nouveau retard pendant le confinement.
4- La production de logements sociaux est à l’arrêt
Bien que le Gouvernement invite au maintien de l’activité économique, les entreprises du bâtiment ont, le plus souvent, interrompu leur activité pour ne pas exposer leurs salariés. Il en résulte un arrêt des chantiers qui diffèrera d’autant la livraison des nouveaux logements sociaux nécessaires pour assurer le droit au logement. Par ailleurs l’instruction des auorisations d’urbanisme et les délais de recours contre ces autorisations sont prolongés.
Cette situation intervient dans le contexte d’une production de logements sociaux qui était déjà nettement insuffisante. En Ile de France, seuls 28 600 logements sociaux ont été agréés en 2019 pour un objectif de 37 000. La pandémie va venir aggraver une situation qui résulte des décisions prises par le Gouvernement depuis deux ans : suppression des subventions de l’État et ponction sur le budget des organismes Hlm.
Communiqué commun sur le décalage de l’instruction des autorisations d’urbanisme
5- L’attribution des logements sociaux est en pause
Depuis deux ans, les organismes Hlm ont la possibilité, sous réserve d’un accord du préfet, de réunir leurs commissions d’attribution sous forme dématérialisée.
Dans la pratique, cependant, le confinement entraine le gel des déménagements et emménagements.
Cette situation est particulièrement alarmante compte tenu du retard considérable accumulé au cours des dernières années dans le relogement des prioritaires DALO.
L’interdiction des réunions a suspendu, de fait, la tenue des commissions de médiation. Des directives sont attendues pour savoir si et de quelle façon elles pourraient se tenir sans réunion physique. En Ile de France, la plateforme qui permet aux demandeurs de suivre l’état de leur dossier est actuellement fermée. Il faut noter également la difficulté pratique que rencontrent les personnes pour déposer une demande, sauf à disposer chez elles du matériel informatique pour imprimer le formulaire et copier les pièces à joindre au dossier. Cette situation est l’occasion de s’interroger sur les raisons qui font, à l’heure de la dématérialisation, que le dépôt d’un recours DALO ou DAHO est une des rares démarches administrative qu’il n’est pas possible d’accomplir sous forme dématérialisée.
L’Association DALO publie une analyse des chiffres 2019 communiqués par le ministère du logement au Comité de suivi DALO. Principaux points à retenir :
Le nombre de recours déposés augmente : 110 000 recours ont été enregistrés, dont 100 000 pour obtenir un logement social et 10 000 pour obtenir un accueil en hébergement ou en logement de transition.
La répartition révèle l’inégalité des territoires face au mal-logement : 88% des recours sont enregistrés dans 19 départements (les 8 départements d’Ile de France + Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Haute Garonne, Haute Savoie, Gironde, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Rhône, Var et la Réunion).
Certains taux d’acceptation restent anormalement bas : la fourchette va de 19% à 69%, pour une moyenne de 38%
Il y a une carence de suivi des personnes désignées prioritaires pour un hébergement : les remontées de chiffres sont lacunaires.
L’État n’assume pas son obligation de relogement en territoire tendu : alors que 34 500 ménages ont été désignés prioritaires pour un logement, seuls 20 900 ont été relogés. L’écart, qui se creuse dramatiquement année après année concerne essentiellement l’Ile de France, la région Sud (PACA) et les Outre-mer.
Cette situation a conduit le Comité de suivi à demander un plan d’urgence pour le relogement dans les principaux départements concernés.
– La motion adoptée par le Comité de suivi du 3 mars 2020
Nous ne sommes pas égaux devant le confinement
Le confinement est certainement une bonne mesure pour freiner la propagation de l’épidémie, mais il ne se vit pas de la même façon pour chacun d’entre nous.
Il y a ceux pour qui cette période sera adoucie par le confort d’un pavillon et de son jardin, ceux qui ont eu la possibilité de choisir leur lieu de confinement, quittant Paris pour une maison de famille en Normandie ou ailleurs, mais il y a aussi ceux qui le vivent à 10 personnes dans 50 m2.
L’INSEE chiffre à plus de 5 millions le nombre de personnes vivant en surpeuplement : 4,3 millions en « surpeuplement modéré » et plus de 900 000 en « surpeuplement accentué ». Le surpeuplement modéré, c’est par exemple un couple avec deux enfants en bas âge vivant dans un deux pièces. Le surpeuplement accentué, c’est la même famille dans une seule pièce. Et les situations les plus dures sont celles des familles nombreuses, avec des enfants des deux sexes et de tous âges, contraintes à vivre dans un petit logement.
Habiter un logement surpeuplé n’est bon en aucune circonstance pour la santé physique et psychique, l’équilibre affectif et l’épanouissement des enfants. Mais lorsque ceux-ci ne vont plus à l’école, ni au parc, ni ailleurs, que les parents ne vont plus travailler ou, pire, sont supposés télétravailler chez eux, cela devient tout simplement invivable. L’enseignement à distance risque de rester purement théorique pour les enfants qui vivent de telles conditions.
Le confinement va également concerner ceux qui, après une expulsion ou une séparation, ont été accueillis chez des amis, des frères et soeurs. Ils sont 643 000 selon la Fondation Abbé Pierre. Ces personnes qui, en l’absence de chez soi, habitent chez un autre, dormant sur le canapé du salon, essayant de se faire oublier, de limiter le plus possible leur présence. Désormais c’est 24 heures sur 24 qu’elles-mêmes et leurs hébergeants vont devoir vivre cette cohabitation contrainte.
Nous pourrions évoquer les personnes qui vont être confinées dans la chambre d’hôtel qui aujourd’hui, leur tient lieu de logement : de l’ordre de 50 000 au titre de l’hébergement social et 25 000 hors hébergement institutionnel. Et bien sur nous devrions parler de ceux qui, n’ayant ni logement ni hébergement social ou amical, vivent à la rue, dans une voiture, dans un abri de fortune ou un campement. Pour ces personnes, l’interdiction de sortir n’aura de sens que lorsqu’on leur aura offert un lieu d’hébergement, adapté et digne.
Mon propos n’est pas de mettre en cause une mesure sanitaire nécessaire. On peut tout de même appeler à un peu d’humanité et de discernement dans son application. Peut-on, sans prendre en compte ses conditions de logement, reprocher à une personne ou une famille d’être allée au parc un dimanche ensoleillé, lui interdire toute sortie sauf à produire (si elle dispose d’un ordinateur et d’une imprimante…) une attestation sur l’honneur justifiant d’un besoin vital. Nous ne sommes pas égaux face au confinement.
Tandis que les commissions DALO suspendent leurs réunions, la réalité du mal logement vécue par une partie de nos concitoyens va être alourdie, rendue encore plus invivable par le confinement.
La guerre contre le coronavirus exige probablement de telles mesures, mais quand déclarera-t-on enfin la guerre au mal-logement ?
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
L’obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle au droit à l’hébergement
Deux personnes avaient saisi le Défenseur des droits suite au rejet de leur recours visant à obtenir une place d’hébergement. Dans les deux cas, la commission de médiation avait motivé le rejet par le fait qu’elles faisaient l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Dans l’un des cas la commission, saisie d’un recours gracieux, avait déclaré celui-ci sans objet au motif que la personne avait entretemps été accueillie dans un hébergement d’urgence.
Le Défenseur des droits rappelle que ni l’absence de titre de séjour, ni même l’existence d’une mesure d’éloignement ne justifie un rejet :
« … le fait que le demandeur se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ne fait donc pas, en soi, obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande d’hébergement. »
« … la circonstance, à la supposer établie, que Mesdames X et Y fassent l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ne peut, à elle seule, justifier le rejet de leur recours et doit être sans influence sur l’appréciation de leur situation. »
Le Défenseur des droits rappelle également que le Conseil d’État, dans sa décision 358427 du 22 avril 2013, a précisé que le droit à l’hébergement défini par la loi DALO porte sur un hébergement stable.
« … la circonstance que le demandeur bénéficie, au moment de son recours, d’un hébergement temporaire ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, dans le cadre du recours DAHO, un hébergement stable et adapté à sa situation familiale. »
Le Défenseur des droits considère que le refus de ces demandes par la commission de médiation est susceptible de constituer une discrimination. Dans le cas de l’une des demandeuses, qui a la charge d’enfants mineurs, il ajoute que l’absence de prise en compte de leurs besoins est contraire à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
En conséquence il recommande à la commission de médiation de désigner ces personnes comme prioritaires et devant être accueillies en urgence dans un hébergement social et de lui rendre compte dans les trois mois.
Au-delà de sa portée directe pour les deux personnes concernées, la recommandation du Défenseur des droits s’adresse à toutes les commissions de médiation : le droit à l’hébergement est inconditionnel et les commissions sont là pour le faire respecter.
– Décision 2020-001 du 15 janvier 2020 du Défenseur des droits
