Ce document a été élaboré dans le cadre d’un travail mené par la Fondation Abbé Pierre, la Fnars Ile de France, la FAPIL Ile de France et le Secours Catholique.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Il est toujours souhaitable d’engager un recours gracieux lorsque la décision de rejet est fondée sur une mauvaise appréciation de la situation du demandeur. Ex : la composition de la famille n’a pas été correctement appréciée ; le demandeur a refusé un logement et la Comed en a déduit qu’il n’est pas dans une situation d’urgence, or celui-ci veut faire valoir les raisons pour lesquelles il a refusé…
Un recours gracieux peut également être fait lorsque la décision de la commission de médiation ne paraît pas conforme au droit. Ex : la Comed introduit un critère restrictif non prévu par les textes, elle présuppose la mauvaise foi…
Le choix d’engager ou non un recours contentieux parallèlement au recours gracieux doit être fait en fonction du motif de la contestation de la décision et des pratiques de la Comed.
En tout état de cause, il convient de se rappeler que l’absence de réponse de la Comed dans les deux mois vaut rejet.
Si le délai de contestation de la décision est passé, il est toujours possible au demandeur de déposer un nouveau recours amiable.
Conseils aux membres des commissions de médiation
Le recours gracieux est la manifestation d’une incompréhension, soit de la situation du demandeur par la Comed, soit des règles du DALO par le demandeur (mais aussi parfois par la Comed..). Il est souhaitable qu’il permette de lever ces incompréhensions. Le recours gracieux est l’occasion :
de s’assurer que le demandeur a été informé de tous les éléments recueillis lors de l’instruction et portés à la connaissance de la Comed et qu’il lui a été offert la possibilité de réagir ;
de relire les pages du Guide du ministère correspondant à la situation ;
dans une Comed ayant à traiter un nombre raisonnable de recours, d’auditionner le demandeur ou la personne qui l’accompagne (possibilité ouverte par l’article R.441-14du CCH).
Que disent les textes ?
Les textes spécifiques au DALO ne comportent pas de dispositions relatives à la contestation des décisions des commissions de médiation. Toutefois, les décisions des commissions de médiation étant des actes administratifs « faisant grief », leur légalité peut être contestée devant le juge administratif dans le cadre d’un « recours pour excès de pouvoir » également dénommé « recours en annulation ». (Conseil d’État n°86949 du 17/02/1950).
Les articles R.411-1 à 6 du CJA fixent les modalités de présentation de la requête.
Les articles R.412-1 à 3 fixent les modalités selon lesquelles des pièces justificatives doivent être produites.
Les articles R.421-1 à 7 fixent les délais dans lesquels celle-ci doit être déposée.
Les articles L.911-1 à 911-10 du CJA fixent les principes liés à l’exécution des décisions du juge.
Le recours pour excès de pouvoir peut être assorti d’un « référé suspension » prévu par l’article L.521-1 du CJA.
Quelle est la juridiction compétente ?
Le recours en excès de pouvoir (et éventuellement le référé suspension) se fait auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se situe la Comed (article R.312-1 du code de justice administrative).
L’adresse du tribunal administratif compétent est accessible sur le site du Conseil d’Etat.
Les délais de recours
En principe, le recours en excès de pouvoir doit être fait dans les deux mois suivant la notification de la décision de la Comed (sous réserve que les délais et voies de recours aient été mentionnées dans la décision).
En cas d’introduction d’un recours gracieux préalable, le recours en excès de pouvoir doit être fait dans les deux mois à compter :
soit de la notification de la décision de la Comed rejetant le recours gracieux si cette décision intervient dans les deux mois ; ex : la Comed rend une décision de rejet le 1er/01/16 ; un recours gracieux est formé le 1er/02/16 ; la Comed notifie le rejet du recours gracieux le 1er/03/16 : le TA peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir jusqu’au 1er/05/16 ;
soit, en cas d’absence de la réponse de la Comed dans les deux mois à compter de l’envoi du recours gracieux (délai qui fait naitre une décision implicite de rejet), dans les deux mois suivant la décision implicite ; ex : la Comed rend une décision de rejet le 1er/01/16 ; un recours gracieux est formé le 1er/02/16 ; à la date du 1er/04/16, aucune décision n’a été notifiée au requérant ; il peut saisir le TA d’un recours en excès de pouvoir jusqu’au 1er/06/16.
Attention : si une décision explicite de rejet intervient postérieurement à une décision implicite de rejet et après le délai de deux mois pendant lequel il est possible de contester la décision implicite, la décision explicite ne pourra plus être attaquée.
Impact de la demande d’aide juridictionnelle : celle-ci doit être faite dans le délai de recours. Ce délai est alors suspendu. Il recommence à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bureau d’aide juridictionnelle. Conseil d’Etat – 28-06-13 n°363460
