La réorientation vers le DAHO exige une évaluation sociale
Cette exigence a été introduite par la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017. Elle vise à éviter que la Comed se base sur une présomption de la non capacité du demandeur à assumer ses obligations de locataire, ou sur le seul critère du niveau ou de la précarité des ressources
La réorientation vers le DALO peut nécessiter un complément de dossier
Il est à noter que le dossier de recours DALO est plus étayé que le recours DAHO. Deux cas peuvent se présenter :
l’instruction a permis de recueillir les informations et justificatifs nécessaires : la commission se prononce directement pour le DALO ;
des informations et/ou justificatifs manquent ; il convient alors de les réclamer au demandeur.
Que disent les textes ?
Le IV de l’article L.441-2-3 du CCH mentionne la possibilité de réorientation :
d’un demandeur DALO vers une offre DAHO si elle constate, au vu d’une évaluation sociale, que l’offre de logement n’est pas adaptée
d’un demandeur DAHO vers une offre DALO si elle constate que l’offre DAHO n’est pas adaptée.
rappelle que les décisions doivent prendre en compte la stratégie de priorité au logement pérenne, le cas échéant avec accompagnement social ; le recours au statut d’hébergé, aux structures collectives et aux déménagements imposé doit être limité aux situations où cela s’avère nécessaire dans l’intérêt des personnes ;
constate que la Comed dispose d’un large pouvoir d’appréciation ;
précise que la décision doit être motivée et prise au vu d’une évaluation sociale.
Le Guide Comed tire également plusieurs enseignements de l’étude des décisions de réorientation prises par les juridictions administratives. S’il se félicite de la prise en compte effective de la situation psychologique et sociale du demandeur, il identifie une mauvaise pratique, tant au niveau des décisions des Comed que celles des juridictions administratives, consistant à faire des ressources du demandeur un élément déterminant.
Sur ce point, le Guide Comed rappelle que les ressources peuvent être multiples et qu’il n’y a pas de niveau de ressources minimales exigible pour accéder au logement social.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Etablir le type de recours qui paraît adapté au demandeur, en privilégiant le logement chaque fois que possible
Pour les demandeurs DALO dont le profil risque d’apparaitre fragile à la commission, anticiper en donnant un avis favorable à l’orientation logement.
Conseils aux membres des commissions de médiation
Ne pas réorienter un demandeur DALO vers le DAHO sans disposer d’une évaluation sociale se prononçant sur cette question.
Privilégier chaque fois que possible le logement avec accompagnement social à l’hébergement.
Dans le cas d’une réorientation vers le DAHO, préciser s’il s’agit d’hébergement, de logement de transition, de pension de famille ou d’une autre forme de logement foyer.
Envisager chaque fois que possible la réorientation du DAHO vers le DALO, mais en s’interrogeant sur les raisons qui ont conduit le demandeur à faire un recours DAHO ; s’il s’agit de l’urgence de sa situation, il peut être désigné à la fois DAHO et DALO.
