Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des préfets, qui sont en réalité loin d’utiliser tous les moyens à leur disposition. Elle est avancée par des commissions de médiation pour, en toute illégalité, imposer des conditions restrictives aux requérants.
Cette excuse repose sur une idée fausse. Certes la crise du logement est bien là : jamais depuis cinquante ans la construction de logement n’a été aussi basse, la demande de logements sociaux aussi haute, et la part du logement dans le budget des ménages aussi lourde. Mais cette crise n’est pas à l’origine du non respect du droit au logement, elle en est au contraire la conséquence : c’est parce que l’État tourne le dos au droit qu’il mène des politiques qui ne répondent pas aux besoins de la population. La loi DALO a donné à l’État une obligation de résultat à laquelle il ne peut pas répondre par des discours sur le logement intermédiaire et la foi en une régulation « naturelle » entre offre et demande. Le logement n’est pas une promesse électorale, c’est un droit fondamental qui exige une action immédiate et efficace.
Le respect de la loi DALO impose de promouvoir la production de logements sociaux. Cela ne peut se faire sans mettre fin à la taxation des organismes Hlm instaurée en 2018, et rétablir au contraire la contribution de l’État à la construction de logements de loyers compatibles avec les ressources des demandeurs. Cela ne peut pas se faire en faisant preuve de faiblesse face aux maires qui refusent d’appliquer la loi SRU.
Le respect de la loi DALO impose de développer de façon massive et rapide un secteur locatif privé conventionné, parce que les logements sociaux ne suffiront pas, et que leur production prend du temps. Cela sera hors de portée tant que l’on renoncera à taxer les loyers chers pour subventionner et garantir les propriétaires acceptant de louer dans le cadre d’un conventionnement social.
Le respect de la loi DALO impose une lutte positive contre le logement non décent : l’interdiction de location des passoires thermiques doit suivre et non précéder une action incitative et coercitive visant à la réalisation des travaux indispensables.
Le respect de la loi DALO impose de donner aux collectivités les moyens d’agir, par la réglementation et la fiscalité, pour que le développement d’une offre touristique ne se fasse pas par réduction du nombre de logements offerts à la location de longue durée des habitants.
Plus largement le respect de la loi DALO impose de placer le logement hors du champ de la spéculation. La voie du bail réel solidaire, qui permet de dissocier l’acquisition du terrain de celle du logement, est l’avenir de nos villes. Elle seule permet d’offrir la possibilité à des ménages de ressources modestes d’accéder à la propriété, libérant des places dans le logement social.
Prendre au sérieux l’obligation de résultat introduite par la loi DALO, c’est sortir des postures idéologiques pour prendre les décisions qui permettront de sortir de la crise du logement. Le bénéfice qui en résultera ne concernera pas uniquement les plus pauvres et les requérants DALO. Prendre le droit au logement comme boussole de toute politique du logement, au niveau national comme au niveau local, bénéficiera au plus grand nombre.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Abbé Pierre : notre colère contre lui n’effacera pas nos colères avec lui
Les faits révélés par le Mouvement Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre bouleversent l’image que nous avions de leur fondateur. Certes je n’ai jamais cru à la sainteté de quiconque, mais les faits portés à notre connaissance sont graves. Il ne s’agit pas du non respect de ses engagements de prêtre, ce qui me laisse indifférent, mais bien d’actes pouvant être qualifiés d’agressions sexuelles. Parmi les femmes ayant témoigné, certaines étaient mineures à l’époque des faits.
Comment comprendre un tel décalage entre ces actes et la personnalité que nous pensions connaître ? L’homme qui déclencha en 1954 « l’insurrection de la bonté » nous paraissait ressentir dans sa chair la souffrance de l’autre. Il avait renoncé à l’argent pour vivre pauvre parmi les pauvres, nous appelant sans relâche à « servir premier le plus souffrant ».
Nous sommes en colère contre lui pour la souffrance qu’il a infligée à ses victimes. Nous sommes en colère contre lui pour le tort que son comportement pourrait faire, aujourd’hui, à la cause du logement des personnes défavorisées.
Nous sommes d’autant plus en colère qu’il nous a appris à l’être. Face à l’injustice, face à la misère, face à l’indifférence, il n’hésitait pas à dénoncer et à crier. Relisons ces mots qu’il prononça en 1984 : « Ceux qui ont pris tout le plat dans leur assiette, laissant les assiettes des autres vides, et qui ayant tout, disent avec une bonne figure, une bonne conscience, nous, nous qui avons tout, on est pour la paix, je sais que je dois leur crier à ceux-là : les premiers violents, les provocateurs de toute violence, c’est vous ; et quand le soir, dans vos belles maisons, vous allez embrasser vos petits enfants, avec votre bonne conscience, au regard de Dieu, vous avez probablement plus de sang sur vos mains d’inconscients que n’en aura jamais le désespéré qui a pris les armes pour essayer de sortir de son désespoir. »
La colère ne suffit pas à construire mais je la crois nécessaire pour nous arracher à l’engourdissement, au fatalisme et au renoncement. Celles de l’Abbé Pierre ont contribué à nous inspirer et à nous mobiliser. Gardons les !
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Pour une France respectueuse des droits humains
Est-il possible de parler de la loi DALO quand toutes les attentions sont tournées vers les élections législatives ? Pourtant, la grave crise politique que nous traversons n’est pas sans lien avec les renoncements que notre association constate, au quotidien, dans la mise en œuvre de cette loi.
Les droits humains ne se divisent pas. Le droit au logement vaut autant que le droit de vote : en être privé c’est être mis à l’écart de la société. Lorsqu’un million de personnes ne disposent pas d’un logement indépendant, lorsque tant d’autres vivent dans des conditions de sur-occupation ou d’insalubrité indignes, lorsque l’État est régulièrement condamné par les tribunaux pour ne pas respecter ses obligations de relogement, le contrat social est rompu et la démocratie atteinte.
Les plus pauvres sont les premières victimes mais pas les seules : l’oubli du droit au logement conduit à des choix politiques qui tournent le dos aux besoins de tous : la taxe sur les Hlm et le désengagement de l’État ont entrainé la chute de la production de logements sociaux et, plus largement, à celle de la construction. Si, pour certains, la conséquence est l’absence de logement, pour tous ce sont des logements plus chers, et donc un pouvoir d’achat restreint.
Ceux qui, face à une telle situation, opposent les uns aux autres et prônent la « préférence nationale », nous éloignent des vraies solutions. Ils voudraient faire croire que c’est l’autre, l’étranger, qui serait cause des difficultés que nous traversons. Par étrangers, ils désignent non seulement les migrants mais également des citoyens nés en France, élevés en France. Leur discours aujourd’hui, leurs actes demain s’ils accèdent au pouvoir, portent et porteraient des haines mortifères pour notre société.
Depuis l’avènement de la République, la France aime à se définir comme le pays des droits de l’homme. Va-t-elle l’oublier demain ? Plus que jamais notre pays a besoin de politiques fondées sur le droit de chacun à se soigner, à se loger, à scolariser ses enfants, à disposer des ressources lui permettant de vivre dignement. Plus que jamais notre pays a besoin de justice sociale et de fraternité.
L’Association DALO
À lire ici :
– la lettre ouverte adressée aux candidat-es aux élections législatives
– la motion adoptée le 21 juin par la Fédération des acteurs de la solidarité
Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement social des familles dont un enfant avait participé aux émeutes. Il oubliait de dire que l’expulsion avait été décidée par le juge en raison d’un impayé de loyer, et non d’un acte de délinquance.
Il y a des principes élémentaires de droit qu’il est bon de rappeler :
Dans une démocratie, seuls les juges prononcent des sanctions.
Dans une démocratie, il n’y a pas de punition collective, les sanctions sont prises à l’encontre des auteurs des délits et d’eux seuls.
Dans une démocratie, les sanctions sont les mêmes pour tous, et le délinquant locataire Hlm n’a pas à être sanctionné davantage que le délinquant propriétaire ou locataire d’un logement privé.
Dans une démocratie, les sanctions ne peuvent pas conduire à nier un droit fondamental. La mise à la rue n’est pas et ne peut pas être une sanction inscrite dans le code pénal.
Bien sûr, l’expulsion du logement est possible dans certaines situations : une fin de bail non respectée, des impayés de loyer, un trouble de voisinage avéré. Elle intervient pour protéger les droits du propriétaire, mais elle ne retire pas au locataire son droit à un relogement. C’est pourquoi la loi DALO a ouvert à toute personne menacée d’expulsion la possibilité de faire recours pour obtenir de l’État un relogement.
Ce droit au relogement est-il respecté ? On voit hélas trop souvent des commissions de médiation apprécier les mérites du requérant avant de se prononcer. On voit aussi, en zone tendue, des préfets ne pas respecter les décisions favorables des commissions de médiation, faute de s’en donner les moyens. L’Etat se trouve alors condamné pour non respect de la loi DALO. Chaque année 40 millions d’euros sont inscrits au budget pour payer les amendes et les indemnités qui découlent de cette situation.
Plutôt que de chercher à inventer de nouvelles sanctions, nos gouvernants seraient mieux inspirés de montrer l’exemple en respectant les lois, toutes les lois, et d’abord celles qui protègent les citoyens de l’arbitraire et de la rue.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation prononcer des rejets au motif que la demande devrait être traitée dans le cadre d’un dispositif de priorisation ordinaire, tel que le PDALHPD [1]. On en voit d’autres exiger que six mois voire un an se soient écoulés après le dépôt de la demande de logement social, quand bien même le requérant est dépourvu de logement. Des demandeurs d’hébergement voient leur recours rejeté au motif qu’ils n’ont pas sollicité le SIAO [2].
De telles décisions sont contraires au droit. Elles reposent sur une idée fausse, car le DALO est tout autant le premier que le dernier recours, puisqu’il n’y en a pas d’autre à la disposition de la personne mal logée.
Certes la réglementation a posé l’exigence de « démarches préalables ». Sauf à rencontrer un obstacle particulier, il est de bon sens, pour être logé, de faire sa demande de logement social avant de saisir la commission de médiation. Mais le mot « préalable » ne définit pas un délai. La loi dit, au contraire, que les personnes non logées ou mal logées peuvent faire recours sans condition de délai, et les tribunaux le rappellent avec constance.
Il y a effectivement des voies « de droit commun » destinées à assurer le traitement prioritaire des demandes de logement social des personnes en difficulté. Mais il ne s’agit pas de voies de recours ouvertes au demandeur : celui-ci ne peut ni demander lui-même à y être inscrit, ni contester le fait de ne pas l’être. Lorsqu’il y est inscrit il ne dispose pas des garanties qu’apporte le recours DALO : une obligation de résultat pour le préfet, la capacité pour celui-ci d’imposer la candidature à un bailleur si nécessaire, un délai maximum de trois mois pour la décision, trois ou six mois pour le relogement selon le département, la possibilité de faire appel au juge si ces délais ne sont pas respectés.
Il en va exactement de même pour l’inscription des demandeurs d’hébergement au SIAO : elle ne peut être faite que par un travailleur social et elle n’apporte aucune garantie de résultat. D’ailleurs, s’agissant de personnes qui saisissent la commission de médiation pour obtenir une place d’hébergement, la notion de démarche préalable a-t-elle un sens ? Imagine-t-on qu’une personne à la rue va se procurer le formulaire Cerfa, le remplir, fournir les documents justificatifs demandés, poster le dossier et attendre six semaines la décision de la commission sans avoir commencé par appeler le 115 ? La réalité, que chacun connait, c’est que le 115, lorsqu’il est en capacité de décrocher, n’a pas d’offre à proposer à tout le monde. La réalité, c’est que les offres qu’il propose sont souvent d’une nuit, ou de quelques nuits, loin des exigences posées par le code de l’action sociale et des familles. J’ai beau chercher un motif légal pouvant justifier le rejet du recours d’un demandeur d’hébergement, je n’en trouve pas. Personne ne sollicite le dispositif d’hébergement pour faire du tourisme et c’est pourquoi la loi n’a posé aucune condition à ce recours.
Nous savons tous très bien que si des personnes sont à la rue ou mal logées, ce n’est pas par choix ou par négligence dans leurs démarches, mais du fait de l’insuffisance des réponses mises en œuvre. Ne laissons pas cette notion de « dernier recours » servir de paravent pour justifier des pratiques de tri qui sont contraires au droit.
Bernard LACHARME
Président de l’Association DALO
[1] Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
[2] Service intégré de l’accueil et de l’orientation (chargé d’attribuer les places d’hébergement)
Handicap et recours DALO : appliquer la loi sans attendre !
En février 2022, le législateur ouvrait le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge.
Il s’agissait de remédier à une anomalie car ce motif de recours n’avait pas été explicitement mentionné dans le texte initial de la loi DALO : les personnes handicapées n’étaient citées que pour le cas où leur logement était sur-occupé ou non-décent. Cet élargissement de la loi DALO, voté avec l’avis favorable du gouvernement, ne nécessitait pas de décret d’application : il était d’effet immédiat.
Pour faciliter sa bonne mise en œuvre, le ministère du logement a cependant demandé au Haut comité pour le droit au logement de lui faire des propositions afin, d’une part, de guider les commissions de médiation et, d’autre part, d’adapter les formulaires de recours et les notices destinées aux requérants. Après quatre mois de large concertation, le Haut comité a adopté en septembre 2022 :
un rapport contenant des préconisations pour l’instruction des dossiers, qu’il s’agisse des démarches préalables à prendre en compte, de la détermination de la situation de handicap, ou de la caractérisation de l’inadaptation du logement ; ce rapport appelait également à faire évoluer les politiques publiques sur la production de logements adaptés ;
une proposition de formulaire de recours et de notice intégrant le nouveau motif.
Cela fait maintenant 18 mois que le ministère dispose de ces éléments et le Haut comité est toujours en attente d’une réaction et, surtout, de la parution des nouveaux formulaires… À l’évidence, le temps de l’administration n’est pas celui de l’urgence vécue par les personnes.
Il faut cependant rappeler que l’absence de parution d’un nouveau formulaire ne fait pas obstacle à ce qu’une personne handicapée dépose un recours. L’Association DALO recommande aux personnes concernées,
de remplir le formulaire de recours en cochant la case 9.7 (« Vous êtes une personne handicapée ou vous avez à charge une personne handicapée ou un enfant mineur ») ;
d’exposer leur situation dans la case 11 (« Argumentaire libre ») en précisant la nature de leur handicap et en quoi leur logement actuel n’est pas adapté ;
de justifier de leur handicap en joignant au dossier, s’ils en ont, un document officiel (ex : carte d’invalidité, décision d’une commission compétente…) et, s’ils n’en ont pas, tout autre document établissant leur perte d’autonomie ;
de justifier par tout moyen de l’inadaptation de leur logement actuel (photos, plan du logement, attestation sur l’honneur, attestation d’un ergothérapeuthe, de la MDPH, d’un professionnel de santé…).
Nous invitons les commissions de médiation à lire le rapport du Haut comité ou, au minimum, les 5 pages de synthèse qu’il contient et qui ont vocation à les guider dans le traitement de ces recours.
L’enjeu est essentiel : faute d’adaptation, des personnes ne peuvent utiliser pleinement les équipements de leur logement, certaines sont exposées à des risques de chute ou d’accident domestique, d’autres ne peuvent pas sortir de chez elles. Ne perdons pas de temps pour appliquer une juste loi.
Attaquer la loi SRU, c’est porter atteinte au droit au logement.
Un mois après que le gouvernement sortant ait demandé aux préfets de ne plus reloger de pauvres dans les quartiers pauvres, le nouveau Premier ministre annonçait son intention de réduire l’obligation faite aux communes riches de produire du logement social. La conjugaison de ces deux orientations marque une absence de prise en compte du droit au logement très préoccupante.
Le 18 décembre dernier est parue une circulaire recommandant aux préfets de ne pas reloger les prioritaires DALO « en situation sociale ou professionnelle précaire » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Certes la circulaire rappelle aux préfets qu’ils doivent faire respecter l’obligation d’accueillir les ménages pauvres dans les autres quartiers, mais il y a des consignes plus faciles à appliquer que d’autres.
Depuis 2018, les logements sociaux des QPV doivent accueillir au moins 50% de ménages n’appartenant pas au quart le plus pauvre des demandeurs. Cette obligation est largement dépassée puisque le taux atteignait déjà 76,1% avant la nouvelle circulaire.
Depuis 2017, les logements sociaux hors QPV doivent accueillir au moins 25% de ménages appartenant au quart le plus pauvre des demandeurs. Ce chiffre est loin d’être atteint puisqu’on plafonne à 17,7%.
La réalité est que les logements sociaux hors QPV sont plus récents et plus chers. L’accueil de locataires pauvres dans ces quartiers nécessite des baisses de loyers que les bailleurs sociaux, à qui l’État prélève chaque année 1,3 milliard d’euros, sont peu enclins à accorder.
Le nouveau Premier ministre annonce maintenant une réforme des dispositions de la loi SRU obligeant les communes des principales agglomérations à disposer d’un minimum de logements sociaux (20 ou 25% selon le territoire). Il dit aux maires qu’ils pourront satisfaire à leur obligation en construisant, au moins en partie, des logements dits intermédiaires. Il justifie cette orientation par le souci de loger la « classe moyenne ». Que faut-il entendre par classe moyenne ? En France, 70% de la population est éligible au logement social. Il y a tout juste deux ans, après la crise du Covid, on nous disait qu’il fallait loger à proximité de leur lieu de travail « les demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Les infirmières, les enseignants, les éboueurs, les pompiers, les travailleurs sociaux pourront-ils se loger dans ces logements intermédiaires dont les loyers atteignent 19€ du m2 à Paris et en petite couronne, 14€ dans les grandes ville de province ? Evidemment non : les ménages visés par le logement intermédiaire sont en réalité des ménages aisés : le plafond de revenu atteint 9 500€ de salaires mensuels pour un couple avec deux enfants à Paris.
Il y a aujourd’hui 2,4 millions de demandeurs de logements sociaux. Certains ont des revenus qui les situent dans la moyenne, d’autres connaissent des situations plus modestes ou plus précaires, d’autres encore vivent des minima sociaux. Parmi ces demandeurs il y a une proportion croissante de personnes hébergées chez des tiers ou logées dans des conditions indignes et dont l’accès à un logement social relève de l’urgence. Pour répondre à toute cette demande sans devoir sacrifier les uns pour satisfaire les autres, il faut produire du logement social. Or la construction de logements sociaux est à son niveau le plus bas depuis 25 ans. Réduire les obligations de la loi SRU, c’est faire chuter encore cette production indispensable à la mise en œuvre du droit au logement.
La loi SRU est une grande loi de la République. Après avoir été très discutée à l’origine, elle avait fini par faire consensus. Sa mise en cause est à la fois une gifle pour les maires qui ont honoré leurs obligations légales, une prime aux maires hors la loi, et une marque de mépris pour les mal logés.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Associations, tenons bon en 2024 !
Les mesures les plus choquantes de la loi Immigration viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel. Il s’agit notamment de la mise sous condition de délai de séjour du recours DALO et des APL, et des restrictions portées au droit à l’hébergement des personnes ayant reçu une obligation de quitter le territoire. Cette censure partielle ne doit pas faire oublier qu’il s’est trouvé une majorité au Sénat et à l’Assemblée pour voter sciemment des dispositions contraires à la Constitution et aux droits fondamentaux sur lesquels elle repose. Elle ne doit pas faire oublier les dispositions qui n’ont pas été censurées, telles que, par exemple, celle permettant à un département de ne pas prendre en charge un jeune majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Et la censure n’efface pas les discours de stigmatisation et de rejet prononcés dans et hors des enceintes parlementaires.
Avant la loi Immigration, l’année 2023 avait déjà été marquée par la loi « Kasbarian », qui sanctionne les mal-logés tentant d’organiser leur survie en recourant au squat ou en se maintenant dans les lieux après un jugement d’expulsion. De surcroît, nous nous heurtons aux pratiques quotidiennes d’un État qui n’hésite pas à s’affranchir du droit protecteur : les préfets n’avaient pas attendu la loi Immigration pour s’opposer à l’accueil en hébergement des personnes en situation de séjour irrégulier. Ces pratiques contraires à la loi vont-elles cesser après le rappel au droit du Conseil Constitutionnel ? Va-t-on se donner les moyens nécessaires pour que le droit à l’hébergement et au logement soit pleinement respecté ?
Confrontées à des reculs des protections législatives, à des pratiques qui devancent ces reculs et à des discours qui les justifient et les préparent, subissant par ailleurs une fragilisation financière, les associations qui oeuvrent pour la solidarité et l’insertion sont en souffrance et en colère en ce début d’année 2024. Elles ne doivent pas céder au doute !
Ayons confiance car nous ne sommes pas seuls à résister. On a vu la mobilisation de l’ensemble des syndicats face à la loi immigration, on voit les initiatives spontanées de parents d’élèves, d’enseignants et d’élus pour obtenir la mise à l’abri des enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Sans minimiser l’impact des discours xénophobes, aujourd’hui débridés, nous faisons le constat de la capacité de la société française à y opposer les valeurs d’humanité.
Ayons confiance car la résistance porte des fruits. La décision du Conseil constitutionnel, malgré ses limites, conforte ceux qui mobilisent les armes du droit au service des plus fragiles. C’est le travail que fait l’Association DALO avec ses partenaires et c’est ce qui, chaque jour, permet d’obtenir des relogements.
Ayons confiance en notre capacité à ramener le débat public sur ce qui fonde la démocratie : l’égale dignité des êtres humains et les droits qui en découlent. Face aux vents mauvais qui soufflent sur notre pays les associations ont plus que jamais le devoir de tenir bon.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Commission de médiation : ne trichons pas avec la loi
Là où le nombre de logements est inférieur à celui des ménages, là où on ne construit pas assez de logements abordables, les préfectures sont logiquement en difficulté pour assumer l’obligation de relogement qui découle de la loi DALO. Face à ces difficultés, un prétendu réalisme s’insinue : « Puisqu’on ne pourra pas reloger tout le monde, faisons le tri, allons chercher les plus urgents parmi les plus urgents ».
La loi est cependant claire et ce tri ne peut s’opérer qu’en trichant. On invente toutes sortes de motifs de rejets qui n’ont rien à voir avec le droit. On présente le DALO comme un « dernier recours », incitant les mal logés à ne pas utiliser ce qui est en réalité, non le dernier, mais le seul recours ouvert par le législateur. On les renvoie vers des dispositifs qui ne donnent aucune contrainte à l’État, aux collectivités et aux bailleurs. On allonge en toute illégalité la liste des justificatifs demandés et on traque le document manquant pour rendre « irrecevable » la demande. On demande des preuves de bonne foi, faute de pouvoir établir la mauvaise foi du demandeur.
Face à de telles pratiques, l’Association DALO, avec le ministère et le Haut comité pour le droit au logement, a initié des formations. Elle contribue à la rédaction d’un nouveau guide à destination des membres de commissions de médiation. Mais soyons lucides : nous ne nous heurtons pas seulement à la méconnaissance du droit. C’est délibérément et de façon assumée que certains lui tournent le dos.
Tricher avec la loi, c’est priver une personne d’une chance de sortir d’une situation de souffrance.
On le sait, et le dernier rapport du Haut comité l’a démontré, les logements destinés par le législateur au relogement des prioritaires DALO sont loin d’être tous mobilisés. La reconnaissance DALO est, quel que soit le contexte local, une chance supplémentaire pour le demandeur.
Tricher avec la loi, c’est ajouter à la souffrance du mal-logement la violence du déni du droit.
Le demandeur dont le recours est rejeté est renvoyé à sa propre responsabilité : il n’aurait pas fait ce qu’il devait faire pour être relogé. On fait de la victime le coupable de sa situation de mal-logé.
Tricher avec la loi, c’est conforter des politiques qui produisent une crise du logement qui touche finalement tout le monde.
Reconnaitre prioritaires les personnes mal logées sans prendre en compte l’insuffisance de l’offre, c’est rendre visible la situation, c’est rappeler à l’État et aux collectivités la nécessité d’adapter les politiques de l’habitat aux besoins. Tricher pour les écarter, c’est au contraire conforter un immobilisme dont les plus pauvres ne sont pas les seules victimes.
Tricher avec la loi, c’est mettre en danger l’État de droit.
La loi, toute loi, doit être respectée. Lorsque, placé dans une situation de décision, on la trahit délibérément, on se place sur une pente dangereuse, on ouvre la porte à toutes les dérives qui ne peuvent nous conduire qu’en dehors du champ de la République. Admettre que la loi ne soit pas respectée pour l’un de nous aujourd’hui, c’est accepter qu’elle ne le soit pas pour soi demain.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
Projet de loi immigration : un texte qui met à mal les valeurs républicaines
Le texte adopté en première lecture par le Sénat contient des dispositions qui suscitent l’indignation des associations et des défenseurs des droits humains. Dans une tribune, les membres du « Pacte du pouvoir de vivre » en appellent à un sursaut avant le passage à l’Assemblée nationale : « La plupart des amendements votés au Sénat ne visent qu’à exclure et à rendre encore plus difficile le parcours des personnes immigrées sur le territoire, en les considérant illégitimes par nature. Ainsi, les mêmes responsables politiques qui dénoncent l’absence d’intégration des personnes migrantes sont ceux qui mettent tout en œuvre pour l’empêcher, par une batterie de mesures régressives plus stupéfiantes les unes que les autres. ».
Outre la mise en cause du droit aux soins par la suppression de l’aide médicale d’État, le texte contient deux dispositions qui affectent particulièrement le droit au logement. La première concerne le recours DALO en vue d’obtenir un logement. Alors que celui-ci est déjà subordonné à des conditions de séjour, le texte ajoute l’exigence de cinq ans de résidence en France. La même exigence s’appliquerait à l’ouverture des droits sociaux, et notamment des aides au logement. Autrement dit, un réfugié politique serait prié de rester sans logement pendant cinq ans.
La deuxième concerne l’hébergement d’urgence. Le texte revient sur les dispositions du code de l’action sociale et des familles qui consacrent le droit inconditionnel de toute personne en détresse à accéder à un hébergement d’urgence. Si le Sénat est suivi par l’Assemblée ce droit ne sera plus reconnu aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire c’est à dire, de fait, à la quasi totalité de ceux qui ont été déboutés de leur demande de titre de séjour.
Dans ces conditions il est étonnant de découvrir dans le même texte que les demandeurs de carte de séjour devront signer un contrat d’engagement les enjoignant « au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République… »
Le législateur ne peut pas faire respecter par d’autres des principes qu’il aurait lui-même reniés. Nous attendons des députés, à qui le texte des sénateurs a été transmis, de le réécrire au regard du respect de la dignité de la personne humaine, et en gardant constamment en tête ce mot porté fièrement par notre devise républicaine : fraternité.
