Appel de Grenoble : Faire valoir les droits des personnes sans abri

« La déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les grandes villes, empêche un nombre croissant de ménages d’accéder ou de se maintenir dans un logement. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont jetées à la rue. …

Face à ces drames humains se jouant sous nos yeux chaque jour, les structures d’hébergement sont totalement saturées. …

L’opposabilité du droit contraint l’État à garantir l’accès effectif au droit à un logement ou à un hébergement. … Sans recours au droit, aucune pression ne s’exerce pour que les politiques publiques en matière d’hébergement, de logement et de prévention des situations de rupture, soient enfin proportionnées aux besoins. …

Rassemblé à Grenoble, le comité de suivi de la loi Dalo, ainsi que l’ensemble des organisations qui le composent, appellent au lancement d’une campagne nationale pour « faire valoir les droits des personnes sans-abri ». … Le comité de suivi souhaite que des équipes juridiques mobiles (EJM) soient constituées dans chacune des 23 métropoles de France, à l’image de celle lancée à Grenoble, pour aller à la rencontre des personnes sans-abri et les accompagner dans leurs démarches pour faire valoir leur droit dans le cadre du DALO logement ou hébergement, en fonction de leur situation.…

Une société laissant des personnes mourir dans la rue est une société qui accepte la barbarie. »

• Lire ici la totalité de l’appel lancé par le Comité de suivi DALO et 22 associations et institutions, dont l’Association DALO,le 4 mars 2019.
• Télécharger le Guide de l’accompagnant DAHO de l’Association DALO

Grand débat : La France peut et doit financer le droit au logement

La fiscalité du logement rapporte à l’État 74 milliards par an. L’ensemble des aides au logement lui coûtent 42 milliards. Le logement rapporte donc 32 milliards d’euros à l’État. Ce n’est pas nous qui le disons, mais la très officielle Commission des Comptes du logement dans son dernier rapport annuel.

Cet écart n’est pas nouveau mais il faut bien constater que, depuis l’arrivée du Gouvernement actuel, les dépenses ont diminué de façon drastique. L’APL a d’abord été diminuée de 5€ pour tout le monde en 2017, puis une nouvelle baisse est intervenue en 2018 dans le secteur Hlm. Les subventions de l’État à la construction de logements sociaux ont disparu. La seule dépense en augmentation est celle des crédits de l’hébergement social. Cependant, faute de logements accessibles, les situations d’urgence explosent et l’augmentation du nombre de places est inférieure à celle des besoins. Lors de la Nuit de la solidarité organisée par la Mairie de Paris le 7 février, 3600 personnes dormant dans les rues de Paris ont été dénombrées. Un chiffre en hausse de 10% par rapport à 2017.

Faut-il rappeler que, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, l’État est chargé de garantir à toute personne en difficulté le respect de son droit à un logement décent et indépendant ? Il ne suffit pas d’affirmer un principe. Encore faut-il que l’État se donne les moyens de respecter son obligation. La loi DALO avait indexé le montant des APL sur celui des loyers : on voit ce qu’il en est aujourd’hui. En 2008, année qui a suivi le vote de la loi DALO, 1,3 milliards d’euros étaient inscrits au budget de l’État pour subventionner la construction de logements sociaux. En 2019, non seulement les Hlm ne reçoivent plus de subventions, mais ils subissent au contraire une ponction par l’obligation qui leur est faite de diminuer leurs loyers pour compenser la baisse de l’APL. Pour financer la construction de nouveaux logements, les organismes Hlm sont priés de vendre une partie de leurs logements anciens… ce qui n’est pas de nature à répondre au besoin d’augmentation de l’offre de logements abordables.

Dans le questionnaire publié sur le site du Grand débat national, il est demandé aux français « Parmi les dépenses de l’État et des collectivités territoriales, dans quel domaine faut-il faire avant tout des économies ? » La politique du logement figure parmi les six réponses proposées.

Posons la question autrement : l’État a-t-il raison de gagner 32 milliards dans le domaine de la politique du logement ? Ou plutôt, en a-t-il le droit lorsque 4 millions de nos concitoyens sont mal logés et lorsque, malgré le 115 et l’hébergement social, tant de personnes dorment à la rue…

Grand débat : parlons logement !

On peut s’étonner de l’absence du logement dans le questionnement proposé par le Président de la République dans sa « lettre aux français ». Le débat qui s’ouvre entend pourtant répondre à un mouvement né de la dégradation du pouvoir d’achat des catégories les plus modestes. Or le renchérissement du coût du logement depuis 30 ans, est un élément majeur de cette dégradation.

Mais puisque le Président de la République nous dit qu’il n’y a pas de question interdite, autorisons nous à en verser quelques unes au débat :

– Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour que l’engagement pris par le Président de la République, qu’il n’y ait plus de personnes à la rue fin 2017, soit tenu en 2019 ?

– Quel est le coût de logement (loyer + charges) supportable par une personne ou un ménage bénéficiaire du RSA, un Smicard, un retraité ? Et sur quels leviers agir pour que chacun puisse disposer d’un logement décent à un coût compatible avec ses ressources : davantage de logements sociaux ? des APL revalorisées pour prendre en compte le coût réel du logement ? des loyers privés encadrés ou conventionnés ?

– Comment enrayer la baisse de construction de logements constatée en 2018, et particulièrement celle des logements abordables ? mettre fin à la ponction de 1,5 milliards sur le budget des Hlm ? rétablir une APL accession ?

– Comment assurer, y compris en zone tendue, le relogement effectif des personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO ? Accroitre les moyens à la disposition des préfets ? Sanctionner ceux qui n’usent pas de toutes leurs prérogatives pour respecter la loi ?

Monsieur le Président de la République, le respect du droit au logement ne peut pas être la résultante hypothétique d’une croissance économique elle-même conséquence espérée de la réduction des dépenses publiques, surtout lorsque celle-ci affecte les outils de solidarité. Sans logement décent il n’y a pas de vie familiale, il n’y a pas de vie sociale, il n’y a pas de sécurité et de santé possibles. C’est pour cela que la la loi DALO a chargé l’État de garantir le droit au logement. Appliquons la.

Marseille : quand le mal logement tue

L’effondrement de plusieurs immeubles d’habitation à Marseille nous interpelle. Six morts ont été sortis des décombres et d’autres pourraient s’y trouver encore. Comment une telle chose est-elle possible en 2018 ? La mise en cause des « marchands de sommeil » ne peut nous dispenser d’examiner les responsabilités publiques, car notre pays ne s’est pas contenté de proclamer le droit à un logement décent, il s’est aussi doté de tout l’arsenal juridique permettant de mettre fin à de telles situations.

S’agissant de l’habitat dangereux, le Code de la construction et de l’habitation donne tous pouvoirs au maire pour prescrire la réparation ou la démolition d’un immeuble (L.511-1 et suivants) ainsi que le relogement temporaire ou définitif de ses occupants (L.521-1 et suivants). Il lui permet de se substituer à un propriétaire défaillant afin de mettre en œuvre ces prescriptions. Et lorsque le maire lui-même est défaillant, le préfet a le pouvoir d’exercer directement ces prérogatives (art. L.2215-1 du code des collectivités territoriales). S’agissant d’habitat insalubre, c’est le Code de la santé publique (art.1331-26 et suivants) qui donne au préfet les pouvoirs nécessaires pour prescrire travaux et relogements et se substituer au propriétaire défaillant.

Rappelons également qu’une personne occupant un logement insalubre ou dangereux relève de la loi DALO et que, si elle saisit la commission de médiation, celle-ci doit la désigner prioritaire pour que le préfet procède à son relogement en urgence.

Questions : comment a-t-on pu, à Marseille, arriver à une telle situation alors que la puissance publique disposait des outils juridiques pour l’éviter ? Combien d’autres immeubles mettent en péril leurs occupants, à Marseille et ailleurs ?

Dans un État de droit, la première responsabilité d’une autorité publique est d’appliquer les lois. Celles qui protègent la sécurité et la santé de la population ne peuvent souffrir aucune défaillance, aucun atermoiement, aucun délai.

Logement d’abord : un juste principe contredit par les choix budgétaires

Quel gouvernement croire ? Celui qui, dans le plan « Logement d’abord » [1], décide d’augmenter la production de logements très sociaux ou celui – le même – qui puise 1,5 milliard dans le portefeuille des organismes Hlm en 2018, puis en 2019, les contraignant à annuler l’essentiel de leurs projets de production ? Celui qui souhaite que davantage de ménages sans domicile soient directement accueillis comme locataires ou celui qui, en obligeant les Hlm à supporter le coût de la réduction de l’APL, les dissuade de loger les plus pauvres ?

Autre plan dont on attendait beaucoup, le plan de lutte contre la pauvreté, présenté par le Président de la République le 13 septembre, comprend également une menace pour le « Logement d’abord » : il annonce la fusion des minima sociaux « du RSA aux APL » dans un « revenu unique d’activité ». Or l’APL n’est ni un minimum social, ni un revenu d’appoint, mais une aide dédiée, calculée en fonction du loyer et exclusivement réservée à son paiement. Elle est d’ailleurs le plus souvent versée en tiers payant au propriétaire [2]. L’aide au logement est une garantie, partielle mais bien réelle, pour le propriétaire qui loge des ménages à faibles ressources. Sans elle, que devient le principe du « Logement d’abord » ?

Garant du droit au logement, l’État se doit de préserver et renforcer les outils de solidarité indispensables à sa mise en œuvre.

Pour une République réellement fraternelle

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision fondatrice. Saisi par des citoyens jugés pour avoir aidé des migrants, il a mis fin au « délit de solidarité » qui permettait de faire condamner une personne ayant aidé des étrangers en situation irrégulière. C’est en se réferrant au principe de « fraternité », inscrit dans la devise républicaine à côté de la liberté et de l’égalité, que le Conseil constitutionnel a pris sa décision : « La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle ».

Trop souvent, on évoque les « valeurs » de la République de façon purement rhétorique, oubliant leur contenu et les exigences dont elles sont porteuses. Il est bon que le Conseil constitutionnel ait rappelé que la fraternité est une valeur de la République, mais il est préoccupant de constater que l’on en a eu besoin de ce rappel.

Car si la fraternité est une valeur de la République, elle ne concerne pas uniquement les citoyens de bonne volonté, elle doit aussi être placée au cœur de l’action publique. La République est-elle fraternelle lorsqu’elle laisse des personnes à la rue, faute de mettre les moyens suffisants pour leur hébergement ? La République est-elle fraternelle lorsque, par insuffisance des aides au logement, par manque de logements sociaux, ou par absence de volonté dans l’application de la loi DALO, des personnes vivent des conditions d’habitat indignes ?

Il n’y a pas de fraternité sans solidarité.

– La décision et le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018 ici

Prendre au sérieux le droit au logement

Dans une France qui se veut le pays des droits de l’homme, il y a aujourd’hui 4 millions de personnes vivant dans des conditions indignes : hébergées chez des amis après avoir été expulsées d’un logement qu’elles n’avaient plus les moyens de payer, logées dans des logements surpeuplés, insalubres, précaires parce que ce sont les seuls qui leur soient accessibles… Dans un pays qui se classe comme le 6e plus riche du monde, les sans abris sont plus nombreux que jamais.

La loi DALO du 5 mars 2007 avait pour but de mettre fin à un tel scandale en instituant une obligation de résultat. Elle produit des effets puisqu’elle a permis de reloger près de 150 000 ménages. Mais l’écart entre ce chiffre et les besoins montre clairement que la loi n’est pas prise au sérieux.

Seulement 100 000 recours par an : que fait-on pour que les personnes en difficulté soient informées de leur droit et accompagnées dans leurs démarches ?

Le nombre de ménages reconnus comme prioritaires varie de 20% à 65% selon les départements : que fait-on pour combattre les pratiques de certaines commissions de médiation qui choisissent d’appliquer leur propre loi plutôt que celle de la République ?

L’Etat est régulièrement condamné par les tribunaux pour ne pas avoir relogé des ménages reconnus prioritaires : que fait-on pour contraindre les préfets à mobiliser tous les logements dont ils disposent ?

Le DALO révèle des besoins importants de logements sociaux : que fait-on pour augmenter leur nombre là où les besoins l’exigent ? Hélas, la ponction d’un milliard et demi d’euros effectuée par l’État sur les Hlm va au contraire se traduire par une diminution significative de la production.

Nul ne peut vivre à la rue ou dans un logement indigne sans dégâts sur sa santé physique et psychique, sur sa vie familiale, sur sa vie sociale. C’est pour cela que le logement est reconnu comme un droit fondamental. Quel est le sens de l’action publique si elle oublie ces évidences ?

Alerte sur le budget 2018 : il n’y a pas de droit au logement sans logements sociaux.

Imagine-t-on le droit à l’éducation sans les moyens nécessaires pour construire et entretenir les écoles, sans les crédits permettant de rémunérer les personnels enseignants et administratifs ?

La reconnaissance d’un droit n’a de sens qu’accompagnée des moyens de sa mise en œuvre. Lors de l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable, en mars 2007, le législateur ne s’y est pas trompé. A côté des articles établissant la garantie de l’État et créant le « recours DALO », d’autres portaient sur les moyens : engagements financiers permettant de produire 142 000 nouveaux logements sociaux par an et d’accroitre les capacités d’hébergement social, indexation des barèmes des aides personnelles au logement sur l’évolution des loyers.

Cette exigence est-elle oubliée ? Le coup de rabot de 5€ sur les APL au 1er octobre 2017 était un premier coup porté « à l’aveugle » aux moyens du droit au logement. Or le projet de loi de finances 2018 contient une réduction beaucoup plus importante pour les locataires Hlm, de l’ordre de 50€ par mois. Certes il est annoncé que cette baisse serait compensée, pour les locataires concernés, par la baisse de leur loyer. A supposer que les deux baisses soient effectivement identiques, il reste à en mesurer les conséquences sur les organismes Hlm et leur capacité à poursuivre l’entretien et le développement de leur parc. Comment pourront ils, avec 1,7 milliards de recettes en moins, construire autant que les années précédentes (130 000 logements financés en 2016). Or la production doit impérativement être poursuivie pour répondre à des besoins qui n’ont cessé de croitre sous le double effet du développement de la pauvreté d’une part, de l’augmentation des prix de marché d’autre part. Rappelons que, sur certains territoires (Ile de France, PACA..) l’État peine à respecter les obligations découlant de la loi DALO. Chaque année, il est condamné par les tribunaux à verser 40 millions d’astreinte.

En rendant opposable le droit au logement, l’État s’est donné une obligation de résultat : toute personne en difficulté doit pouvoir accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir. À cette obligation de résultat doivent répondre les moyens nécessaires.

Les APL : un pilier du droit au logement en danger

Lors du débat parlementaire sur la loi DALO, en février 2007, les députés ont introduit dans le texte proposé par le Gouvernement un article, l’article 26, qui instituait l’indexation des aides personnelles au logement sur le coût des loyers. Leur raisonnement était de bon sens : on ne peut pas garantir le droit au logement des ménages les plus modestes si les aides au logement ne suivent pas la hausse des loyers. Malheureusement la loi n’a pas été respectée. Diverses mesures sont venues rogner chaque année un peu plus le pouvoir solvabilisateur des APL, et l’annonce d’une réduction de 5€ par mois va mettre à mal un peu plus ce pilier du droit au logement.

Une aide centrée sur les personnes les plus pauvres

Les aides au logement concernent 6,5 millions de ménages. On évoque souvent les 800 000 bénéficiaires étudiants, dont certains – certains seulement – ont des parents aisés. Mais le quart des bénéficiaires soit 1,6 millions sont au RSA ou à l’AAH. Le niveau de ressources permettant de percevoir une aide est aujourd’hui inférieur au SMIC pour une personne seule. Les « recentrages » successifs opérés depuis 20 ans font que les aides au logement ne touchent plus les classes moyennes.

Une aide dégressive en fonction des revenues

Le montant moyen de l’aide est de 228€ par mois, mais il n’est que de quelques euros pour celui qui est proche du seuil d’exclusion, et il peut atteindre un niveau plus élevé pour les plus pauvres. C’est ce qui permet de les loger… à condition toutefois que le niveau de leur loyer et de leurs charges ne s’envole pas.

Une aide supposée fonction du loyer, mais en réalité plafonnée en dessous

Le niveau du loyer est pris en compte dans la limite d’un plafond.

– Pour une personne seule, ce plafond est, selon la zone géographique, de 239,21€, 255,23€ ou 292,85€ ;

– Pour une personne ou un couple avec deux enfants, il est de 371,75€, 402,63€ ou 457,10€ .

Au coût du loyer s’ajoute un montant forfaitaire de charges qui est identique pour les trois zones. Il est de 53,27€ pour une personne seule et de 77,41€ pour un couple avec deux enfants.

Des bénéficiaires qui, malgré l’aide au logement, supportent un coût logemnet de plus en plus élevé

Le décalage entre l’évolution des coûts du logement et celui des aides fait que les bénéficiaires supportent des coûts de plus en plus élevés. Selon un rapport de l’IGAS de 2012 : un quart des allocataires supportent, malgré l’aide au logement, un taux d’effort supérieur à 33% et parmi eux, la moitié ont un taux d’effort supérieur à 50%. La situation s’est encore largement aggravée depuis, avec notamment la réduction de l’APL pour les locataires des logements les plus chers (1er juillet 2016), et maintenant la réduction de 5€ pour tous (1er octobre 2017).

Reposant à l’origine sur des prélèvements sociaux, le financement des aides sociales a été repris par l’Etat, qui ne l’assume pas

Jusqu’en 2014, le financement des aides au logement reposait majoritairement sur des cotisations sociales. Ce système a été réformé et l’État a décidé de se substituer à ces cotisations. Il en résulte que sa part dans le financement des aides personnelles au logement est passée de 5 milliards à 15,4 milliards (sur 18 milliards). Du coup, lorsque l’État veut diminuer ses dépenses, il entend diminuer le budget des aides au logement, quelle que soit l’augmentation de la pauvreté, quelle que soit l’augmentation des loyers…

Une aide accusée à tort d’effets inflationnistes

« Qui veut noyer son chien, l’accuse de la peste ». Qui veut réduire les APL les accuse d’être cause de l’augmentation des loyers. Cette accusation est pourtant à l’opposé de tous les constats puisque la revalorisation des APL n’a jamais précédé la hausse des loyers. Dans les meilleurs années, elle l’a suivie, mais le plus souvent, elle est restée en retrait : c’est ce qui fait la hausse considérable des taux d’effort supportés par les ménages les plus pauvres.

L’accusation est reprise régulièrement. En 2016, elle a justifié une mesure de réduction de l’aide pour les locataires acquittant les loyers les plus élevés. Comme si les pauvres choisissaient de se loger dans un logement cher ! Comme si l’on pouvait croire sérieusement que la baisse de l’aide au logement allait conduire les propriétaires à baisser le loyer !

Pour en savoir plus : Les aides personnelles au logement : 18 milliards au service du droit au logement

L’Association DALO et le Ministère de la Cohésion des territoires signent une convention en vue de la formation des membres des Commissions de médiation

La Commission de médiation exerce une responsabilité majeure dans la mise en œuvre du droit au logement. C’est elle qui reconnait, ou non, un demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Lorsqu’elle prend une décision favorable au demandeur, cette décision fait obligation à l’État.

Instituée dans chaque département, la Commission de médiation n’a pas d’équivalent juridique dans d’autres domaines. On peut la comparer au Conseil de Prud’hommes, mais à la différence de ce dernier, le demandeur n’est ni présent ni représenté devant la Commission de médiation. La pertinence de sa décision tient donc à la qualité de l’instruction, à la complémentarité des regards des 15 membres qui la composent, mais aussi à leur bonne maitrise du sens des textes issus de la loi DALO.

Or le comité de suivi DALO a régulièrement exprimé ses interrogations face à la baisse du taux de décision favorable et aux différences de traitement constatées d’une commission à une autre. En décembre 2016, le rapport de Marie-Arlette Carlotti pointait les dérives de certaines commissions.

C’est pourquoi l’Association DALO considère que la formation des membres des commissions de médiation est indispensable et elle a décidé de s’y engager. Elle a réalisé en 2016 ses premières sessions de formation, destinées à l’Ile de France et à Auvergne Rhône-Alpes. Rassemblant des présidents et des membres issus des différents départements et des différents types d’organismes, ces formations, basées sur une appropriation collective du droit, ont rassemblé 88 personnes en 2016.

Forte de cette première expérience, l’Association DALO a proposé au Ministère de la Cohésion des territoires une convention visant à reproduire et développer ces formations en 2017 dans un cadre partenarial. Deux formations ont été réalisées au premier semestre :

– le 10 février à Marseille pour PACA

– le 2 juin à Arras pour les Hauts de France

Sont d’ores et déjà programmées les formations suivantes :

– le 15 septembre pour la Nouvelle Aquitaine

– le 16 octobre et le 11 décembre pour l’Ile de France

D’autres sessions sont en cours de programmation pour les régions Pays de Loire, Occitanie et Outre-mer Atlantique (en visio-conférence).