Des enfants, des femmes, des hommes sont à la rue, et nous regardons ailleurs
En décembre 2006, la présence de sans-abris le long du canal Saint Martin, rendus particulièrement visibles par les tentes rouges des Enfants de Don Quichotte, avait conduit à l’adoption de la loi DALO. En décembre 2022, alors que les sans-abris n’ont jamais été si nombreux, alors que même des enfants sont à la rue, nous regardons ailleurs….
Le 5 décembre, 5014 personnes ont appelé le 115 sans obtenir de places d’hébergement. 56% des demandes concernaient des familles, dont 1346 enfants. Et ces chiffres sont loin de rendre compte de la réalité : 70% des personnes sans abri ne tentent même plus d’appeler, faute d’espoir que le 115 soit en mesure de décrocher, et de leur proposer une place. Ce drame ne se déroule pas à l’autre bout du monde, il a lieu ici, dans un pays prospère qui aime à s’afficher comme promoteur et défenseur des droits fondamentaux.
L’Assemblée nationale regarde ailleurs lorsqu’elle vote une proposition de loi contre les occupants sans titre. Ce texte ne contient aucune mesure pour s’attaquer aux causes des squats et des expulsions locatives : le décalage croissant entre le niveau des loyers et celui des ressources, le manque de crédits et de terrains affectés à la production de logements abordables. Au contraire, il entend frapper de peines de prison et de lourdes amendes tous ceux qui, faute d’offre de relogement, squattent des immeubles vacants ou se maintiennent dans les lieux après un jugement d’expulsion. S’il est définitivement adopté, ce texte conduira à la mise à la rue de milliers de familles supplémentaires.
Heureusement toute la société ne regarde pas ailleurs. Les associations sont plus que jamais mobilisées pour accueillir au maximum de leurs possibilités, mais aussi pour interpeller. Interlogement 93, gestionnaire du SIAO, publie chaque jour son « calendrier de l’attente » pour témoigner de ce que vivent les personnes qui s’adressent à elle. Utopia 66, au bout de 6 nuits de campement de plus de 300 jeunes devant le Conseil d’État, a obtenu leur mise à l’abri. Des parlementaires questionnent régulièrement le Gouvernement. Des maires agissent et interpellent l’État. La maire de Strasbourg a même saisi le tribunal administratif pour obtenir de l’État qu’il assume sa responsabilité.
Car il y a bien une responsabilité, et la Cour européenne des droits de l’homme vient de le rappeler en condamnant la France pour ne pas avoir assuré l’hébergement de personnes demandeuses d’asile. Dans cette affaire, la Cour européenne relève que la préfecture de Haute Garonne n’a réagi, ni aux demandes d’hébergement des requérants, ni aux décisions du juge administratif.
La Cour européenne nous le dit : nous n’avons pas le droit de regarder ailleurs.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Arrêt du 8 décembre 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme,
Le Parlement est convié à examiner une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». Etrange titre ! Ce dont il s’agit en réalité, et l’exposé des motifs le dit sans détour, c’est de protéger les propriétaires. Ceux-ci ont évidemment des droits qui doivent être respectés. Cependant l’approche de cette proposition de loi est, dans le contexte actuel, à la fois choquante et inopérante.
Choquante parce que la proposition applique à tout squatteur une amende d’un montant qu’il ne pourra jamais payer (45 000€).
Choquante parce qu’elle permet d’assimiler au domicile du propriétaire – lequel est déjà fortement protégé par la loi – tout autre logement, y compris s’il n’est pas meublé.
Choquante parce qu’elle retire au juge la faculté d’accorder des délais de paiement à un locataire en difficulté, délais qui constituaient un des outils majeurs de la prévention des expulsions.
Choquante parce qu’elle applique au locataire dont le bail a été résilié, et qui attend en vain une offre de relogement des services de l’Etat, garant de son droit au logement, un régime de pénalisation allant jusqu’à six mois de prison et 7500€ d’amende.
Choquante parce qu’elle ignore le droit de ceux qui ont, aujourd’hui, le plus besoin d’être protégés : ceux qui sont contraints de vivre à la rue ou d’hébergement en hébergement, ceux qui se trouvent dans l’incapacité de faire face à l’écart croissant entre leur loyer et leurs revenus.
Il faut le dire aux propriétaires : si elle est votée, la loi sera inopérante. Tant qu’il y aura moins de logements disponibles et abordables que de ménages à loger, il y aura des squats. C’est un constat pratique mais c’est aussi le droit : cela s’appelle l’« état de nécessité ».
De quoi s’agit-il ? En 1898, un juge de Chateau-Thierry, relaxait une mère de famille accusée d’avoir volé du pain à la boulangerie. La décision du « bon juge » Magnaud mérite d’être rappelée :
« Attendu qu’il est regrettable que, dans une société bien organisée, un des membres de cette société, surtout une mère de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute. Que, lorsqu’une pareille situation se présente, le juge peut et doit interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi. Attendu que la faim est susceptible d’enlever à tout être humain une partie de son libre arbitre et d’amoindrir en lui la notion du bien et du mal. Qu’un acte, ordinairement répréhensible, perd beaucoup de son caractère frauduleux lorsque celui qui le commet n’agit que poussé par l’impérieux besoin de se procurer un aliment de première nécessité (…) Que l’irresponsabilité doit être admise en faveur de ceux qui n’ont agi que sous l’irrésistible impulsion de la faim. Qu’il y a lieu, en conséquence, de renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, sans dépens. »
Il a fallu près de 100 ans, mais cette jurisprudence a été intégrée dans notre code pénal en 1994 :
« Article 122-7 : N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
La proposition de loi, heureusement, ne supprime pas cet article qui découle d’un principe d’humanité élémentaire. Elle ne mettra donc pas fin à des occupations illicites dont les causes profondes résident dans l’absence de politique du logement . En attendant qu’une politique ambitieuse vienne faire reculer le nombre de personnes en état de nécessité par rapport au logement, nos parlementaires devraient rappeler au Gouvernement qu’il dispose d’un moyen d’agir pour le droit au logement tout en garantissant, par une juste indemnisation, les intérêts des propriétaires de logements vacants : cela s’appelle la réquisition.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Urgence : aucun enfant ne doit dormir à la rue
À force de ne pas assumer le droit au logement, à force de ne pas se donner les moyens pour faire en sorte qu’il soit respecté, on en est arrivé à une réalité insupportable : 2000 enfants dorment dans les rues de nos villes.
L’Association DALO n’a de cesse de rappeler les droits inscrits dans notre Constitution et dans nos lois. Mais ce qui se passe va au-delà des lois : l’humanité la plus élémentaire devrait commander une action immédiate. L’humanité, elle s’exprime par la voix de ces parents d’élèves qui se mobilisent avec leurs enfants pour qu’un de leur camarade ne soit pas laissé à la rue et à l’errance, condamné à l’exclusion dès le début de sa vie. Elle s’exprime par la voix des associations qui, depuis des mois, demandent au Gouvernement de mettre en place une réponse d’hébergement digne. Mais pourquoi faut-il autant de temps pour prendre des décisions aussi évidentes, aussi simples, que de mettre à l’abri 2000 enfants et, pour ceux qui sont accompagnés, leurs parents ? Qu’une catastrophe naturelle survienne dans n’importe quel coin de France et les solutions d’hébergement de première urgence sont trouvées le soir même, les solutions plus dignes et plus durables dans les jours qui suivent. D’où vient que cela ne se passe pas ainsi pour les victimes de catastrophe sociale ?
Suite à l’interpellation du Collectif des Associations Unies, le Ministre du Logement s’est engagé à ce qu’il n’y ait plus aucun enfant à la rue cet hiver. L’hiver, c’est dans deux mois, c’est loin pour un enfant à la rue, mais c’est au moins un cap. Pour autant, sans mettre en doute la sincérité du Ministre, nous ne sommes pas rassurés sur sa capacité à tenir cet engagement alors que le budget 2023 contient une réduction de 14 000 places d’hébergement. Comment va-t-on, demain, avec moins de places d’hébergement, accueillir les enfants que l’on ne sait pas accueillir aujourd’hui ? À l’évidence, les décisions pour mettre fin au scandale des enfants à la rue ne sont pas encore prises.
Les oubliés de l’abondance ne doivent pas être les sacrifiés de la « sobriété »
Chacun comprend la nécessité pour notre pays de soutenir fermement l’Ukraine. Il s’agit de solidarité mais aussi d’éviter que, demain, notre propre liberté se trouve à son tour menacée. Chacun comprend l’urgence à réviser un mode de consommation destructeur de notre climat et de notre environnement. Nous devons, collectivement, en assumer les conséquences économiques et ceci justifie les appels à la sobriété. Mais la sobriété consiste à se passer du superflu. Elle ne saurait concerner ceux qui ne bénéficient pas du nécessaire. On ne peut annoncer la « fin de l’abondance » sans méconnaitre ceux dont le quotidien est fait de pénurie.
L’abondance ne concerne pas les demandeurs de logement social qui patientent, souvent plusieurs années, pour obtenir un logement compatible avec leurs ressources. Elle ne concerne surtout pas les ménages reconnus prioritaires DALO qui attendent des préfets l’application de la loi. Il y a aujourd’hui quatre millions de personnes non logées ou mal logées du fait de la pénurie de logements abordables. Il y a trois millions de ménages qui, avant la crise actuelle, étaient en situation de précarité énergétique. Pour eux il ne s’agit pas de sobriété mais d’incapacité à se chauffer décemment, et le renchérissement des prix va aggraver leur situation.
Plus que jamais, notre pays a besoin de cohésion sociale pour faire face à la crise. Or cette cohésion ne peut pas être atteinte si les oubliés de l’abondance sont à nouveau en première ligne des sacrifices demandés à la Nation. La solidarité est indispensable et on peut, de ce point de vue, s’étonner des discours annonçant le renoncement, par principe, à agir par l’impôt. L’impôt, à condition d’être équitablement réparti, est le seul moyen de financer l’indispensable redistribution des ressources.
On peut d’autant plus s’en étonner que la dernière mandature a vu apparaître un impôt nouveau et particulièrement injuste, une taxe de 1,3 milliards d’euros payée chaque année par les organismes Hlm. Il faut en effet appeler un chat un chat : ce qui est officiellement dénommé « réduction de loyer de solidarité » est en réalité un prélèvement opéré dans les ressources des organismes Hlm, contraints de réduire leurs loyers sans bénéfice pour leurs locataires puisque leur APL est réduite d’autant pour alléger le budget de l’Etat. Ces fonds manquent aux organismes pour construire. Ils leur manquent pour mener les travaux de réhabilitation thermique indispensables à leurs locataires.
À quelques jours du congrès Hlm et des annonces budgétaires pour 2023, nous attendons la fin de la taxe sur les Hlm et le rétablissement des financements indispensables pour assurer à chacun son droit à un logement décent et indépendant.
Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge.
Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du handicap dans le logement : les personnes en situation de handicap n’étaient visées que si elles vivaient dans un logement non décent ou suroccupé. Si tel n’était pas le cas, elles devaient attendre d’avoir dépassé le délai d’attente anormalement long d’un logement social pour faire un recours DALO.
Le Conseil d’État avait cependant ouvert la voie au recours sans condition de délai des personnes handicapées. Dans un arrêt du 19 juillet 2017, il estimait que la commission de médiation devait reconnaître prioritaire une personne vivant dans un logement qui, du fait de son inadaptation au handicap, présentait des risques importants pour sa santé. L’Association DALO a largement diffusé cette jurisprudence dans ses formations, et de nombreuses commissions de médiation l’ont appliquée.
Désormais, ce principe est donc inscrit dans la loi. Il concerne toutes les formes de handicap puisqu’il se réfère à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, ainsi rédigé :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
L’Association DALO se réjouit de ce complément apporté à la loi DALO. Elle rappelle aux membres des commissions de médiation que la nouvelle disposition est d’application immédiate, et qu’il n’y a pas lieu d’attendre de texte d’application pour la prendre en compte.
Pour autant, nous savons qu’il en sera de ce critère de recours comme des autres : il faut maintenant, d’une part, qu’il soit connu et utilisé des personnes concernées et, d’autre part, que les pouvoirs publics en tirent les conséquences pour assurer la mobilisation d’une offre de logements correspondant aux besoins. De nombreuses questions sont devant nous : comment produire davantage de logements sociaux adaptés ? comment développer l’adaptation du parc existant ? quels sont les besoins spécifiques liés à des handicaps psychiques ou cognitifs et comment peut-on y répondre ?
L’Association DALO fera de cette question le thème de réflexion de son Assemblée générale annuelle du 13 juin.
Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le dirigent lorsque les orientations prises ne sont pas à la hauteur des besoins.
Nous n’avons pas manqué de le faire au cours des cinq dernières années, seuls ou en participant à des démarches telles que celles du Collectif des associations unies [1]. Les raisons n’ont, hélas pas manqué : la baisse de 5€ des APL, toujours en vigueur ; le prélèvement de plus de 1 milliard par an dans les caisses des organismes Hlm qui a conduit, même si ce n’est pas la seule explication, à la chute de la production de logements sociaux ; l’absence de mobilisation gouvernementale pour obtenir des préfets qu’ils relogent les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO ; les expulsions sans relogement ; l’insuffisante pression sur les maires pour appliquer la loi SRU, heureusement prolongée au début de cette année…. Nous aurions aimé saluer la stratégie du « Logement d’abord », si les moyens lui avaient été alloués. C’est en fait l’hébergement d’urgence, le plus souvent hôtelier, qui a progressé le plus, et ce sans parvenir à mettre à l’abri, comme l’exige la loi, « toute personne en situation de détresse ». Nous nous sommes émus de la mise en cause insidieuse de l’inconditionnalité de l’hébergement par les préfectures, malgré la clarté de la ministre sur le sujet. La maltraitance policière des migrants à Calais et Grande Synthe nous heurte et nous sommes choqués lorsque, dans cet entre deux tours, le préfet de police de Paris réprime brutalement une manifestation de mal logés organisée par l’association Droit au logement [2] et procède à l’arrestation musclée de son pacifique porte parole, Jean-Baptiste Eyraud.
Clairement, le bilan de cette mandature ne peut nous satisfaire, et le programme du candidat Emmanuel Macron en matière de logement pour les cinq prochaines années tient en deux lignes qui ne nous rassurent pas.
De l’autre côté, le programme de la candidate du Rassemblement national est clair : si elle est élue, elle organisera la priorité aux Français en matière d’attribution de logements sociaux et elle supprimera la loi DALO. Les défenseurs des droits fondamentaux que nous sommes ne peuvent qu’être inquiets de la perspective d’une mandature basée sur un tel programme. Ils s’alarment des valeurs qui sous-tendent l’ensemble du projet de la candidate de l’extrême droite.
Le moment est suffisamment grave pour que l’on dise clairement ce qui nous paraît essentiel. L’essentiel est que si le candidat Emmanuel Macron est réélu, le droit fondamental au logement continuera d’être reconnu, et que nous devrons continuer à nous battre pour obtenir les moyens de sa mise en œuvre effective. L’essentiel est que si, la candidate Marine Le Pen est élue, le droit au logement sera nié au plus haut niveau de l’État, qu’il en résultera inéluctablement l’augmentation du sans-abrisme et du mal logement, et que l’exclusion, au lieu d’être combattue, sera institutionnalisée à l’encontre d’une partie de la population.
L’Association DALO n’a pas vocation à donner des consignes de vote. Elle n’a d’ailleurs pas le poids qui permettrait à de telles consignes de peser. Pour autant, il nous semble utile de dire, du point de vue de notre combat pour le droit au logement, notre vision de l’alternative proposée aux Français le 24 avril. Personnellement, dans cette alternative, je voterai Emmanuel Macron.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
[1] Le collectif des associations unies regroupe 39 associations ou fédérations oeuvrant pour le logement des personnes sans abri ou mal logées.
[2] Ne pas confondre l’association Droit au logement (DAL) et l’Association DALO (Asso DALO), qui partagent un même objectif mais avec des missions et des modes d’action différents.
Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
La guerre en Ukraine nous ramène à l’essentiel : la paix n’est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C’est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de l’homme. Celle-ci contient non seulement les libertés fondamentales mais aussi le droit de tout citoyen à se loger, à se soigner, à se nourrir, à se vêtir, à accéder à l’éducation et à la culture. Le préambule de notre Constitution l’a traduit en proclamant le droit de toute personne dans l’incapacité de travailler à obtenir de la collectivité des « moyens convenables d’existence ». Hélas, aujourd’hui, les moyens convenables d’existence, dont le logement, font défaut y compris à des personnes qui travaillent.
Le soutien apporté par notre pays au peuple Ukrainien combattant pour sa liberté est juste. Il est nécessaire pour nous protéger nous-mêmes, mais il aura un coût économique. Comment allons nous répartir ce coût ? La lutte contre la pandémie, qui a mobilisé des moyens budgétaires considérables, est venue aggraver encore les inégalités qui gangrènent notre démocratie. Il est choquant d’apprendre que les cinq français les plus riches possèdent autant que les 40% les plus pauvres, alors que l’on dort dans les rues de nos villes, que 600 000 personnes n’y échappent que parce qu’elles trouvent un refuge précaire chez des amis ou dans la famille, que d’autres sont contraintes de s’entasser dans des logements insalubres, et que les bidonvilles se multiplient. Continuer à accroitre ces inégalités reviendrait à nier des droits fondamentaux déjà bien maltraités, et à mettre à mal l’indispensable cohésion nationale.
A l’occasion des quinze ans de la loi DALO, le Haut comité pour le droit au logement, réuni vendredi 4 mars à Lyon, a adopté un appel qui se conclut ainsi : « Humanisme ou barbarie ?
Plutôt que la loi du plus fort, nous choisissons l’humanisme. Car une société qui laisse mourir les siens dans les rues, est une société en route vers la barbarie. Agissons pour porter l’espoir. L’espoir d’une société qui respecte enfin la dignité humaine. »
De son côté, Bernard Lacharme, président de l’Association DALO, publie une tribune dans les colonnes de Libération. « Plus que jamais alors que la guerre resurgit en Europe, les droits fondamentaux doivent être la boussole de toute action publique. Ils ne peuvent être, ni réduits aux seules libertés démocratiques, ni traités comme une vague référence qui n’obligerait personne. Ils doivent être mis au cœur de l’action, au cœur des programmes et des projets pour demain. Il y a urgence pour ceux qui souffrent de misère et de mal-logement, il y a urgence aussi pour notre démocratie. »
2022-2027 : Quelle politique pour le droit au logement ?
L’année 2022 sera marquée par des échéances importantes pour notre pays. C’est l’occasion de rappeler que les politiques nationales ont un impact décisif sur les conditions de logement de chacun, et en particulier des plus fragiles.
Force est de constater que la mandature qui s’achève laisse une situation dégradée. La stratégie affichée du « Logement d’abord » a été contredite par la réduction des APL et de l’effort de l’État pour la production de logements sociaux. On est passé de 124 000 logements sociaux financés en 2016 à 95 000 en 2021, et moins du tiers seulement de ces logements ont un loyer compatible avec les ressources des plus pauvres. Dans ce contexte, la loi DALO se trouve particulièrement malmenée : plus de 77 000 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO restaient à reloger fin 2020 et tout donne à penser que la file d’attente s’est encore allongée en 2021. Face à l’explosion du sans-abrisme, le Gouvernement a certes réévalué les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, mais avec un recours massif à de l’hébergement hôtelier, coûteux et inadapté aux besoins, en particulier pour les familles.
Des orientations nouvelles sont donc nécessaires. Elles devront conjuguer des mesures d’effet immédiat et une politique de moyen et long terme.
Des mesures d’effet immédiat s’imposent parce que, pour toute personne dépourvue de logement ou logée dans des conditions indignes, c’est aujourd’hui, c’est d’ici ce soir qu’une réponse doit être apportée. C’est pourquoi, sur chaque territoire où des personnes sont à la rue ou maintenues dans des situations indignes, un plan d’urgence est nécessaire. Il doit s’appuyer sur l’application effective des priorités d’attribution des logements sociaux, la mobilisation massive de logements privés conventionnés, l’ouverture de places d’hébergement dignes et de logements de transition. Il ne doit pas exclure le recours à la réquisition des logements et locaux vacants. Sur tout le territoire, l’État doit cesser de prêter le concours de la force publique pour procéder à des expulsions s’il n’est pas en mesure de proposer une solution de relogement. De la même façon il doit s’assurer qu’aucun jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance soit mis à la rue à sa majorité, et il doit assumer l’inconditionnalité du droit à l’hébergement. Personne ne doit dormir à la rue, en 2022, au pays de la déclaration des droits de l’homme.
Une politique de moyen et long terme est nécessaire pour produire de nouveaux logements abordables aux plus modestes. Cela ne pourra se faire sans effort budgétaire. Rappelons que, au moment où a été votée la loi DALO, l’État consacrait un milliard d’euros par an aux aides à la pierre. Aujourd’hui, non seulement il ne subventionne plus directement les logements sociaux mais il prélève 1,3 milliard par an dans les caisses des organismes Hlm. Est-ce normal alors que des citoyens ne sont pas logés ? Est-ce normal alors que les profits privés tirés de la pénurie de logements, eux, ne sont pas taxés ? L’État doit organiser les solidarités.
Bien sur, il ne peut pas agir seul dans une société décentralisée. Les collectivités territoriales ont des compétences majeures pour conduire des politiques de l’habitat adaptées aux besoins. Mais l’État doit assumer son rôle de garant du droit au logement : encourager les politiques locales ambitieuses, les soutenir financièrement, et sanctionner ceux qui ne respectent pas les obligations légales.
Tout cela ne demande pas de nouvelle loi : la loi DALO a très clairement fixé les obligations de l’État et elle lui a donné les prérogatives nécessaires. Les outils existent, on sait comment faire, et si l’État se trouve condamné par les tribunaux, c’est faute de s’être donné les moyens. Or ces moyens sont fort modestes eu égard à l’enjeu que représente le droit au logement, pour les personnes en difficulté et, collectivement, pour notre cohésion sociale. Ils sont d’autant plus légitimes que, aujourd’hui, le logement rapporte davantage à l’État qu’il ne lui coûte. En définitive, l’engagement que nous n’attendons des candidats à l’élection présidentielle est simple : nous leur demandons simplement de s’engager à faire ce qu’ils demandent aux citoyens : respecter la loi.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Le droit à l’énergie fait partie du droit au logement
Ce 10 novembre est la journée mondiale de lutte contre la précarité énergétique. La précarité énergétique, c’est le fait de ne pas disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires : se chauffer, s’éclairer et faire fonctionner les appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne. Elle touche plusieurs millions de personnes en France.
C’est pour l’Association DALO l’occasion de rappeler que le droit au logement inclut l’accès à l’énergie. Tel que la loi Besson et la loi DALO l’ont défini, il s’agit en effet du droit à un logement « décent ». La notion de décence a d’abord visé à exclure les logements insalubres, dangereux ou ne disposant pas de l’équipement sanitaire indispensable. Progressivement, elle s’élargit à des normes de performance énergétique. La loi du 22 août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique établit que, à partir de janvier 2025, ne seront plus considérés comme décents les logements de la classe G, c’est à dire ceux qui consomment plus de 450 kw/m2/an. En janvier 2028, il en ira de même pour la classe F, plus de 330 kw/m2/an, et en 2034 pour la classe E, ce qui reviendra à considérer comme non décent tout logement dont la consommation est supérieure à 230 kw/m2/an. Les « passoires thermiques » vont progressivement devenir illégales.
Il s’agit là incontestablement d’un progrès, puisque la non décence du logement est l’un des critères qui permettent de faire un recours DALO pour les familles et les personnes handicapées. Pour autant, ces dispositions n’ont de sens que si elles s’accompagnent des efforts nécessaires pour, d’une part, produire du logement social performant et, d’autre part, accompagner les propriétaires dans la mise aux normes de leurs logements. Faute de cela, des logements privés seront retirés de la location, réduisant une offre qui est aujourd’hui insuffisante. Rappelons que, sur les territoires de tension, il n’y a pas suffisamment de logements sociaux pour assurer l’accès à un logement décent de tous ceux qui en ont besoin.
Lutter contre la précarité énergétique, c’est donc rénover et construire du logement abordable, mais c’est aussi se préoccuper des prix. Le contexte actuel a conduit le Gouvernement à accorder une prime aux plus modestes. Cette mesure est bonne, mais elle ne suffit pas à compenser la hausse des prix. Ne pourrait-on pas aussi négocier les tarifs pour le compte de ces mêmes ménages ? Assurément l’État ou un organisme public négociant pour plusieurs millions de ménages obtiendrait de meilleurs tarifs que le particulier.
Il n’y a pas de droit du citoyen qui puisse être assuré sans un service public. Que serait le droit aux soins sans notre réseau d’hôpitaux et le conventionnement des médecins libéraux ? Tous les enfants seraient ils scolarisés si le droit à l’éducation s’appuyait uniquement sur des écoles privées ? Le droit à l’énergie nécessite, lui aussi, que le citoyen ne soit pas laissé seul face aux fournisseurs d’énergie et à l’opacité de leurs conditions tarifaires.
Un Haut comité pour interpeller sur le droit au logement
Lundi 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a procédé à l’installation du « Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ». Ce comité est présidé par Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et humanisme, dont l’engagement au service du droit au logement est unanimement salué. Autour de lui siègent 49 membres parmi lesquels l’Association DALO. Ce comité n’est pas totalement nouveau. Il fusionne deux instances : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, créé en 1993 à la demande de l’Abbé Pierre, et dont les rapports sont à l’origine de la loi DALO, et le comité de suivi DALO, créé en 2007 pour suivre l’application de cette loi.
Au cours de cette séance d’installation, s’est exprimé un certain malaise. Les représentants associatifs n’ont pas caché leur colère face au mauvais traitement fait au droit au logement au cours des dernières années : quasi suppression des aides à la pierre, baisse des APL, reprise des expulsions sans relogement… On assiste aujourd’hui à un effondrement de la production de logements sociaux qui vient contredire la politique affichée du « Logement d’abord » et ne peut qu’allonger la liste des personnes en attente de relogement. Le bilan chiffré de l’application du DALO en 2020, présenté au cours de la réunion, confirme la progression des retards de relogement : 77 000 ménages prioritaires DALO étaient en attente de relogement au 31 décembre 2020 dont au moins 67 000 hors délai.
Reconnaissant le rôle d’interpellation du comité, la ministre a cependant défendu l’action gouvernementale, mettant en avant les avancées dans certains domaines tels que les pensions de famille ou les capacités d’hébergement, et l’engagement du gouvernement sur un programme de 240 000 logements sociaux en deux ans. Sur ce sujet elle mentionne également les résistances rencontrées de la part de certaines collectivités.
Le comité doit interpeller tous les acteurs concernés. Mais il doit aussi rappeler que la loi DALO a fait de l’État le garant du droit au logement, et qu’elle lui a donné des prérogatives qu’il doit exercer. L’Etat ne peut cacher ses défaillances derrière celles des autres. Comme par le passé, le Haut comité, qui rassemble des personnalités et des organismes très divers, ne sera pas dans la dénonciation ou l’invective, mais il portera avec force et exigence les constats, les analyses et les propositions qu’il juge indispensables au respect du droit au logement.
Aujourd’hui, le droit au logement nécessite que l’État cesse de prélever dans les caisses des organismes Hlm l’argent dont ils ont besoin pour entretenir leur parc et produire de nouveaux logements. Le droit au logement nécessite au contraire que l’État assume ses responsabilités dans le financement des aides à la pierre. Le droit au logement nécessite que soient rendues au budget des APL les sommes qui en ont été retirées, et qui sont indispensables pour ajuster le niveau de la quittance aux ressources des plus pauvres. Le droit au logement nécessite que des consignes claires soient données aux préfets pour qu’ils relogent les prioritaires DALO, qu’ils cessent les expulsions sans relogement, qu’ils adaptent en temps réel les capacités d’hébergement aux besoins.
Au cours de la réunion, Bernard Lacharme, président de l’Association DALO, a rappelé que le décret instituant le Haut comité lui donne mission de remettre un rapport au Président de la République. Il a demandé à la ministre d’intervenir pour qu’une rencontre ait lieu au plus vite, car le droit au logement est victime d’arbitrages qui lui sont défavorables, qu’il s’agisse des arbitrages budgétaires nationaux ou des arbitrages locaux faits par les préfets, soumis à des exigences contradictoires des différents ministères.
Gardien d’un droit fondamental, le Haut comité doit exercer son devoir d’interpellation à tous les niveaux, en commençant par le sommet de l’État.
