Thématique juridique : Le cas des ménages menacés d’expulsion
Que disent les textes ?
L’article L.441-2-3 donne pouvoir à la commission de médiation, lorsqu’elle désigne prioritaire une personne menacée d’expulsion, de saisir le juge pour qu’il accorde des délais.
demande aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de relogement « dans un délai tel qu’il intervienne avant la mise en œuvre du concours de la force publique » ;
demande au secrétariat de la Comed d’informer la préfecture du lieu de résidence, lorsque celle-ci est différente de la préfecture auprès de la quelle est fait le recours DALO ;
demande que toute personne faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux soit informée de la possibilité de déposer un recours DALO
rappelle aux Comed qu’il n’est pas nécessaire que le concours de la force publique ait été demandé pour que la condition d’urgence soit constituée
annonce des moyens complémentaires pour le diagnostic et l’accompagnement social et des mesures complémentaires en faveur de la prévention des expulsions.
La décision favorable de la COMED ne suspend pas la procédure d’expulsion
La procédure d’expulsion et la procédure DALO sont totalement distinctes et non connectées.
La décision favorable de la Comed ouvre droit à un relogement mais elle n’annule pas le jugement d’expulsion et elle n’en suspend pas la mise en oeuvre.
C’est pourquoi il convient d’être très vigilant tant que le prioritaire DALO n’a pas été effectivement relogé. Le Conseil d’État a jugé qu’un prioritaire DALO ne pouvait se prévaloir de la décision de la Comed pour demander la suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique.
Les moyens du préfet pour concilier DALO et droits du propriétaire
Le préfet peut et doit évidemment faire en sorte que le demandeur obtienne d’urgence une offre de logement. En cas de difficulté il peut également :
refuser le concours de la force publique : ce refus ouvre droit à indemnisation par le propriétaire ;
proposer au propriétaire et au demandeur la mise en place d’une intermédiation locative : dans ce cas, une association agréée signe un bail avec le propriétaire et sous-loue de façon temporaire le logement au demandeur ; l’association accompagne le demandeur dans la perspective, soit de son relogement, soit d’un retour au bail après règlement de la dette ;
réquisitionner temporairement un logement ; il peut s’agir du logement faisant l’objet du jugement d’expulsion ; le cadre de la réquisition garantit au propriétaire le paiement des loyers.
Signaler l’expulsion d’un ménage prioritaire DALO
Tout manquement à la circulaire du 26 octobre 2012 doit être signalé à la cellule de veille du comité de suivi DALO.
Le Comité de suivi DALO a mis en place une cellule de veille Expulsions qui reçoit les signalements de situations où un prioritaire DALO risque d’être expulsé par la force publique en contradiction avec les préconisations de la circulaire du 26 octobre 2012. Le Comité de suivi intervient directement auprès du gouvernement et des préfets concernés.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Veiller à ce que le demandeur engage ou poursuive toute démarche de nature à faciliter son relogement (ex : dossier de surendettement).
Proposer le cas échéant une intermédiation locative pour sécuriser le maintien dans les lieux en l’attente du relogement (ou le cas échéant du rétablissement du bail).
En cas d’enquête en vue du CFP, vérifier que les services concernés sont informés de la décision DALO.
En cas de décision de CFP, faire immédiatement un signalement à la cellule de veille.
Conseils aux membres des commissions de médiation
Vérifier que les décisions DALO sont bien communiquées aux services en charge de l’instruction des demandes de CFP.
Utiliser la possibilité ouverte par le VIII de l’article L.441-2-3 de saisir le juge de l’expulsion pour qu’il accorde des délais.
