La motivation de la décision est particulièrement importante en cas de rejet :
pour faire comprendre au demandeur, ainsi le cas échéant qu’au travailleur social l’accompagnant, en quoi sa situation ne relève pas du DALO
pour lui permettre de contester la décision par recours gracieux et/ou recours pour excès de pouvoir, s’il estime que la Comed a fait une mauvaise appréciation de sa situation ou une lecture erronée du droit.
si le juge est saisi par le demandeur, pour lui permettre de se prononcer.
La formulation des motifs de rejet n’est pas standardisée. Elle doit prendre en compte chaque demande dans sa spécificité. Cependant il importe qu’elle s’appuie sur les principes juridiques du DALO. On peut déduire de ces principes trois catégories de motifs :
1) le dossier est non signé ou incomplet
Il est précisé que :
le demandeur doit avoir reçu du service instructeur une demande de complément de dossier ;
le demandeur dans l’incapacité de fournir une pièce obligatoire doit en donner les raisons et produire le cas échéant d’autres documents de preuve ;
en matière de locaux impropres à l’habitation, insalubres, dangereux ou non décents, la preuve relève des services de l’Etat
C’est, en tout état de cause, la Comed qui seule peut prononcer le rejet.
2) la non appartenance à l’une des situations permettant de faire un recours DALO, à savoir :
dépourvu de logement
menacé d’expulsion sans relogement
sortant d’un hébergement social ou d’un logement de transition
en suroccupation (avec une personne handicapée ou un enfant mineur)
en logement non décent (avec une personne handicapée ou un enfant mineur)
en délai d’attente de logement social anormalement long
demandeur d’un accueil en hébergement social, logement foyer ou logement de transition.
3) le non respect de l’un des principes généraux
avoir fait des démarches préalables
ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens
être de bonne foi
être en situation d’urgence
remplir les conditions de séjour (sauf s’il demande un hébergement).
Les demandeurs faisant l’objet d’un rejet peuvent être orientés
Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions pour être désigné prioritaire, mais que la Comed constate cependant qu’il est dans une situation de logement non satisfaisante, il est important qu’elle l’oriente vers les procédures de droit commun adaptées adéquates. Exemples :
Un demandeur en délai anormalement long se verra conseiller d’élargir ses recherches à des secteurs connaissant davantage de rotation.
Un demandeur assumant une charge de loyer trop importante dans le parc privé sera inscrit dans le fichier Syplo pour permettre son relogement avant d’arriver au stade de l’expulsion.
notifie par écrit sa décision qui doit être motivée
peut faire une proposition d’orientation pour une demande qu’elle ne juge pas prioritaire.
Que dit le Guide du ministère ?
Le Guide (p.54-56) indique que la Comed doit statuer en fonction :
du contenu de la demande (recours logement ou recours hébergement)
de tous les motifs invoqués à l’appui de la demande
des éléments existants à la date de la décision
Il précise que la décision doit être motivée uniquement eu égard aux textes applicables, le juge administratif censurant les motivations insuffisantes, imprécises ou incompréhensibles. De plus, les éléments de fait retenus par la Comed pour rejeter un recours doivent être énoncés dans la motivation et susceptibles d’être prouvés en cas de contentieux.
Le Guide comed énumère également les motifs susceptibles de motiver une décision de rejet, notamment :
la non-appartenance à l’une des catégories permettant de saisir la commission de médiation ; le Guide comed place ici des cas de mauvaise foi ou de non respect des conditions de séjour
l’insuffisance des démarches préalables
le caractère imprécis des déclarations
l’insuffisance d’éléments probants fournis par le requérant à l’appui de la situation qu’il invoque
l’inéligibilité pour absence d’urgence de la situation.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
La personne qui a accompagné un demandeur dans son recours amiable doit également l’accompagner après la notification d’une décision de rejet :
soit pour expliquer une décision qui paraît étayée ; dans ce cas, il conviendra de continuer à accompagner le demandeur sur les procédures de droit commun
soit pour l’accompagner dans la contestation de la décision
soit pour l’aider dans un nouveau recours, prenant en compte les motifs du premier rejet (ex : un recours pour menace d’expulsion a été rejeté parce qu’il n’y avait pas de jugement d’expulsion, il pourra être représenté une fois cette condition remplie ; un recours est rejeté pour insuffisance de démarches préalables ; un recours pour suroccupation a été rejeté mais un enfant est né depuis..).
Ne pas hésiter à saisir l’Association DALO sur l’opportunité de la contestation de la décision
Conseils aux membres des commissions de médiation
La Comed ne doit pas laisser la rédaction de la motivation au secrétariat : il importe que le ou les motifs de rejet soient donnés par la commission.
Veiller à ce que les motifs s’appuient sur les règles de droit qui sous-tendent le recours DALO, sans en ajouter.
Veiller à ce que la rédaction de la motivation soit compréhensible pour le demandeur.
Utiliser la possibilité d’orientation pour aider le demandeur à obtenir une solution dans le cadre du droit commun.
