Thématique juridique : Principes généraux de la décision
Il résulte de l’analyse des textes du DALO que le demandeur doit à la fois être dans une des situations permettant de faire un recours et remplir les conditions suivantes.
Zoom sur les demandeurs au titre du délai anormalement long
Le critère du délai anormalement long concerne des demandeurs qui ne sont pas nécessairement en situation de mal logement.
Il permet de prendre en compte des demandeurs qui sont en difficulté de logement sans pour autant entrer dans les critères permettant de faire un recours sans condition de délai. Ex : coût du logement excessif, éloignement du lieu de travail, suroccupation modérée, personne handicapée vivant dans un logement décent et non suroccupé mais inadapté…). De telles situations fondent une urgence qui n’a pas à être mise en comparaison avec l’urgence de la situation des autres demandeurs.
Cependant l’idée principale du recours pour délai anormalement long est de repérer des situations d’inégalité de traitement (ce qui nécessite un examen au cas par cas). C’est le traitement inégal qui justifie l’urgence à agir. Dès lors que la commission de médiation constate une telle situation, l’urgence découle de la nécessité d’y remédier. Ne pas déclarer le ménage comme devant être relogé en urgence revient à accepter que l’inégalité de traitement perdure.
Que disent les textes ?
L’article L.441-2-3 II du CCH mentionne la condition de bonne foi pour les demandeurs dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, en hébergement social ou logement de transition, dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.
L’article R.441-14-1 du CCH reprend cette condition de bonne foi en l’appliquant à tous les demandeurs DALO au titre du logement.
L’article 2274 du Code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, ce qui a été confirmé par la jurisprudence :
Cour de Cassation Civ. 1ère, 4 avril 1991 n° 90-04.008 : « (…) Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la bonne foi des demandeurs était présumée et qu’il appartenait au créancier qui contestait leur qualité à bénéficier des dispositions du titre Ier de la loi du 31 décembre 1989, d’établir leur mauvaise foi, le tribunal d’instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé (…) ».
Civ. 1ère, 13 juin 1995 n° 93-04.208 : « (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d’office la fin de non-recevoir résultant de l’absence de bonne foi, le juge d’instance a violé le texte susvisé (…) ; ».
La mauvaise foi du demandeur DALO devra apparaître de manière manifeste et devra comporter l’idée de dissimulation, de tromperie ou de nuisance.
Zoom sur l’hébergement chez des tiers
Sauf si l’hébergeur est un ascendant, l’urgence ne devrait pas être contestée. Certaines Comed tendent à apprécier l’urgence au regard des conditions de la cohabitation.
Or, seul l’hébergement par un ascendant constitue une situation pour laquelle la réglementation prévoit la prise en compte d’éléments tels que l’âge, la situation familiale, le degré d’autonomie et les conditions de la cohabitation. La réglementation ne prévoit pas une telle prise en compte lorsque l’hébergeur est un tiers (y compris un membre de la famille autre qu’un ascendant).
Les conditions de cohabitation ajoutent généralement de l’urgence à la situation des personnes hébergées chez un tiers, mais l’urgence découle d’abord du fait que la personne ne dispose pas d’un logement indépendant. Elle est aggravée par la précarité : le demandeur peut être mis à la rue du jour au lendemain.
est toujours présumée et que c’est à celui qui oppose la mauvaise foi de l’établir
s’apprécie par rapport à la situation actuelle des requérants
cite des exemples de bonne et mauvaise foi dans le cas de personnes menacées d’expulsion ;
l’existence d’une dette ou la mauvaise gestion de son budget ne sont pas des éléments d’appréciation de la mauvaise foi
les erreurs ou incohérences dans les démarches ou le fait d’expulsions répétées ne suffisent pas à établir la mauvaise foi
dans le cas d’expulsions pour trouble de jouissance, il invite à distinguer ce qui relève de la responsabilité du requérant et ce qui résulte de troubles d’ordre psychologique.
analyse la jurisprudence de la cour de cassation, d’où il ressort que la mauvaise foi s’apprécie à un moment donné et au regard de l’objet du recours
invite à se prononcer sur le caractère volontairement malhonnête ou non de la démarche du demandeur (idée de dissimulation, de tromperie ou de nuisance).
Zoom sur les personnes menacées d’expulsion
La loi ouvre la possibilité de recours DALO aux personnes menacées d’expulsion sans relogement. La réglementation précise que les personnes concernées doivent avoir fait l’objet d’un jugement d’expulsion.
Certaines comed vont au-delà de la réglementation et exigent, pour reconnaître l’urgence, que le concours de la force publique ait été demandé, voire accordé. Une telle position conduit, en pratique, à ne pas permettre à la personne de faire valoir son droit au logement car :
la crainte d’une intervention policière fait qu’un grand nombre de personnes expulsées partent d’elles-même avant le CFP, et ont recours de l’hébergement chez un tiers ou d’autres formules non conformes au droit au logement ;
lorsque le CFP est demandé, la personne ne dispose généralement plus du temps nécessaire pour établir un nouveau recours et obtenir une décision de la comed.
Par ailleurs, dès lors que la Comed ne conteste pas le fait que la personne soit dans l’incapacité de se reloger par ses propres moyens, une telle position revient à lui demander de se maintenir dans une situation d’occupation sans droit ni titre.
Il peut cependant se trouver des situations où l’urgence peut être contestée : c’est le cas par exemple d’une personne qui, faisant l’objet d’une procédure d’expulsion de la part d’un bailleur social, signe avec celui-ci un protocole autorisant son maintien dans les lieux (article L. 353-15-2 du CCH). Encore faudra-t-il s’assurer que, en cas d’échec d’un tel protocole, la personne dispose du temps de faire un recours DALO avant un éventuel CFP.
La bonne foi s’apprécie au moment du recours
Le Guide Comed rappelle que la Cour de cassation considère que la bonne foi est une notion évolutive et doit s’apprécier à un moment donné et au regard de l’objet du recours. Dans le cas du recours DALO, c’est donc au jour de la demande, et par rapport au relogement, qu’elle doit être appréciée.
Autrement dit, la bonne foi peut être mise en cause si le demandeur refuse des démarches visant à son relogement (ex : dossier de surendettement) mais il est discutable qu’elle le soit en revenant aux causes de l’expulsion.
Si on enregistre des décisions qui valident des rejets DALO liés au comportement du demandeur ayant conduit à l’expulsion. Décision CE n°349315, d’autres font primer le droit au logement y compris en cas de troubles de jouissance avérés. Décision CAA Lyon, n°10LY02637.
Dans ce type de situation, il est donc important pour le demandeur de faire valoir le caractère occasionnel de ce type de comportement et les efforts entrepris pour y remédier.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Utilisez toujours l’argumentaire libre pour expliquer l’urgence du relogement, même si celle-ci paraît évidente.
Exemple : évoquez l’impact de la situation sur la vie familiale, la santé, le travail… ; si la personne est hébergée chez un tiers, indiquez que celui-ci lui demande de quitter les lieux.
