Thématique juridique : Contestation de la décision de rejet
Articulation entre recours gracieux et recours pour excès de pouvoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir préalablement fait un recours gracieux pour faire un recours en excès de pouvoir. Il est donc possible :
soit de faire un recours en excès de pouvoir sans recours gracieux ;
soit de faire un recours gracieux et d’attendre la réponse (ou un délai de 2 mois en cas de non-réponse), puis de faire un recours en excès de pouvoir si la réponse est négative ;
soit de faire un recours gracieux et un recours en excès de pouvoir en parallèle (dans ce cas, il conviendra de se désister du 2e si l’on obtient une réponse positive au premier).
Articulation entre recours pour excès de pouvoir et référé suspension
En cas d’urgence, il est possible, parallèlement à l’introduction d’un recours en excès de pouvoir, de saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension de la décision de la Comed dans le cadre d’un « référé suspension ».
Le référé suspension n’est pas une procédure autonome : le requérant doit d’abord avoir introduit un recours en excès de pouvoir. La copie de la requête en excès de pouvoir contre la décision de la Comed doit impérativement être jointe à la requête de référé suspension.
Pour obtenir la suspension de la décision de rejet, le requérant devra démontrer qu’il y a :
urgence à suspendre l’exécution de la décision
de sérieuses raisons de penser que celle-ci est illégale.
Sur quoi peut porter un recours gracieux
Le recours gracieux est généralement destiné à faire annuler une décision de rejet, mais il peut porter sur une décision de réorientation ainsi que sur des éléments annexes de la décision tels que les caractéristiques du logement ou l’exigence d’un accompagnement social.
Un recours gracieux peut être fait avant ou parallèlement à un recours en excès de pouvoir
Les deux types de recours peuvent être faits soit en parallèle, soit successivement. cf. Le recours en excès de pouvoir
Contester une décision défavorable du tribunal
En application de l’article R.811-1du code de justice administrative, le tribunal administratif, saisi dans le cadre d’un recours en matière de droit au logement, statue « en premier et dernier ressort ». Cela signifie qu’il n’y a plus d’appel possible devant une cour administrative d’appel. Reste la possibilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire. Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.
Conseils aux personnes accompagnant des demandeurs
Beaucoup de recours en excès de pouvoir sont rejetés pour des raisons de forme (irrecevabilité) : il est souhaitable de s’appuyer soit sur une solide expérience pratique, soit sur un avocat.
Pour convaincre le tribunal du bien fondé de la requête, il est utile de mentionner des décisions du Conseil d’État allant dans le sens de l’argumentaire (elles sont reprises dans la présente base aux rubriques concernées et elles figurent de façon exhaustive sur le site public).
Il est souhaitable de connaître la jurisprudence des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel correspondant à la problématique ; cette jurisprudence peut être citée quand elle va dans le sens de la requête, elle doit être prise en compte pour adapter l’argumentaire dans le cas contraire. Des éléments de jurisprudence sont donnés dans la présente base.
Ne pas hésiter à solliciter notre équipe de juristes.
N’hésitez pas à consulter nos fiches argumentaires pour vous aider à contester des décisions de rejet.
Que disent les textes ?
Les textes spécifiques au DALO ne comportent pas de dispositions relatives à la contestation des décisions des commissions de médiation. Celle-ci relève donc du droit commun, qui est défini par le titre 1er du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, et notamment :
L’article L.411-2 ouvre la possibilité d’un recours gracieux ; celui-ci doit intervenir dans le délai imparti pour le recours contentieux (soit dans les deux mois) et interrompt ce délai.
L’articleL.411-4 précise que, s’agissant de la contestation d’une décision de rejet, l’administration (en l’occurence la Comed) statue sur la situation à la date du réexamen (mais s’il s’agit de la contestation d’une décision favorable, laquelle peut être faite par le préfet, c’est la situation au moment de la première décision qui est prise en compte).
L’article L.411-7 indique que le silence gardé pendant deux mois vaut rejet du recours.
Les délais du recours gracieux
Le recours gracieux doit être fait dans les deux mois suivant la notification de la décision de la commission de médiation.
La Comed doit statuer sur le recours gracieux dans les deux mois suivant sa réception. Son absence de réponse dans ce délai est un rejet implicite.
La forme du recours gracieux
Le recours gracieux se fait par courrier adressé au président de la Comed. Il n’y a pas de formalisme particulier, mais il est recommandé :
de mentionner le numéro de la décision qui fait l’objet de la contestation (le plus simple est de joindre copie de la notification)
d’argumenter en fonction des motifs de rejet figurant dans la décision.
de procéder à un envoi recommandé avec accusé de réception
Ce document a été élaboré dans le cadre d’un travail mené par la Fondation Abbé Pierre, la Fnars Ile de France, la FAPIL Ile de France et le Secours Catholique.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Il est toujours souhaitable d’engager un recours gracieux lorsque la décision de rejet est fondée sur une mauvaise appréciation de la situation du demandeur. Ex : la composition de la famille n’a pas été correctement appréciée ; le demandeur a refusé un logement et la Comed en a déduit qu’il n’est pas dans une situation d’urgence, or celui-ci veut faire valoir les raisons pour lesquelles il a refusé…
Un recours gracieux peut également être fait lorsque la décision de la commission de médiation ne paraît pas conforme au droit. Ex : la Comed introduit un critère restrictif non prévu par les textes, elle présuppose la mauvaise foi…
Le choix d’engager ou non un recours contentieux parallèlement au recours gracieux doit être fait en fonction du motif de la contestation de la décision et des pratiques de la Comed.
En tout état de cause, il convient de se rappeler que l’absence de réponse de la Comed dans les deux mois vaut rejet.
Si le délai de contestation de la décision est passé, il est toujours possible au demandeur de déposer un nouveau recours amiable.
