Puis-je faire un recours ?

Pour faire un recours DALO, je dois remplir les conditions générales et être dans l’une des situations de mal-logement visées par la loi DALO (critères de reconnaissance DALO).

Après avoir vérifié que ma situation me permet de faire un recours, je peux consulter les rubriques :

Les conditions générales à respecter

– Télécharger notre diaporama : « Est-ce que je remplis les conditions pour pouvoir déposer un recours DALO ? ».

Pour faire un recours DALO, je dois :

Ne pas être en capacité de me loger par mes propres moyens

Je suis en capacité de me loger par mes propres moyens si mes ressources me permettent de trouver un logement locatif privé adapté à mes besoins. Cette condition s’apprécie à la fois par rapport à mes ressources et par rapport au niveau des loyers du secteur.

Remplir les conditions d’accès au logement social

Consultez les plafonds de ressources applicables en 2026 pour les demandes de logements sociaux.

Si je ne suis pas français, remplir les conditions de séjour, sauf si je demande simplement un hébergement

Être de bonne foi

Par principe, le demandeur est présumé de bonne foi. La commission de médiation pourra cependant rejeter un recours si elle dispose d’éléments manifestes démontrant la mauvaise foi. Ces éléments peuvent porter par exemple sur l’insincérité du demandeur : fausses déclarations, documents falsifiés, ou sur un comportement par lequel il crée délibérément sa situation de mal-logé. La bonne foi doit toutefois s’apprécier au moment du recours.

Avoir accompli des démarches préalablement à mon recours

La commission de médiation se prononce en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Elle doit s’assurer que le demandeur a cherché à régler son problème de logement par les voies de droit commun avant d’engager un recours DALO.

En pratique, pour les recours DALO, la principale démarche exigible consiste à avoir déposé, et le cas échéant renouvelé une demande de logement social.

Pour les recours DAHO les appels au 115 et la sollicitation du SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation) sont considérés comme des démarches préalables.

Ces démarches doivent avoir été faites « précédemment », et donc pas en même temps que le recours DALO, mais aucun délai ne peut être exigé entre les deux démarches.

Nécessiter un relogement ou un hébergement en urgence.

Si l’on se trouve dans une des situations visées par la loi, l’urgence est présumée, exception faite pour le critère du délai anormalement long où il faut démontrer l’urgence à reloger.

En outre, la loi DALO prévoit des critères de reconnaissance pour être prioritaire DALO, correspondant à des situations de mal-logement. Je peux déposer un recours si je suis dans l’une de ces situations.

Les situations permettant de faire un recours DALO

Outre les conditions générales, pour pouvoir déposer un recours DALO, je dois être dans l’une des situations de mal-logement suivantes :

Être dépourvu.e de logement

Télécharger notre diaporama : « Critère 1 : Dépourvu.e de logement ».

Être menacé.e d’expulsion sans relogement

Télécharger notre diaporama : « Critère 2 : Menacé.e.s d’expulsion sans relogement ».

Vouloir sortir d’un hébergement social, d’un logement de transition ou d’un logement foyer

Télécharger notre diaporama « Critère 3 : Vouloir sortir d’une structure d’hébergement social »

Être logé.e dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux

Télécharger notre diaporama « Critère 4 : Logement insalubres.

Un décret du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, introduit, dans le code de la santé publique, un nouvel article qui inclut la suroccupation dans l’insalubrité et lui donne une double définition :

Article R.1131-37 du Code de la Santé Publique :

« I.-Un local d’habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l’article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l’article L. 1331-22 :

– lorsqu’il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;

– ou lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues par l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation pour ouvrir droit à l’aide personnelle au logement. »

Concernant les recours DALO, l’article R.441-14-1 ne se réfère qu’aux conditions de surface de l’article R.822-25. Il est donc possible désormais, au titre de l’insalubrité, de retenir comme prioritaire et à reloger en urgence la situation d’une personne qui occupe un logement d’une surface supérieure à ces références, dès lors que le nombre d’occupant est supérieur à deux par pièce de vie.

Être logé.e en suroccupation

Télécharger notre diaporama « Critère 5 : Suroccupation logement »

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La réglementation donne pour référence de sur-occupation les surfaces habitables suivantes :

1 personne : 9 m2

2 personnes : 16 m2

3 personnes : 25 m2

4 personnes : 34 m2

5 personnes : 43 m2

6 personnes : 52 m2

7 personnes : 61 m2

8 personnes et plus : 70 m2

Cela signifie par exemple qu’un ménage de 5 personnes sera considéré comme étant en sur-occupation si le logement mesure moins de 43 m2.

Un décret du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, introduit, dans le code de la santé publique, un nouvel article qui donne une dimension plus large de la définition de la suroccupation. La typologie du logement devient donc un critère à prendre en compte ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

Article R.1131-37 du Code de la Santé Publique :

« I. -Un local d’habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l’article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l’article L. 1331-22 :

– lorsqu’il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;

– ou lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues par l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation pour ouvrir droit à l’aide personnelle au logement. »

Être logé.e dans un logement non-décent

Télécharger notre diaporama « Critère 6 : Logement non décent »

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :

– au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous ;

– au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants ;

Pour plus de précisions sur les normes de décence, se reporter au décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent

Être dans un logement non adapté à son handicap

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d’une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.

Qui est concerné ?
La notion de handicap est définie de façon large par la législation.
Le cas le plus fréquent est celui des personnes à mobilité réduite dont le logement actuel n’est pas adapté à la circulation en fauteuil roulant.
Cependant, la loi n’exclut aucun type de handicap, qu’il s’agisse de handicaps physiques, sensoriels, mentaux ou psychiques, dès lors que les caractéristiques du logement actuel du demandeur ne sont pas adaptées à ce handicap.

Attention : Le formulaire de recours en vigueur actuellement n’a pas encore intégré ce motif de recours. Si vous êtes concerné, nous vous faisons les recommandations suivantes :

Attendre un logement depuis un délai anormalement long

Télécharger notre diaporama « Critère 7 : Délai d’attente d’un logement social anormalement long »

Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel un demandeur de logement social peut faire un recours DALO s’il n’a pas obtenu de proposition adaptée.

Ce délai est différent d’un département à l’autre car il tient compte de l’importance de la file d’attente : lorsque celle-ci est importante, le préfet fixera un délai long (ex : Paris) ; à l’inverse, le délai pourra être de seulement quelques mois dans des départements où la situation est détendue.

Consultez votre préfecture pour connaître le délai anormalement long en vigueur dans votre département.

Demander à être accueilli.e en hébergement social, en logement de transition, en logement foyer

Télécharger notre diaporama « Critère 8 : Demander un accueil en hébergement social, logement de transition, logement foyer »