Comment faire un recours ?
Si vous êtes éligible au DALO, vous pouvez constituer un dossier de demande pour être reconnu prioritaire : il tient en un formulaire de recours, accompagné de pièces justificatives, et sera déposé auprès d’une commission de médiation.
A noter : Deux nouvelles versions des formulaires Cerfa 15036*2 et 15037*02 ont été publiées le 8 juin 2026
Retrouvez notre note d’analyse de ces nouvelles versions des formulaires.
Aux formulaires de recours amiable réunis ici sont jointes toutes les indications nécessaires à la constitution et au dépôt de votre dossier.
DALO ou DAHO : pourquoi deux formulaires ?
Le recours « DALO » vise à obtenir un logement ordinaire.
Le recours « DAHO » vise à obtenir une place en hébergement social ou un logement de transition.
Documents à télécharger Diaporama DALO ou DAHO ?
Remplir le formulaire de recours DALO
Attention ! Une nouvelle version du formulaire DALO a été publiée le 8 juin 2026. C’est ce nouveau formulaire Cerfa 15036*2 et sa notice N°51754*02 qui doivent être désormais utilisés.
Le formulaire de recours DALO accompagné d’une notice explicative, pour vous aider à le remplir.
Notre fiche conseil pour remplir le nouveau Cerfa DALO 15036*2
Notre vidéo ci-dessous concerne l’ancien formulaire
Documents à télécharger Dossier DALO : remplir le formulaire de recours Cerfa DALO 15036*2 notice DALO 5154*2
Remplir le formulaire de recours DAHO
Attention une nouvelle version du formulaire DAHO a été publiée le 8 juin 2026 et doit être désormais utilisée (Cerfa 15037*2)
Notre fiche conseil pour remplir le nouveau Cerfa DAHO 15037*2
Le formulaire DAHO est accompagné d’une notice explicative pour vous aider à le remplir.
Notre vidéo pour vous accompagner, pas à pas sur l’ancien formulaire :
Documents à télécharger Comment remplir le formulaire de recours DAHO Cerfa 15037*2 DAHO Notice DAHO 51755*2
Se faire aider dans l’établissement de sa demande
Il est recommandé d’être accompagné dans sa démarche par une personne ayant la pratique des recours DALO. Vous pouvez vous adresser :
- à un(e) assistant(e) social(e)
- à une association agréée pour l’insertion par le logement.
Vous pouvez également obtenir des informations :
– auprès de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de votre département
– auprès d’un point d’accès au droit.
À qui adresser sa demande ?
Le formulaire DALO ou DAHO doit être rempli, signé et adressé au secrétariat de la commission de médiation, accompagné des documents justificatifs demandés.
On trouve, normalement, sur le site de la préfecture, l’adresse du secrétariat de la commission de médiation. En règle générale, il s’agit de la DDCS ou DDCSPP. [1]
En Ile de France, il est possible de déposer son dossier DALO en ligne
Les adresses des commissions franciliennes sont spécifiques :
- Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny CEDEX 9
- Commission de médiation DALO 77 TSA 70231 93736 BOBIGNY CEDEX 9
- Commission de médiation DALO 78 TSA 56790 95905 CERGY PONTOISE CEDEX9
- Commission de médiation DALO 91 TSA 96830 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
- Commission de Médiation DALO 92 TSA 46789 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
- Commission de médiation DALO 93 TSA 30029 93736 BOBIGNY CEDEX 9
- Commission de médiation DALO 94 TSA 40030 93736 BOBIGNY CEDEX9
- Commission de médiation DALO 95 TSA 36725 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9
Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives. Il est conseillé de joindre un bordereau de communication de pièces (liste des pièces numérotées). Il est recommandé aux accompagnants de faire une copie de l’ensemble des documents transmis.
[1] Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations)