Thématique juridique : Le recours en excès de pouvoir
Articulation entre recours pour excès de pouvoir et référé suspension
En cas d’urgence, il est possible, parallèlement à l’introduction d’un recours en excès de pouvoir, de saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension de la décision de la Comed dans le cadre d’un « référé suspension ».
Le référé suspension n’est pas une procédure autonome : le requérant doit d’abord avoir introduit un recours en excès de pouvoir. La copie de la requête en excès de pouvoir contre la décision de la Comed doit impérativement être jointe à la requête de référé suspension.
Pour obtenir la suspension de la décision de rejet, le requérant devra démontrer qu’il y a :
urgence à suspendre l’exécution de la décision
de sérieuses raisons de penser que celle-ci est illégale.
Articulation entre recours gracieux et recours pour excès de pouvoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir préalablement fait un recours gracieux pour faire un recours en excès de pouvoir. Il est donc possible :
soit de faire un recours en excès de pouvoir sans recours gracieux ;
soit de faire un recours gracieux et d’attendre la réponse (ou un délai de 2 mois en cas de non-réponse), puis de faire un recours en excès de pouvoir si la réponse est négative ;
soit de faire un recours gracieux et un recours en excès de pouvoir en parallèle (dans ce cas, il conviendra de se désister du 2e si l’on obtient une réponse positive au premier).
Que disent les textes ?
Les textes spécifiques au DALO ne comportent pas de dispositions relatives à la contestation des décisions des commissions de médiation. Toutefois, les décisions des commissions de médiation étant des actes administratifs « faisant grief », leur légalité peut être contestée devant le juge administratif dans le cadre d’un « recours pour excès de pouvoir » également dénommé « recours en annulation ». (Conseil d’État n°86949 du 17/02/1950).
Les articles R.411-1 à 6 du CJA fixent les modalités de présentation de la requête.
Les articles R.412-1 à 3 fixent les modalités selon lesquelles des pièces justificatives doivent être produites.
Les articles R.421-1 à 7 fixent les délais dans lesquels celle-ci doit être déposée.
Les articles L.911-1 à 911-10 du CJA fixent les principes liés à l’exécution des décisions du juge.
Le recours pour excès de pouvoir peut être assorti d’un « référé suspension » prévu par l’article L.521-1 du CJA.
Quelle est la juridiction compétente ?
Le recours en excès de pouvoir (et éventuellement le référé suspension) se fait auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se situe la Comed (article R.312-1 du code de justice administrative).
L’adresse du tribunal administratif compétent est accessible sur le site du Conseil d’Etat.
Les délais de recours
En principe, le recours en excès de pouvoir doit être fait dans les deux mois suivant la notification de la décision de la Comed (sous réserve que les délais et voies de recours aient été mentionnées dans la décision).
En cas d’introduction d’un recours gracieux préalable, le recours en excès de pouvoir doit être fait dans les deux mois à compter :
soit de la notification de la décision de la Comed rejetant le recours gracieux si cette décision intervient dans les deux mois ; ex : la Comed rend une décision de rejet le 1er/01/16 ; un recours gracieux est formé le 1er/02/16 ; la Comed notifie le rejet du recours gracieux le 1er/03/16 : le TA peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir jusqu’au 1er/05/16 ;
soit, en cas d’absence de la réponse de la Comed dans les deux mois à compter de l’envoi du recours gracieux (délai qui fait naitre une décision implicite de rejet), dans les deux mois suivant la décision implicite ; ex : la Comed rend une décision de rejet le 1er/01/16 ; un recours gracieux est formé le 1er/02/16 ; à la date du 1er/04/16, aucune décision n’a été notifiée au requérant ; il peut saisir le TA d’un recours en excès de pouvoir jusqu’au 1er/06/16.
Attention : si une décision explicite de rejet intervient postérieurement à une décision implicite de rejet et après le délai de deux mois pendant lequel il est possible de contester la décision implicite, la décision explicite ne pourra plus être attaquée.
Impact de la demande d’aide juridictionnelle : celle-ci doit être faite dans le délai de recours. Ce délai est alors suspendu. Il recommence à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bureau d’aide juridictionnelle. Conseil d’Etat – 28-06-13 n°363460
La forme du recours
Un certain formalisme doit être respecté :
la requête indique les nom et domicile des parties
la requête contient l’exposé des faits et moyens (= argumentaire) et l’énoncé des conclusions (= la demande d’annulation de la décision de la Comed)
la décision contestée doit impérativement être jointe
d’autres documents peuvent être produits ; un bordereau doit récapituler l’ensemble des pièces justificatives
le dossier doit, dans son intégralité, être fait en quatre exemplaires
Ce document a été élaboré dans le cadre d’un travail mené par la Fondation Abbé Pierre, la Fnars Ile de France, la FAPIL Ile de France et le Secours Catholique.
La décision du juge s’impose à la commission de médiation
Le tribunal administratif n’intervient pas en appel de la comed : il ne peut pas prendre lui-même une décision favorable au demandeur.
En règle générale, sa décision consiste à annuler la décision initiale de la Comed et à lui faire injonction de réexaminer la demande sous un délai de deux mois.
La nouvelle décision que rend la commission doit être favorable, « sauf modification des circonstances de fait ou de droit ». C’est ce que rappelle le Défenseur des droits dans la décision 2020-057.
Cependant, il est possible et même conseillé de demander au juge d’enjoindre la Comed de prendre une décision favorable, en s’appuyant sur l’article 911-1 du CJA.
En application de l’article R.811-1du code de justice administrative, le tribunal administratif, saisi dans le cadre d’un recours en matière de droit au logement, statue « en premier et dernier ressort ». Cela signifie qu’il n’y a plus d’appel possible devant une cour administrative d’appel. Reste la possibilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire. Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.
Conseils aux personnes accompagnant des demandeurs
Beaucoup de recours en excès de pouvoir sont rejetés pour des raisons de forme (irrecevabilité) : il est souhaitable de s’appuyer soit sur une solide expérience pratique, soit sur un avocat.
Pour convaincre le tribunal du bien fondé de la requête, il est utile de mentionner des décisions du Conseil d’État allant dans le sens de l’argumentaire (elles sont reprises dans la présente base aux rubriques concernées et elles figurent de façon exhaustive sur le site public).
Il est souhaitable de connaître la jurisprudence des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel correspondant à la problématique ; cette jurisprudence peut être citée quand elle va dans le sens de la requête, elle doit être prise en compte pour adapter l’argumentaire dans le cas contraire. Des éléments de jurisprudence sont donnés dans la présente base.
Ne pas hésiter à solliciter notre équipe de juristes.
N’hésitez pas à consulter nos fiches argumentaires pour vous aider à contester des décisions de rejet.
