Quel sens donner au mot « préalable »

• La notion de préalable exclut la concomitance avec le recours DALO.
• Cependant elle ne doit pas être traduite par une condition de délai.
• Elle s’apprécie au cas par cas.

Conseils aux membres des commissions de médiation

• Se poser la question : si la Comed ne rend pas une décision favorable au demandeur, a-t-on des raisons de penser que les procédures de droit commun lui permettront d’être relogé dans un délai compatible avec l’urgence de sa situation ?

Lire nos fiches argumentaires :

• démarches préalables DALO
• démarches préalables DAHO.

Que disent les textes ?

L’exigence des démarches préalables figure à l’article R.441-14-1 du CCH.

Elle renvoie à l’esprit de la loi tel qu’il découle de l’article L.300-1 : la procédure ouverte par la loi DALO n’est pas une voie ordinaire de demande de logement social, mais un recours auprès de l’État en tant que garant du droit au logement, ce qui signifie que l’on ait déjà actionné ou tenté d’actionner les voies de droit commun.

Que dit le Guide du ministère ?

Le Guide pour les commissions de médiation (p.16 à 21) rappelle les origines et justifications de l’exigence des démarches préalables.

Il s’appuie sur une analyse de la jurisprudence pour aborder :

• la question de la conciliation entre le caractère préalable des démarches exigées et la possibilité de recours sans condition de délai.
• la nature des démarches préalables susceptibles d’être demandées en fonction du type de recours (logement ou hébergement) et du motif invoqué.

Sa lecture est vivement recommandée aux membres des commissions de médiation.

Que dit la jurisprudence ?

Décisions du TA de Paris :

• 1621694 du 11 octobre 2017 : Recours 27 juin 2016 et DLS 9 mai 2016 – Dépourvu de logement (hébergé dans un logement suroccupé). Le juge annule la décision de rejet et enjoint la Comed de réexaminer la demande.
• 1708848 du 12 octobre 2017 : Recours du 6 février 2017 et DLS du 12 janvier 2017. Menacé d’expulsion (jugement février 2016 commandement de quitter les lieux du 4 janvier 2017). Le juge annule la décision de rejet.
• 1622188 du 12 octobre 2017 : Recours 25 août 2016 et DLS 16 juin 2016 – Dépourvu de logement. Le juge annule la décision de rejet.
• 1709906 du 27 octobre 2017 : Recours 8 mars 2017 et DLS 7 nov 2016. Locataire Hlm en suroccupation. Le juge annule la décision de rejet.
• 1716265 du 20 février 2018 : Recours 16 mai 2017 et DLS 9 mai 2017. Dépourvue de logement suite séparation (plainte pour maltraitance). Le juge annule la décision de rejet.
• 1812670 du 6 décembre 2018 : DLS 23 nov 2017 Recours 12 février 2018 – Dépourvu de logement. Le juge annule la décision de rejet.-* 1816298 du 14 mars 2019 : Recours 28 février 2018 et DLS 8 février 2018. Menacé d’expulsion (jugement du 23 janvier notifié le 5 février). Le juge annule la décision de rejet.
• 1922604 du 16 juillet 2020 : Recours 22 janvier 2019 et DLS 17 janv 2019. Personne menacée d’expulsion sans relogement. Le juge annule la décision de la Comed et lui fait injonction de reconnaître la demandeuse comme prioritaire.

Quelles sont les démarches exigibles ?

Démarches exigibles dans le cas d’un recours DALO

La demande de logement social (DLS) en cours de validité est, en règle générale, une démarche nécessaire et suffisante.

• La loi ne mentionne l’obligation d’être demandeur de logement social que pour les requérants invoquant le motif du délai anormalement long. Dans la pratique, le débouché du DALO étant l’obtention d’un logement social, il est logique de considérer la DLS comme un préalable. Par contre, une personne qui se verrait refuser le dépôt de sa DLS pourrait utiliser le recours DALO.

Des démarches complémentaires à la DLS peuvent être exigées :

• dans le cas d’une personne logée dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux, ou, avec une personne handicapée ou un enfant mineur, dans un logement indécent.

  La question se pose de savoir s'il peut être exigé que la personne ait fait des démarches auprès du propriétaire ou des pouvoirs publics pour obtenir des travaux préalablement au recours DALO. Cependant, s'il existe un arsenal juridique permettant de lutter contre l'habitat indigne, celui-ci est très complexe, il fonctionne souvent mal, et l'occupant ne peut pas être supposé le connaître.<br /> Le fait que la loi considère que, dans ces situations, le recours DALO vaut signalement aux autorités, pourrait sous-entendre, a contrario, que le signalement de la situation du logement aux autorités n'est pas un préalable exigible au recours DALO. Mais tel n'est pas le point de vue défendu par le guide du ministère. Ce point peut être débattu au cas par cas au sein des commissions de médiation et donner lieu à des interprétations différentes des tribunaux.

• dans le cas d’une personne menacée d’expulsion sans relogement.

  Le fait de justifier d'avoir saisi une instance de prévention, ou fait des démarches visant à apurer la dette (commission de surendettement,..) constitue un élément utile à mettre en avant pour le demandeur.<br /> L'absence de telles démarches peut-elle entrainer un rejet ? Le guide des bonnes pratiques ne l'évoque pas.<br /> Par contre il faut noter que le refus de démarches qui ont été recommandées au demandeur par la CCAPEX ou dans le cadre d'un accompagnement pourrait entrainer un rejet par mise en cause de la bonne foi.

Démarches exigibles dans le cas d’un recours DAHO

Le demandeur doit avoir fait une démarche pour obtenir une place d’hébergement ou, le cas échéant, un logement de transition ou un logement-foyer.

Un appel au 115 constitue, a priori, une démarche préalable suffisante pour un demandeur d’hébergement.

Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs

Il ne faut pas hésiter à exposer toutes les démarches accomplies par le demandeur pour remédier à sa situation ;

Dans la mesure du possible, laisser passer un à trois mois entre la DLS et le recours DALO ; il y a cependant des situations où l’urgence nécessite de ne pas attendre.

Exemple : ménage faisant l’objet d’un jugement d’expulsion, ménage à la rue, ou menacé d’être mis à la rue par la personne qui l’héberge…

Le cas échéant, il est conseillé d’indiquer les raisons qui ont fait que le demandeur n’a pas fait sa demande de logement social auparavant : il espérait que l’expulsion ne serait pas prononcée, il croyait pouvoir être logé dans le privé, il pensait devoir fournir des documents dont il ne disposait pas, etc.