Les suites d’un recours

Après examen du dossier DALO/DAHO, la commission de médiation notifie sa décision. Quelle est la marche à suivre une fois la notification reçue ?

Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

La notification du rejet indique les motifs pour lesquels la commission de médiation a rejeté votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, il vous est possible de contester la décision :

• soit par un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation ;
• soit par un recours contentieux (recours dit « en excès de pouvoir ») auprès du juge ;
• soit en engageant les deux types de recours, de façon parallèle ou successivement (dans ce cas on commence par le recours gracieux).

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→ M’informer sur les points d’accès au droit

Documents à télécharger   Modèle de recours gracieux   Modèle de recours en excès de pouvoir   Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

Que faire lorsque mon recours a été accepté ?

Je dois faciliter mon relogement et accepter l’offre qui m’est faite, sauf inadaptation manifeste

1. Je dois rester joignable et signaler tout changement dans ma situation,
2. Si j’ai demandé un logement, je dois compléter et tenir à jour ma demande de logement social.
3. Si j’ai demandé un hébergement ou un logement de transition, je dois répondre aux convocations du SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation).
4. Le logement qui me sera proposé sera adapté à mes capacités et à mes besoins, mais il ne me sera pas proposé de le choisir.

Si je n’ai pas reçu d’offre dans le délai légal, je saisis le tribunal administratif

Deux types de recours sont possibles  :
– le recours « en injonction » vise à ce que le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de la commission de médiation ;

– le recours « en indemnisation » vise à ce que le juge ordonne à l’État de vous indemniser du préjudice subi du fait de son retard à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Les deux recours sont indépendants. Il vous est possible de les engager l’un après l’autre, ou en même temps.

→ le délai légal varie en fonction de mon département [1]

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DALO

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DAHO

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→ M’informer sur les points d’accès au droit

[1] Selon le département dans lequel vous faites votre demande, le délai dans lequel le préfet sera tenu de vous reloger si la commission de médiation accepte votre demande sera de trois mois ou de six mois.

Le délai est de six mois dans les départements suivants :

• tous les départements d’Outre-mer : Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion (le DALO n’est pas en application à Mayotte)
• tous les départements d’Île-de-France : Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise
• les autres départements suivants : Rhône, Bouches du Rhône, Haute-Garonne, Nord, Gironde, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Bas-Rhin, Ille et Vilaine, Isère, Seine-Maritime, Var, Hérault, Pas-de-Calais, Vaucluse, Loire, Indre-et-Loire

Dans tous les autres départements, le délai est de trois mois.

Documents à télécharger   Modèle de recours en injonction DAHO   Modèle de recours en injonction DALO   Prioritaire DALO – Saisir le Tribunal Administratif