Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge

Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO par une simple procédure administrative. Incluse dans un article rejeté par la commission des affaires économiques du Sénat, cette disposition n’a pas été réintroduite à ce stade, mais elle peut l’être à tout moment dans le parcours parlementaire du texte.

De quoi s’agit-il ? L’opposabilité du droit au logement, introduite par la loi DALO du 5 mars 2007, repose sur deux voies de recours indissociables :

• Le recours amiable : La personne qui estime que son droit à un logement décent et indépendant n’est pas respecté saisit une commission de médiation. Dès lors que celle-ci constate que la personne est dans les critères prévus par la loi, elle la reconnaît « prioritaire DALO » et demande au préfet de lui faire une offre de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités dans un certain délai (trois ou six mois selon le département).
• Le recours contentieux : La personne reconnue prioritaire DALO qui n’a pas reçu d’offre de logement dans le délai légal saisit le juge. On parle de « recours en injonction » car cette procédure vise à obtenir que le juge enjoigne au préfet de la reloger. Le juge se prononce dans les deux mois et il peut assortir son injonction d’une astreinte dont le montant est versé, non pas à la personne, mais à un fonds qui finance de l’accompagnement social (le FNAVDL [1]).

En 2025, l’écart entre le nombre de ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation et le nombre de relogements s’est encore accru : 39 500 nouveaux prioritaires pour 25 000 relogements. Cet écart entraine logiquement une augmentation du nombre de recours en injonction : près de 11 000 ont été effectués.

Ces chiffres montrent qu’il y a effectivement un problème. Mais le problème ne vient pas du recours en injonction et de sa procédure. Il vient du non-respect par l’État de son obligation de relogement. Rappelons que les préfets disposent de larges prérogatives pour reloger les prioritaires DALO : droits de réservation sur un quart de l’ensemble des attributions de logements sociaux, obligation faite aux autres réservataires de réserver au DALO un quart de leurs attributions, pouvoir de substitution pour attribuer eux-mêmes les logements en cas de refus des bailleurs ou de défaillance des réservataires. Ils peuvent également mobiliser des logements conventionnés et réquisitionner.

Et lorsque tout ceci est insuffisant, il reste au Gouvernement à adapter sa politique du logement pour augmenter la construction des logements sociaux et faire baisser les prix de l’accession et de la location privée. C’est le sens de l’obligation de résultat introduite par la loi DALO, et c’est ce qu’on attendait d’un nouveau projet de loi sur le logement.

Supprimer l’accès au juge ne mettra pas fin au scandale du non-respect d’un droit fondamental. Cela ne pourra au contraire qu’y ajouter un nouveau scandale qui est la banalisation d’une situation dans laquelle l’État ne respecte pas la loi.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

De nouveaux formulaires, une vigilance accrue

Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours DALO, depuis février 2022, à toute personne vivant dans un logement inadapté à son handicap ou à celui d’une personne à charge. Cette disposition législative se heurtait à une difficulté pratique, le formulaire ancien ne comportant pas de rubrique correspondant à ce motif.

À cette raison le Haut comité en ajoutait une deuxième : les deux formulaires anciens, celui pour obtenir un logement et celui pour obtenir un accueil en hébergement ou un logement de transition, manquaient de clarté sur un certain nombre de points. Cela concernait notamment les justificatifs à fournir. Un grand nombre de requérants se sont ainsi vus opposer des refus pour « incomplétude du dossier » alors qu’on leur réclamait des documents en réalité non obligatoires, ou qu’ils étaient dans l’incapacité de fournir.

Bien que le Haut comité ait fait des propositions rédactionnelles au ministère dès 2022, ce n’est que le 8 juin 2026 qu’ont été publiés les nouveaux formulaires.

Ces nouveaux documents retiennent une partie importante des modifications proposées. La distinction entre justificatifs obligatoires et facultatifs est désormais claire et la notice précise que ce n’est qu’en cas de manque d’un justificatif obligatoire que le requérant peut se voir demander de compléter son dossier. Elle précise également qu’une personne qui n’est pas en capacité de fournir un justificatif obligatoire doit en indiquer les raisons, dans le formulaire ou sur une feuille libre. Les personnes qui font recours pour le seul motif du délai anormalement long se voient demander de préciser en quoi leur logement actuel est inadapté à leurs besoins. Les personnes qui font recours au titre de la suroccupation doivent indiquer le nombre de pièces en plus de la surface du logement, permettant aux commissions de médiation d’examiner également la suroccupation au regard de la typologie, conformément à la réglementation sur l’insalubrité.

Nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas retenues. On continue d’exiger des justificatifs que les services instructeurs peuvent obtenir directement auprès des administrations concernées. Beaucoup des indispensables souplesses ne sont mentionnées que dans la notice, alors qu’il aurait été utile de les noter dans le texte même du formulaire. C’est ainsi que la notice dit aux personnes qui font recours pour obtenir une place d’hébergement de ne pas remplir la rubrique relative à leur nationalité, alors que le formulaire laisse entendre le contraire. La liste d’exemples de justificatifs à produire par les personnes qui font recours en raison de l’état de leur logement a été restreinte.

Concernant le critère de l’inadaptation, il faut se reporter à la notice pour comprendre que toutes les formes de handicap sont concernées. Il est regrettable que n’aient pas été reprises les propositions du Haut comité, qui rappelaient que l’inadaptation peut venir, non seulement du logement lui-même, mais aussi de son environnement ou de sa localisation. Il est dommage que les seuls exemples de justificatifs cités soient des documents difficiles à obtenir ou onéreux.

L’Association DALO est mobilisée pour que ces formulaires puissent être connus et utilisés au mieux.

• Les demandeurs peuvent trouver sur notre site les nouveaux formulaires, les notices, une note de conseils et une note d’analyse.
• Les personnes qui les accompagnent trouveront également, jointe à cette actualité, une note d’analyse reprenant les modifications intervenues par rapport aux formulaires précédents.

Nous appelons par ailleurs les commissions de médiation à la vigilance  :

1. Aucun rejet ni report ne doit intervenir pour absence d’un justificatif qui n’est pas mentionné comme obligatoire.

2. Lorsqu’une personne explique être dans l’incapacité de fournir un document obligatoire, son recours doit être examiné et ses raisons prises en compte.

3. Là où le choix du document est laissé au requérant, ce choix doit être respecté, étant précisé que les exemples donnés ne sont que des exemples.

4. Les nouveaux formulaires n’ont été rendus publics que le 8 juin. Sur de nombreux sites, seuls figurent encore les anciens formulaires. Nous demandons, pour une période de six mois, que les recours faits sur les anciens formulaires soient acceptés.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

Quelle loi pour le logement ?

Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ?

Nous constatons que les logements sociaux construits au cours des dernières années ne sont pas assez nombreux pour répondre à la demande et qu’ils sont trop chers. La relance nécessiterait que l’État mette fin à la taxe par laquelle, depuis 2018, il a prélevé plus de dix milliards d’euros dans les caisses des bailleurs sociaux. Elle exigerait qu’il rétablisse au contraire une ligne de subvention dans son budget. Au lieu de cela, le projet de loi propose aux organismes Hlm de trouver des ressources en augmentant les loyers des logements sociaux anciens….

Nous constatons que les prix de l’immobilier se sont écartés des revenus de la population. Leur niveau réserve l’accession à la propriété à ceux qui disposent déjà d’un capital et tire les loyers à la hausse. Dans une telle situation, il y aurait lieu d’encadrer les prix, de taxer la rente, et de promouvoir la maitrise publique des terrains. C’est le choix inverse qui a été fait : le dispositif Jeanbrun accorde des aides fiscales aux investisseurs pour leur permettre de payer un foncier et un immobilier chers. L’argent que l’État refuse au logement social, il le dépense pour un soutien inflationniste aux investisseurs du locatif privé.

Nous constatons que des préfets ne respectent pas leurs obligations de relogement au titre du DALO. Or le projet de loi renforce la capacité des maires à faire prévaloir leurs propres priorités dans l’attribution des logements sociaux. Il propose aux collectivités locales de leur déléguer une responsabilité que l’État ne s’est pas donné les moyens d’assumer.

Les bailleurs sociaux et certaines collectivités retiendront comme positive l’inscription dans le projet de loi d’un nouveau plan de rénovation urbaine. Un tel plan est effectivement souhaitable. On doit cependant s’interroger sur sa faisabilité. Un projet de rénovation urbaine suppose de fermer temporairement certains immeubles, d’en démolir d’autres. Là où, faute d’offre disponible, des personnes et des familles sont contraintes de vivre à la rue, hébergées chez des tiers ou dans des logements indignes, il n’est pas concevable que ces opérations précèdent la mise en œuvre d’un plan massif de construction. Le rééquilibrage social des quartiers pauvres ne sera pas réalisé sans une action volontariste de construction de logements sociaux dans les villes et quartiers favorisés.

Oui, nous avons besoin de mesures législatives pour relancer la production de logements réellement abordables. Mais la loi ne sera utile que si elle s’attaque aux causes de la crise et du mal-logement. Elle les aggravera si elle vient prolonger et accentuer les orientations qui nous y ont conduits.

Bernard LACHARME

Président de l’Association DALO

Le « Jeanbrun », une aide fiscale à rebours des besoins

Le droit au logement exige des pouvoirs publics qu’ils mènent une action résolue pour sortir d’une crise qui se traduit par un manque de logement et des coûts excessifs. Il est heureux de voir le Gouvernement reconnaître cette crise et vouloir la combattre. Mais emploie-t-il les bons outils ?

Après près de quarante années d’aide fiscale à l’investissement locatif, dont la Cour des Comptes constate le coût élevé pour la puissance publique et le peu d’impact positif sur le parc locatif, c’est pourtant cette voie qui est, une fois de plus, privilégiée. D’abord présenté comme le « statut du bailleur privé », le nouveau dispositif a, comme ses prédécesseurs, été rebaptisé du nom du ministre. Le « Jeanbrun » échappe-t-il aux travers des dispositifs précédents ?

À l’heure où l’état des finances publiques est brandi face à toute demande sociale, on aurait apprécié qu’une étude d’impact nous permette de connaître le coût attendu de ce dispositif. Tout porte à croire qu’il sera plus élevé que celui de ses prédécesseurs. Sa cible est nettement plus large : alors que le Pinel était réservé aux zones tendues, il s’applique sur tout le territoire, quelle que soit la réalité des marchés locaux du logement. Il est également ouvert aux opérations d’achat-travaux dans l’ancien. Surtout, il est plus généreux, avec un mécanisme qui aide d’autant plus l’investisseur que son taux marginal d’imposition, et donc ses ressources, sont élevés.

Le nouveau dispositif propose trois niveaux de plafonnement des loyers, correspondant à trois niveaux d’aide : l’intermédiaire, le social et le très social. Cependant il convient de ne pas se laisser abuser par le vocabulaire. Le loyer maximum d’un logement « social Jeanbrun » à Bordeaux est de 10,60€ contre 6,49€ pour un logement social Hlm (PLUS). Dans les zones les plus tendues, le rapport est du simple au double. On frôle les 20€ du m2 à Paris en logement intermédiaire.

Le Jeanbrun aura-t-il, au moins, un impact sur le nombre de logements construits ? La Cour des Comptes, tout en constatant son incapacité à évaluer la part de logements qui n’auraient pas été construits sans le dispositif Pinel, relevait en 2024 [1] que « la contrepartie de près de 40 ans d’incitation fiscale à l’investissement locatif a créé une forme de dépendance des promoteurs-constructeurs à ces dispositifs. » Mais faut-il céder à la dépendance ? L’argent public est-il bien employé lorsqu’il aide des investisseurs à produire du logement cher, et pour un engagement de neuf ans seulement ? L’argent qui a été retiré ces dernières années aux organismes de logement social servait, lui, à produire des logements locatifs réellement sociaux et pour le long terme.

Alors que les prix du foncier et de l’immobilier ont été multipliés par deux depuis le début du siècle – et beaucoup plus sur les grandes agglomérations – l’État doit effectivement agir sur le logement privé. Mais ce doit être pour combattre à la base le logement cher, et non pour mettre en place des dispositifs qui le confortent en permettant aux investisseurs de dégager de la rentabilité sur fonds publics.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

Plus de logements sociaux, oui mais pour qui ?

Avec 102 000 nouveaux logements sociaux financés, la production de logements sociaux est repartie à la hausse en 2025. On se réjouit d’enregistrer, enfin, cette bonne nouvelle.

Facilitée par une légère réduction de la taxe qui pèse, depuis 2018, sur les finances des organismes Hlm, celle-ci résulte d’une mobilisation des bailleurs sociaux et des collectivités locales, dont il convient de saluer leurs efforts.

Notre optimisme doit toutefois être relativisé pour deux raisons. La première est que, avec une file d’attente de 2,8 millions de demandeurs, on est encore loin du rythme de construction nécessaire pour sortir de la crise. La seconde est que, si la totalité des 102 000 logements entre dans la définition légale du logement social, tous ne sont pas accessibles aux ménages les plus modestes, loin s’en faut.

Parmi ces logements :

• 30 000 sont dits « PLAI [1] » ; leur loyer est plus faible et ils visent les personnes dont les ressources sont les plus basses ; en pratique, 69% des demandeurs y sont éligibles.
• 33 000 sont dits « PLUS » ; leur loyer est au-dessus de celui des PLAI ; le plafond de ressources est également plus élevé ; en pratique, 26% des demandeurs ont des ressources comprises entre le plafond du PLAI et celui du PLUS.
• 39 000 sont dits « PLS » ; leur loyer et leur plafond de ressources sont les plus élevés ; en pratique, 5% des demandeurs ont des ressources comprises entre le plafond du PLUS et celui du PLS.

Autrement dit, la catégorie la plus abordable, celle qui concerne près de 70% des demandeurs, ne représente que 30% de la production. À l’inverse, la catégorie la moins sociale représente 39% de la production alors qu’elle ne concerne que 5% des demandeurs. Cherchez l’erreur !

La catégorie des PLS était autrefois marginale. La part croissante qu’elle a pris dans la production résulte des contraintes économiques imposées aux bailleurs sociaux : les logements PLS nécessitant moins de subvention, ils sont plus faciles à financer dans le contexte des restrictions budgétaires qui continuent de peser sur le logement social.

On ne peut pourtant pas s’en satisfaire. Les personnes les plus pauvres sont celles qui ont le plus de difficulté à se loger. Ce sont celles qui sont rejetées du parc locatif privé, tant par les niveaux de loyer que par la sélection qui y est pratiquée. Elles n’ont pas d’alternative, pour accéder à un logement décent, hors du logement social. C’est donc en priorité vers elle que la production des logements sociaux doit s’orienter.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

Droit à l’hébergement : rappel à la loi !

L’accès inconditionnel de toute personne à la rue à un hébergement ne devrait pas faire débat. Il découle d’un principe d’humanité élémentaire : porter secours à la personne en danger. Aucun de nous n’est apte à survivre à la rue, quelle que soit la période de l’année, sans dégâts sur sa santé physique et psychique. Personne ne dort en sécurité dans les rues de nos villes. Personne ne mérite une telle atteinte à sa dignité.

Notre législation a fixé des exigences administratives pour l’accès à un logement social, mais elle ne peut pas les imposer pour ce qui relève du minimum vital : un toit, l’hygiène, la sécurité, la nourriture, les soins… C’est pourquoi l’inconditionnalité du droit à l’hébergement a été inscrite dans nos lois.

• En 2007, la loi DALO, répondant à la revendication des associations et à l’action médiatique menée par les Enfants de Don Quichotte, a établi le droit de toute personne accueillie en hébergement de pouvoir y demeurer jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée, soit vers un logement, soit vers un hébergement stable [1].
• Puis en 2009, la loi MOLLE a affirmé le droit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale d’accéder, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence [2].
• Enfin en 2014, la loi ALUR est venue préciser que, saisie par une personne ne remplissant pas les conditions de séjour, la commission de médiation peut la reconnaître prioritaire pour un accueil en hébergement [3].

Pourquoi, alors, cette pression des préfets auprès des SIAO [4] pour qu’ils procèdent à un tri administratif ? Au nom de quoi ces demandes récurrentes auprès des centres d’hébergement pour qu’ils contrôlent les situations administratives et procèdent à l’exclusion des personnes en situation irrégulière ? La loi ne serait-elle pas suffisamment claire ?

Elle l’est tellement, au contraire, que les adversaires de l’inconditionnalité du droit à l’hébergement voudraient la modifier. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a annulé un article de la loi Immigration qui entendait restreindre l’accueil en structure d’hébergement d’urgence pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Tout récemment, des parlementaires ont soumis à l’Assemblée nationale une proposition de loi obligeant les centres d’hébergement à mettre fin à l’accueil des personnes en situation irrégulière. Cette proposition, rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, n’a finalement pas été soumise au vote des députés.

La loi est donc inchangée. Elle est conforme aux valeurs de la République, au droit international et au principe suprême dont découlent les droits fondamentaux : le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains. Alors comment justifier que les pratiques contraires au droit se perpétuent ? Nul n’est censé ignorer la loi : ce principe ne s’applique pas uniquement au citoyen. Il s’applique avec encore plus d’exigence à tous ceux qui détiennent une autorité.

Au-delà des personnes sans abri, c’est aussi la démocratie qui est en danger lorsque l’État de droit n’est pas respecté.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

Faire entendre la parole des associations

Il n’y aurait pas de loi DALO s’il n’y avait pas eu, il y a vingt ans, une mobilisation des associations réunies dans une « Plateforme DALO ». Les parlementaires détiennent, par leur élection, la légitimité et le pouvoir de voter la loi, mais la démocratie doit se nourrir du dialogue entre les élus et les forces vives du pays. Parce qu’elles agissent au quotidien pour porter assistance, créer du lien social, promouvoir l’accès au droit, accompagner l’insertion, les associations sont légitimes pour porter des propositions et même, des revendications.

En 2007, elles ont été entendues. S’appuyant sur les travaux du Haut comité pour le logement des défavorisés, s’imposant dans l’actualité médiatique grace à l’action des Enfants de Don Quichotte, la Plateforme DALO a su convaincre les politiques de rendre le droit au logement opposable. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, nos associations restent mobilisées pour son application, accompagnant les demandeurs dans les procédures de recours et interpellant les pouvoirs publics sur les défaillances constatées.

Cependant nous nous heurtons à un environnement politique de plus en plus hostile. La politique du logement de ces dernières années a mis à mal la production de logements sociaux et de logements abordables. Le droit au logement est occulté dans les discours, et même parfois contesté, au point qu’on ait vu un ancien ministre du logement se réjouir de l’augmentation du nombre d’expulsions locatives. On met en opposition ceux qui ont un logement social et ceux qui sont sur la liste d’attente, les français et les étrangers, les classes moyenes et les ménages pauvres, les travailleurs essentiels et ceux qui ne le seraient pas.

Le droit au logement est un droit pour tous : en confiant à l’État la garantie du droit au logement, la loi DALO exige qu’il s’assure, sur tout le territoire, de la mise en adéquation de l’offre de logements avec les besoins de la population, sans exclusive. On ne répondra pas aux besoins des uns en sacrifiant ceux des autres.

Dans ce contexte, les associations ont à nouveau besoin de se faire entendre dans le débat public. Aux discours de division elles doivent répondre par celui de la cohésion sociale. Face à l’individualisme elles doivent porter l’exigence de la solidarité. Contre la haine et la peur de l’autre, elle doivent défendre la fraternité. Aux inégalités sans bornes, elles doivent opposer la justice. Face à la tentation autoritaire, elles doivent tenir haut le drapeau des droits fondamentaux : sans eux, il n’y a pas de démocratie.

L’histoire de la loi DALO nous a appris que, lorsqu’elles portent un message commun, un message clair, les associations peuvent être entendues de nos concitoyens et, par eux, influer sur la décision politique.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO

La pénurie de logements ne doit pas être partagée, mais combattue.

Le nombre de logements attribués en 2024 a atteint son niveau le plus bas, soit moins de 390 000 ménages, alors que celui des demandeurs n’a jamais été aussi élevé : 2,8 millions. Devant cette situation, certains politiques brandissent une réponse : mettre fin au « logement social à vie ». Autrement dit, il s’agirait de limiter la durée pendant laquelle on peut demeurer locataire d’un logement social. Mais au fait, où prévoit-on d’envoyer les ménages dont le bail aura pris fin ?

L’idée de satisfaire davantage de demandeurs en les satisfaisant moins longtemps n’est, à l’heure actuelle, qu’un discours. Ce discours est tout aussi vain qu’injustement culpabilisant à l’égard des locataires Hlm. Disposer d’un logement décent à un prix abordable n’est pas un privilège, mais un droit qui devrait s’appliquer à tous.

Il y a cependant un domaine où la précarisation est déjà en œuvre, c’est celui de l’hébergement social. Des centres sont priés par les services de l’État d’organiser la « rotation », autrement dit de remettre à la rue des personnes en détresse pour pouvoir en accueillir d’autres. Cette pratique est d’autant plus choquante qu’elle est illégale, la loi DALO ayant établi le droit de toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’y rester jusqu’à ce qu’elle soit orientée vers un logement ou, à défaut, vers un hébergement stable [1].

Ni les personnes accueillies en hébergement, ni les locataires Hlm ne sont responsables de l’engorgement. En réalité les causes sont bien connues : la France manque de logements abordables. En 2024, seuls 85 000 nouveaux logements sociaux ont été financés contre 124 000 en 2016. L’État ayant prévu de continuer à taxer les Hlm à hauteur de 1,4 milliard d’euros en 2026, il n’y a hélas aucune raison d’espérer que la courbe reparte à la hausse.

La chute de la production s’ajoute à la baisse des départs : seuls 9% des locataires Hlm ont quitté leur logement en 2024 contre 15% en 2016. Sur certains territoires, c’est moins de 5%. Cette situation ne découle pas de ce que les locataires auraient tous envie de finir leurs jours dans le même logement, mais d’une absence d’alternative : l’accession à la propriété et la location privée sont inabordables. Jamais le logement n’avait été aussi cher et jamais, depuis la guerre, on n’avait aussi peu construit, qu’il s’agisse de logements privés comme de logements sociaux.

Nous n’attendons pas des responsables politiques qu’ils procèdent à une impossible répartition de la pénurie. Nous attendons qu’ils prennent les mesures permettant d’adapter l’offre à la demande. Nous attendons une politique du logement.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO