La loi DALO fête ses 20 ans Découvrez les événements

Evaluer le préjudice dans le cadre d’un recours indemnitaire

Lorsqu’une personne est reconnue prioritaire DALO, l’Etat doit la reloger dans un délai de 3 ou 6 mois (dans les départements d’Outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération ou partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants, voir la liste des départements concernés ici ). Il s’agit d’une obligation légale pesant sur le Préfet,  prévue par la loi DALO. 

En l’absence de relogement dans ce délai il est possible de faire un recours indemnitaire devant le tribunal administratif : celui-ci vise à ce que le juge ordonne à l’État d’indemniser du préjudice subi du fait de son retard à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Cette fiche a pour objet de préciser la manière dont le préjudice peut être évalué, dans le cadre de ce recours par Maître Hugo Esteveny, avocat au barreau de Bobigny.

Pour aller plus loin, consultez notre plateforme des décisions.

Contester une décision de rejet fondée sur l’exigence de la communication du parcours locatif antérieur

Certaines commissions de médiation DALO exigent des personnes qui invoquent le critère « dépourvu de logement » qu’elles produisent des documents relatifs à leur parcours locatif antérieur. Cette exigence ne figure pas dans la loi, les refus fondés sur l’absence de communication du parcours locatif antérieur sont illégaux. Cette fiche argumentaire vise à faciliter la contestation de ces rejets. Par Maître Yassine Chamas, avocat au barreau du Val de Marne.

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Les délais de procédure de la loi DALO

Cette fiche revient sur tous les délais existants tout au long de la procédure instaurée par la loi DALO, du recours amiable au relogement par Maître Eugenie Davila, avocate au barreau de Paris.

L’astreinte dans le contentieux DALO

La loi DALO crée un recours spécial devant le Tribunal Administratif, le recours « injonction » permettant au juge de prononcer une astreinte lorsqu’une personne n’a pas été relogée dans le délai imparti au Préfet. Cette fiche revient sur la fixation et liquidation de cette astreinte. par Maître Eric Schoder, avocat au barreau de Paris.

Contester une décision de rejet de la commission de médiation devant le Tribunal Administratif – avec modèle

Vous trouverez ici un modèle de recours en excès de pouvoir avec des explications sur la procédure, permettant d’exercer un recours contre une décision de rejet de la commission de médiation DALO. Pensez à consulter notre plateforme des décisions afin de vous aider dans la rédaction de ce recours.

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