Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge

Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO par une simple procédure administrative. Incluse dans un article rejeté par la commission des affaires économiques du Sénat, cette disposition n’a pas été réintroduite à ce stade, mais elle peut l’être à tout moment dans le parcours parlementaire du texte.

De quoi s’agit-il ? L’opposabilité du droit au logement, introduite par la loi DALO du 5 mars 2007, repose sur deux voies de recours indissociables :

• Le recours amiable : La personne qui estime que son droit à un logement décent et indépendant n’est pas respecté saisit une commission de médiation. Dès lors que celle-ci constate que la personne est dans les critères prévus par la loi, elle la reconnaît « prioritaire DALO » et demande au préfet de lui faire une offre de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités dans un certain délai (trois ou six mois selon le département).
• Le recours contentieux : La personne reconnue prioritaire DALO qui n’a pas reçu d’offre de logement dans le délai légal saisit le juge. On parle de « recours en injonction » car cette procédure vise à obtenir que le juge enjoigne au préfet de la reloger. Le juge se prononce dans les deux mois et il peut assortir son injonction d’une astreinte dont le montant est versé, non pas à la personne, mais à un fonds qui finance de l’accompagnement social (le FNAVDL [1]).

En 2025, l’écart entre le nombre de ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation et le nombre de relogements s’est encore accru : 39 500 nouveaux prioritaires pour 25 000 relogements. Cet écart entraine logiquement une augmentation du nombre de recours en injonction : près de 11 000 ont été effectués.

Ces chiffres montrent qu’il y a effectivement un problème. Mais le problème ne vient pas du recours en injonction et de sa procédure. Il vient du non-respect par l’État de son obligation de relogement. Rappelons que les préfets disposent de larges prérogatives pour reloger les prioritaires DALO : droits de réservation sur un quart de l’ensemble des attributions de logements sociaux, obligation faite aux autres réservataires de réserver au DALO un quart de leurs attributions, pouvoir de substitution pour attribuer eux-mêmes les logements en cas de refus des bailleurs ou de défaillance des réservataires. Ils peuvent également mobiliser des logements conventionnés et réquisitionner.

Et lorsque tout ceci est insuffisant, il reste au Gouvernement à adapter sa politique du logement pour augmenter la construction des logements sociaux et faire baisser les prix de l’accession et de la location privée. C’est le sens de l’obligation de résultat introduite par la loi DALO, et c’est ce qu’on attendait d’un nouveau projet de loi sur le logement.

Supprimer l’accès au juge ne mettra pas fin au scandale du non-respect d’un droit fondamental. Cela ne pourra au contraire qu’y ajouter un nouveau scandale qui est la banalisation d’une situation dans laquelle l’État ne respecte pas la loi.

Bernard Lacharme

Président de l’Association DALO