Thématique juridique : Les conditions d’accès au logement social
Les documents prévus pour la DLS ne doivent pas être exigés si le formulaire DALO ne les demande pas
Les seuls documents justificatifs qui conditionnent l’enregistrement d’une DLS, et donc l’attribution d’un numéro unique, sont ceux relatifs à l’identité et, pour les personnes étrangères, aux titres de séjour .
Par contre, lorsqu’une candidature est présentée en commission d’attribution, le dossier doit avoir été complété par les pièces justificatives prévues par l’arrêté du 6 août 2018. La liste des pièces prévues par cet arrêté va au-delà de celles prévues par le recours DALO. Exemples :
En matière de ressources, le formulaire DALO ne demande l’avis d’imposition ou de non imposition que s’il est disponible, alors que le dossier de demande de logement social l’exige de façon systématique, avec cependant des exceptions dans certains cas.
En cas de séparation conjugale, le formulaire DALO ne demande pas de justificatif alors que la réglementation Hlm le prévoit.
La Comed se prononce au vu du dossier de recours DALO et elle ne peut exiger des documents non prévus par le formulaire.
Par contre il conviendra que le demandeur, lorsqu’un logement lui sera proposé et que son dossier sera soumis à la CAL du bailleur, soit en mesure de présenter les documents demandés. Si tel n’était pas le cas, la CAL serait fondée à prononcer un refus et le préfet pourrait se considérer comme délié de son obligation, considérant que le demandeur, en ne fournissant pas les documents demandés, a fait obstacle à son relogement.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Parallèlement à l’établissement du recours DALO, s’assurer de la transmission de l’ensemble des justificatifs exigés pour la DLS.
Les conditions de séjour de l’accès au logement social et celles du DALO sont identiques
Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux du PLS
Il existe plusieurs plafonds de ressources selon la catégorie de logements sociaux :
celui du « PLUS » qui correspond au logement social « ordinaire » ; il englobe la majorité des logements produits depuis 1999 et la totalité de ceux produits avant ;
celui du « PLAI » ou logement aidé d’insertion, dont les loyers sont plus faibles que ceux du PLUS (mais pas forcément des logements sociaux anciens) ; les plafonds de ressources sont équivalents à 55% de ceux du PLUS ;
celui du « PLS » qui correspond à du logement intermédiaire, avec des loyers plus élevés que ceux du PLUS ; le PLS concerne les agglomérations connaissant une situation tendue au niveau des marchés locatifs privés.
Les organismes de logement social peuvent également produire des PLI ou logements intermédiaires, mais ceux-ci ne sont pas considérés comme des logements sociaux.
La catégorie à prendre en compte pour le respect de la condition d’accès au logement social est donc celle du PLS.
Il n’y a pas de minimum de ressources pour accéder à un logement social
La réglementation Hlm ne fixe aucune exigence minimale de ressources. Leur faiblesse ne peut donc pas être un motif de rejet d’une demande DALO.
Dans le cas d’une absence totale de ressources, une réorientation vers un accueil en hébergement peut cependant être considérée comme plus appropriée.
Par contre une personne éligible aux minima sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse..) ne devrait pas être réorientée au motif de ses ressources.
Conseils aux membres des commissions de médiation
S’en tenir aux exigences réglementaires : vérification des conditions de séjour et du respect du plafond de ressources.
Se reporter au formulaire DALO et à la liste des pièces justicatives qu’il contient pour ne pas exiger de documents supplémentaires.
En cas de difficultés repérées du demandeur DALO à produire certains documents qui seront nécessaires pour sa DLS, préconiser un accompagnement social.
Que disent les textes ?
L’article L.441-2-3 du CCH pose l’exigence du respect des conditions réglementaires d’accès au logement social.
L’article R.441-14-1 reprend cette exigence qui concerne l’ensemble des personnes déposant un recours DALO en vue de l’obtention d’un logement.
L’article R.441-1 fixe les conditions réglementaires qui conditionnent l’attribution des logements locatifs sociaux, à savoir :
des conditions de séjour
un plafond de ressources.
Dans le cas de la location à une association, ces conditions s’appliquent au sous-locataire.
Que dit le Guide du ministère ?
Le Guide Comed ne consacre pas de chapitre à ce sujet. On notera cependant que, dans son préambule, il insiste sur la distinction à opérer entre le rôle de la Comed et celui de la commission d’attribution du bailleur :
« 4. La commission de médiation ne se prononce pas en fonction des disponibilités effectives en logements ou en hébergements, ni d’une estimation de la probabilité d’attribution d’un logement social ou d’une place d’hébergement. Pour le DALO stricto sensu, elle ne doit tenir compte ni de l’état du marché locatif, ni de l’attitude supposée des commissions d’attribution des bailleurs, ni de la faiblesse des ressources du demandeur (problème pouvant être réglé avec un accompagnement permettant de recouvrer des droits). Elle ne doit pas anticiper un éventuel refus d’attribution pour refuser le DALO. A chaque instance ses responsabilités : la commission de médiation détermine si la situation du requérant justifie un relogement prioritaire et en urgence. Les bailleurs et les réservataires font des désignations de demandeurs en vue du passage en commission d’attribution et cette dernière vérifie l’adéquation du logement et du demandeur. »
