Afghanistan : quel accueil pour les réfugiés ?

L’actualité de cet été est marquée par le drame qui touche l’Afghanistan. Le départ des Etats Unis fait qu’à la guerre civile, jamais interrompue, succède l’installation d’un régime d’oppression, particulièrement dur à l’égard des femmes et de tous les militants des droits humains.

Ce drame a suscité l’engagement de la France et de différents États européens d’accueillir les réfugiés afghans. Encore faudra-t-il que les actes s’accordent avec les intentions affichées. Car les afghans qui fuient les talibans sont déjà présents sur notre sol depuis de nombreuses années. Ils forment les gros bataillons des « campeurs » de Calais et Grande Synthe, bloqués là par l’espoir d’un hypothétique passage vers le Royaume-Uni. En attendant ils vivent pourchassés par la police française qui, ne se contentant pas de les déloger, détruit les tentes qui constituent leur seul abri. Les déclarations de Boris Johnson, Premier ministre britannique, disant vouloir accueillir 20 000 réfugiés afghans, vont-elles les concerner ? La France va-t-elle modifier ses pratiques à leur égard ? Dans un rapport rendu le 11 février dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme appelait le Gouvernement à remettre en cause les accords franco-britanniques et à mettre fin aux atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes exilées.

Ces demandeurs d’asile et réfugiés sont également très présents dans les campements de fortune de l’agglomération parisienne. Là encore, la police procède régulièrement à des évacuations sans ménagement. Parfois ils obtiennent des offres d’hébergement de courte durée, parfois non, et ils n’ont pas d’autre choix que de réinstaller de nouveaux campements. Va-t-on enfin les accueillir dignement ? Les déclarations du Président de la République le 16 août, exprimant à la fois la volonté d’accueillir les afghans menacés et de se protéger des « flux migratoires irréguliers », ne sont pas dénuées d’ambiguïté. Le réfugié est toujours irrégulier avant d’être officiellement demandeur d’asile, puis de se voir reconnaître le statut de réfugié politique ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Fort heureusement, le Président s’est engagé à ne pas renvoyer vers Kaboul les personnes déboutées du droit d’asile, mais qu’en ferons nous ? Allons nous les condamner à l’errance permanente, sans toit, sans ressources, sans espoir ?

L’Association DALO rappelle que le droit à un hébergement digne et durable concerne toute personne présente sur notre sol, qu’elle soit en situation régulière ou non. Cette règle est inscrite très clairement au III de l’article L.441-2-3, qui permet à toute personne en détresse de faire un recours pour obtenir une place d’hébergement stable (recours dit « DAHO »). Nous constatons cependant que certaines préfectures ont du mal à admettre ce principe, pourtant rappelé par le Défenseur des droits. Il en va de la dignité des femmes, des hommes et des enfants qui sont venues chercher refuge dans notre pays. Il en va aussi, tout simplement, de la dignité de la France.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

Vous avez dit soutenable ?

Dans son rapport au Premier ministre sur « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux. La « soutenabilité », notion intéressante ! Soutenable, la vie avec un RSA de 565 € ? La Cour aurait pu s’interroger sur la soutenabilité pour les finances publiques de l’absence d’imposition des plus grandes fortunes, qui ont explosé pendant la crise, ou sur la soutenabilité d’un niveau de taxation des hauts revenus historiquement bas. Elle aurait pu s’interroger sur la soutenabilité démocratique d’un niveau d’inégalités jamais atteint.

Ce qui est clairement insoutenable, dans un pays riche comme la France de 2021, c’est la misère. Ce qui est insoutenable, c’est que des personnes soient laissées à la rue. Ce qui est insoutenable, ce sont ces campements de fortune régulièrement évacués par la force publique et qui, faute d’offre d’hébergement, sont voués à se reproduire sans fin. Ce qui est insoutenable, c’est la situation des personnes contraintes de vivre dans un habitat indigne. Ce qui est insoutenable, c’est que l’État ne se donne pas les moyens de respecter une loi protectrice des droits du citoyen, la loi DALO, sur l’ensemble du territoire national.

Dans ce même rapport, la Cour des comptes relève que les dépenses publiques liées au logement en France sont supérieures à celles des autres pays européens. Elle omet de dire qu’elles n’ont jamais été aussi basses : 1,6% du PIB en 2019 contre 2,2% en 2009. Elle omet de dire que, pour 38 milliards de dépenses publiques, le logement rapporte à l’État 80 milliards d’euros de recettes. La Cour relève à juste titre l’insuffisance d’offre de logements dans certaines zones et nous sommes, hélas, bien d’accord sur ce constat. Elle préconise de renforcer le pilotage local et c’est sans doute pertinent. Mais pourquoi faut-il que la Cour nous ressorte l’idée d’un « recentrage » des aides au logement sur les plus défavorisés ? L’État a réduit de 3 milliards en 3 ans sa contribution aux aides personnelles au logement et celles-ci n’ont jamais été aussi étroitement ciblées. Pourquoi faut-il que la Cour, ayant constaté que les dépenses moyennes de logement des français sont supérieures à celles de nos voisins, nous ressorte l’idée d’un bail Hlm « à durée déterminée » ? Les locataires Hlm, responsables de la crise du logement ?

Il y a sans aucun doute des choses à revoir dans notre politique du logement, et il est sain que la Cour des comptes se préoccupe de son coût. Mais ce n’est pas en réduisant les mécanismes de solidarité existants que l’on assurera une politique du logement « soutenable ». C’est au contraire en réfléchissant à la façon de les compléter pour assumer pleinement le droit fondamental au logement.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

En finir avec les expulsions sans relogement

Pour cause de pandémie… la trêve hivernale a été cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin. Pour cause de pandémie… Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Cependant elles annoncent dans le même temps « une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021 ». Elles affirment que « ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété ».

Mais au fait, que fait-on du cadre constitutionnel et législatif régissant le droit au logement ? Comment peut-on faire une circulaire sur les expulsions sans mentionner ce droit fondamental ? L’Association DALO ne met pas en cause le droit d’un propriétaire à récupérer son bien dans certaines situations, et notamment lorsque le locataire n’est plus en capacité de payer le loyer. Nous ne demandons ni de modifier la loi de juillet 1989 sur les rapports locatifs, ni de ne pas l’appliquer. Nous demandons simplement au gouvernement de rappeler à ses préfets que l’Etat est garant du droit au logement et qu’ils sont tenus, en été comme en hiver, pandémie ou pas pandémie, de reloger toute personne expulsée qui n’est pas en capacité, par elle-même, de trouver un relogement. C’est la stricte application de la loi DALO.

C’est aussi ce que dit le Parlement européen dans sa résolution du 21 janvier 2021 : « pour qu’une expulsion soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme, un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment … le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri.. ». Le Parlement « invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lorsque ces critères ne sont pas remplis, les expulsions soient considérées comme ayant été forcées et comme constituant une violation du droit au logement ; exige que les expulsions forcées telles que définies par le droit international en matière de droits de l’homme soient interdites en toutes circonstances ; »

À l’évidence, des clarifications sont nécessaires dans notre pays pour mettre fin à ce que le Parlement européen qualifie d’expulsions forcées et de violation du droit au logement.

Pour en parler, l’Association DALO a invité

1. Maria-José Aldanas, coordinatrice de Housing right watch
2. René Dutrey, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
3. Maryse Prat, de l’Union sociale pour l’habitat
4. Michel Platzer, d’ATD Quart monde
   
   Les échanges ont été animés par Bernard Lacharme et Diane Forin pour l’Association DALO

Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.

Le 1er avril, la « trêve hivernale », va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises à la rue.

Le recours DALO permet d’obtenir une décision demandant au préfet de vous reloger.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter

Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps l’attribution d’un logement social.

Dans ce contexte il est troublant d’apprendre que l’on envisage, dans une loi qui sera prochainement présentée au Parlement (la loi « 4D »), d’ajouter aux priorités actuelles un « objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation ». L’intention est louable, mais la question est mal posée, et la réponse inadaptée.

La question est mal posée car, en prenant comme critère discriminant l’appartenance à un secteur professionnel, la loi, si elle était adoptée, viendrait dire à ceux des autres secteurs que leur travail n’est pas essentiel. On a vu la polémique sur l’ouverture des librairies, un temps considérées comme commerces non essentiels avant d’être reclassées du « bon côté ». Est-il souhaitable d’inscrire dans la loi une distinction entre secteurs essentiels et non essentiels, les salariés de ces derniers étant invités à supporter des temps de trajet domicile-travail jugés excessifs pour les premiers ? Car la vraie question est là : elle est celle de la difficulté à se loger à une distance convenable de son lieu de travail. La difficulté est accrue, non du fait d’une profession particulière, mais par les horaires de travail qui en découlent pour ceux qui sont tenus de commencer très tôt ou de finir très tard, à des heures où les transports en commun ne fonctionnent pas. Que ces personnes travaillent dans un secteur d’activité ou dans un autre, elles sont logées d’une façon inadaptée à leurs besoins, et il est juste de chercher à satisfaire plus rapidement leur demande de logement social.

Mais la voie proposée n’est pas la bonne car elle mettrait ces travailleurs en concurrence avec les personnes à la rue, hébergées chez des tiers ou logées dans des conditions indignes. Rappelons que la priorité de relogement reconnue à ces personnes n’est, hélas, que partiellement respectée aujourd’hui. Cette situation ne pourrait que s’aggraver si le projet de loi était adopté en l’état.

Ce n’est pas au détriment des mal logés que doivent être logés les travailleurs des secteurs essentiels ou, de préférence, les travailleurs de tous secteurs qui supportent des temps de trajet excessifs. C’est par rapport à celle des demandeurs non prioritaires que leur demande doit être privilégiée. Le gouvernement dispose pour cela d’un excellent outil : dans la loi Elan qu’il a fait adopter en novembre 2018, il a fixé l’obligation, dès la fin de cette année 2021, d’appliquer dans toutes les agglomérations importantes un système de cotation de la demande de logement social. Chaque demandeur se verra appliquer un certain nombre de points qui placera sa demande plus ou moins haut dans la liste d’attente. Il suffirait de compléter le décret d’application pour mentionner que la durée du temps de trajet et certains horaires de travail doivent donner droit à une majoration du nombre de points.

N’ajoutons pas une complexité supplémentaire à des procédures d’attribution déjà bien lourdes. Appliquons les lois existantes plutôt que d’en créer de nouvelles, que l’on n’appliquera pas… Enfin n’oublions pas que pour satisfaire toutes les priorités, il faut davantage de logements sociaux. C’est pour cela que nous n’avons de cesse de demander à l’État d’assumer ses responsabilités dans le financement de leur construction. Pour le dire autrement, nous lui demandons de considérer le logement social comme un « secteur essentiel », particulièrement pour nos concitoyens les moins favorisés..

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés

Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a urgence pour l’État et l’ensemble des collectivités de s’engager à produire les logements locatifs sociaux indispensables au respect du droit au logement.

À lire également sur le sujet

Communiqué du Collectif des Associations Unies

Communiqué de l’AORIF

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement… à 79% !

La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant.

On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour respecter cette obligation. On avait bien noté que la production de nouveaux logements sociaux, nécessaire, en zone tendue, pour faciliter ces relogements n’était pas la priorité : subventions d’État ramenées à zéro, réduction des crédits APL et ponction sur les fonds propres des organismes Hlm… Même si des objectifs de production restent affichés, la diminution des moyens les rend inatteignables.

Mais on reste sans voix devant l’aveu contenu dans les documents budgétaires du ministère du logement. Le programme 135, celui qui a vocation à porter les crédits relatifs à la production des logements sociaux, contient un « indicateur de performance » qui mérite notre attention. Il s’agit du « nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions de médiation ». Il est facile de comprendre que la stricte application de la loi nécessiterait que sa valeur soit de 100. Cela signifierait que, dans l’année, on a relogé autant de prioritaires qu’il y en a eu de nouveaux. En fait, compte tenu des retards accumulés, il faudrait aujourd’hui qu’il soit supérieur, et même nettement supérieur : fin 2019, environ 60 000 ménages prioritaires DALO n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

Or, ce document nous dit que cet indicateur, qui avait atteint 88% en 2017, est tombé à 78% en 2018, puis à 70% en 2019. Pour 2020 et 2021, la prévision affichée est de 79, et ce même chiffre est donné pour cible à l’horizon 2023 ! C’est un document officiel de la République, un document annexe à la loi de finances, qui nous dit que la cible de l’action gouvernementale est de reloger moins de quatre nouveaux prioritaires sur cinq. Autrement dit, la cible est de continuer à aggraver, année après année, le retard et l’allongement des délais ! Qu’on se rassure cependant : 36 millions d’euros sont budgétés pour honorer les amendes découlant du non respect de la loi…

On ne peut plus clairement acter le renoncement à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Or – faut-il le rappeler ? –, le droit au logement n’est pas une option. Le respect des droits fondamentaux s’impose aux politiques publiques, et l’État ne peut pas se placer délibérément hors la loi.

Extrait du projet annuel de performances n°135 du Budget de l’État 2021 (p.13)

La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi

Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle est placée, et chacun de ses membres est appelé à se prononcer sans avoir de compte à rendre à l’organisme au titre duquel il a été nommé.

Mais cette indépendance ne signifie pas que la commission de médiation est libre de prendre n’importe quelle décision. Sa mission est encadrée par la loi DALO, et son pouvoir d’appréciation ne peut pas s’exercer à l’encontre des dispositions fixées par le législateur. C’est pourquoi les décisions de la commission de médiation peuvent être contestées devant le juge administratif dans le cadre d’un recours dit « recours pour excès de pouvoir ». Saisi par un demandeur, le juge a le pouvoir d’annuler la décision de la commission de médiation lorsqu’il constate que la commission de médiation a méconnu le cadre réglementaire (erreur de droit) ou la réalité de la situation du demandeur (erreur de fait).

La commission de médiation dont la décision a été annulée doit se prononcer à nouveau et, sauf à se placer dans l’illégalité, elle le fait en prenant en compte le jugement. On attend également de la commission qu’elle intègre les conclusions du juge en vue de l’examen de nouveaux dossiers. Exemple : un demandeur fait un recours DALO au motif de la suroccupation et la commission de médiation, tout en reconnaissant la suroccupation, prononce un rejet au motif que le demandeur est déjà logé par un bailleur social. Ce motif étant illégal, le juge casse la décision et la commission doit réexaminer la demande et, cette fois, l’accepter. Mais elle devra aussi prendre en compte cette décision du juge lorsqu’elle examinera d’autres demandes présentées par des locataires Hlm, et ne pas réitérer une position qui a été jugée contraire à la loi.

De même peut-on attendre que la commission de médiation prenne en compte la jurisprudence établie par les décisions du Conseil d’État. Ces décisions sont peu nombreuses car le nombre de dossiers remontant à cette haute juridiction est faible, mais il s’en dégage une analyse claire de la loi et des limites du pouvoir d’appréciation de la commission. C’est ainsi que la décision 399710 du 13 octobre 2017 a établi que, hormis le cas où le recours est présenté au seul motif du délai anormalement long, la commission de médiation doit, par principe, reconnaître prioritaire un demandeur de logement, de bonne foi, qui satisfait aux conditions réglementaires d’accès au logement social et se trouve dans l’une des situations définies par la loi. On peut également citer la décision 402721 du 19 juillet 2017 dans laquelle le Conseil d’État dit qu’une personne handicapée dont les conditions de logement présentent des risques pour sa santé est éligible au DALO. Cette jurisprudence est tenue à jour, chaque semaine, par l’Association DALO, et elle est accessible à tous sur son site. Nous signalons également les nouvelles décisions dans notre newsletter.

À l’évidence, cette prise en compte de la jurisprudence est inégale d’une commission à l’autre. Il a fallu une décision du Défenseur des droits pour obtenir qu’une commission, après deux décisions successives du tribunal administratif sur le même dossier, accepte enfin la demande qu’elle avait illégalement rejetée. À Paris, la permanence tenue par l’Association DALO avec ses partenaires associatifs constate que des motifs de rejet qui ont été cassés par le tribunal administratif reviennent de façon régulière. Cette situation n’est pas sans susciter un certain agacement parmi les juges, et c’est ainsi que l’on a vu récemment, à plusieurs reprises, le tribunal administratif de Paris ne pas se contenter de demander à la commission de réexaminer le dossier, mais lui faire injonction de prendre une décision favorable. Dans plusieurs cas, le juge a même assorti cette injonction d’une astreinte. [1]

Rappelons que, pour une personne non logée ou mal logée, la procédure du recours amiable est déjà lourde et complexe. Contester une décision de rejet devant le tribunal administratif représente un niveau de complexité supplémentaire et de nouveaux délais avant d’espérer accéder enfin à un logement digne. Il est donc essentiel que les décisions des juges soient respectées et qu’elles soient intégrées par les commissions de médiation. L’Association DALO constate que certaines commissions définissent leur propre « doctrine ». Il n’est certes pas interdit pour une commission, confrontée à un nombre élevé de recours et soucieuse de cohérence, de se donner des points de repère, notamment pour guider le travail du service instructeur. Encore faut-il que la doctrine ne vienne pas contredire la loi et les décisions des juges.

Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher

Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ?

L’Association DALO rappelle que la loi donne à l’État la responsabilité de reloger toute personne dont le bail a été résilié, et ce quels que soient la saison et le contexte sanitaire. Faute de le faire, et faute d’assumer l’indemnisation des propriétaires concernés, on condamne à la rue des milliers de personnes. Au-delà des drames humains, cette pratique coûte très cher à la collectivité en termes d’hébergement, de soins, d’aide sociale et d’accompagnement vers un difficile retour au logement. Il est possible de faire autrement, en accompagnant en amont les ménages concernés, en mobilisant les logements sociaux et les dispositifs d’intermédiation locative.

La trêve hivernale et son pendant, la campagne d’expulsions policières menées chaque année du 1er avril au 31 octobre, constituent un déni du droit au logement, une pratique inhumaine et une absurdité économique. L’Association DALO appelle à y mettre fin en interdisant, de façon permanente et définitive, toute expulsion sans relogement.

Lire la tribune de Bernard Lacharme, Président de l’Association DALO, dans Libération

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures

Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant d’expulser sans passer par le juge les personnes qui s’installent dans une résidence « secondaire ou occasionnelle ». Si le renforcement de la protection des résidences secondaires peut s’entendre, l’introduction de la notion de résidence « occasionnelle », qui n’a aucune définition juridique, ouvre la voie à toutes les interprétations et toutes les dérives. L’Association DALO y est fermement opposée.

On ne peut pas manquer de mettre en parallèle l’hyper-réactivité du Gouvernement et du Parlement dans cette affaire avec leur apathie face au scandale du mal-logement. Combien faut-il que notre pays compte de sans-abris, de personnes dépourvues de logement personnel, d’habitants de logements indignes pour que l’on se préoccupe de faire respecter le droit au logement ?

Paradoxalement, c’est dans la loi DALO, à l’article 38, que le législateur avait ouvert la possibilité d’expulser les squatters sans jugement lorsqu’ils occupaient une résidence principale. C’est donc ce même article qui a été retouché par l’Assemblée le 2 octobre. Mais, si cet article avait sa place dans la loi DALO, c’est parce qu’il venait après d’autres articles garantissant à chacun le respect de son droit au logement. Qu’en est-il de l’application de ces articles ?

• La loi DALO ouvre aux personnes sans logement ou mal logées une voie de recours. Or, treize ans après le vote de la loi, seuls 29% des demandeurs Hlm connaissent le DALO. Qu’est-ce qui est fait pour informer les personnes en difficulté de leurs droits, former les travailleurs sociaux, financer des permanences d’accès au droit au logement ?
• Les recours DALO sont examinés par une commission de médiation. Le comité de suivi de la loi ne cesse de dénoncer les libertés que certaines de ces commissions prennent avec la loi : on introduit des conditions qui n’ont pas été posées par le législateur et des personnes dépourvues de logement voient leur recours rejeté. Quelle réaction face à ces pratiques illégales ? L’Association DALO soutient l’action des bénévoles et salariés associatifs qui aident les demandeurs à se tourner vers les juges pour faire reconnaître leur droit.
• Les préfets sont tenus de reloger les demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation. Ils ont reçu pour cela toutes les prérogatives nécessaires. Ils doivent désigner ces demandeurs à un organisme Hlm. Ils doivent même attribuer d’office un logement en cas de refus de l’organisme Hlm. Ils peuvent réquisitionner des logements ou locaux vides. Que font-ils de ces pouvoirs ? En Ile de France, on a relogé moins de 14 000 ménages prioritaries DALO en 2019 alors que 60 000 ménages sont en attente. Condamné par les tribunaux pour non respect de la loi, l’État verse 40 millions d’euros d’astreinte chaque année. N’y a-t-il pas autre chose à faire ?

La tâche des préfets serait facilitée si le Gouvernement consacrait au droit au logement les moyens nécessaires. La loi DALO (article 26) avait indexé les aides au logement (APL) sur l’évolution des loyers. On sait ce qu’il en est aujourd’hui : le budget des APL a été réduit de 3 milliards en 3 ans. La loi DALO (articles 21 et 22) avait programmé la production de 142 000 logements sociaux par an pendant 3 ans, et elle avait ouvert les crédits correspondant (800 millions d’euros par an). Aujourd’hui, on a non seulement supprimé les subventions de l’État aux Hlm mais l’État puise dans leur caisse pour amortir l’impact de la baisse des APL. Dans les 100 milliards du plan de relance, rien pour permettre la production de nouveaux logements sociaux !

Alors, bien sûr, il faut protéger les occupants légitimes des logements face à des intrusions. Mais il est choquant de voir le législateur modifier un article de la loi DALO pour faciliter la mise à la rue de squatters, et ne pas s’interroger sur l’application des autres articles de la loi, ceux qui garantissent le respect du droit au logement.

A lire sur Libération : « Loi anti-squat : la protection des maisons vides prime sur les personnes qui dorment dehors »