Thématique juridique : Être menacé d’expulsion sans relogement
Sauf exception, l’existence d’une décision de justice établit l’urgence à reloger
Certaines Comed vont au-delà de la réglementation et exigent, pour reconnaître l’urgence, que le concours de la force publique ait été demandé, voire accordé. Une telle position conduit, en pratique, à ne pas permettre à la personne de faire valoir son droit au logement car :
– la crainte d’une intervention policière fait qu’un grand nombre de personnes expulsées partent d’elles-même avant le CFP, et ont recours de l’hébergement chez un tiers ou d’autres formules non conformes au droit au logement ;
– lorsque le CFP est demandé, la personne ne dispose généralement plus du temps nécessaire pour établir un nouveau recours et obtenir une décision de la comed.
Par ailleurs, dès lors que la comed ne conteste pas le fait que la personne soit dans l’incapacité de se reloger par ses propres moyens, une telle position revient à lui demander de se maintenir dans une situation d’occupation sans droit ni titre.
Il peut cependant se trouver des situations où l’urgence peut être contestée : c’est le cas par exemple d’une personne qui, faisant l’objet d’une procédure d’expulsion de la part d’un bailleur social, signe avec celui-ci un protocole autorisant son maintien dans les lieux (article L. 353-15-2 du CCH). Encore faudra-t-il s’assurer que, en cas d’échec d’un tel protocole, la personne dispose du temps de faire un recours DALO avant un éventuel CFP.
Dans certaines situations, la Comed peut désigner un demandeur avant le jugement d’expulsion
Le législateur a ouvert le recours aux personnes menacées d’expulsion sans relogement (L.441-2-3). L’autorité réglementaire a ajouté la condition de l’existence d’un jugement d’expulsion (R.441-14-1), mais elle laisse à la Comed la possibilité, par décision motivée, de désigner comme prioritaire un demandeur ne remplissant pas cette condition (dernier alinéa du R.441-14-1).
Le Guide Comed évoque cette possibilité dans le cas des fins de baux pour reprise ou vente : certes, la personne pourrait se maintenir dans les lieux jusqu’à l’expulsion, mais dès lors que l’on sait que l’expulsion n’est pas évitable et que le demandeur n’est pas en capacité de se reloger par ses propres moyens, la Comed peut choisir de désigner tout de suite le demandeur. Cette possibilité peut également être utilisée lorsque l’on a affaire à un propriétaire pauvre qui n’a pas actionné la procédure d’expulsion et un locataire dont les ressources sont devenues incompatibles avec le loyer.
La bonne foi du demandeur menacé d’expulsion
L’appréciation de la bonne foi est une question sensible dans le cas des demandeurs menacés d’expulsion. Il convient de rappeler :
que la bonne foi est toujours présumée
que la mauvaise foi doit être prouvée
que la bonne foi s’apprécie au moment et au regard de l’objet du recours.
Autrement dit, la bonne foi peut être mise en cause si le demandeur refuse des démarches visant à son relogement (ex : dossier de surendettement) mais il est discutable qu’elle le soit en revenant aux causes de l’expulsion.
Si on enregistre des décisions qui valident des rejets DALO liés au comportement du demandeur ayant conduit à l’expulsion. Décision CE n° 349315, d’autres font primer le droit au logement y compris en cas de troubles de jouissance avérés. Décision CAA Lyon, n°10LY02637
Dans ce type de situation, il est donc important pour le demandeur de faire valoir le caractère occasionnel de ce type de comportement et les efforts entrepris pour y remédier.
Prendre en compte le fait que beaucoup de personnes menacées d’expulsion passent par une période pendant laquelle elles « font l’autruche » : ce qui compte est la coopération du demandeur à la recherche de solution dans le cadre de la procédure DALO.
Ne pas hésiter à demander un diagnostic social afin d’évaluer l’opportunité d’un accompagnement et d’une éventuelle réorientation (hébergement ou logement de transition).
Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont définies par l’article 7-2 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson) et par le décret 2015-1384 du 30 octobre 2015.
A la différence de la Comed, la CCAPEX peut être saisie en amont du jugement d’expulsion. Elle est systématiquement alertée sur les dossiers présentés à la Comed et elle peut lui adresser un avis.
La prise en compte de la situation du demandeur DALO par la CCAPEX est toujours souhaitable, y compris après désignation par la Comed, car elle est de nature à favoriser le relogement.
Priorité DALO et Concours de la force publique
La reconnaissance DALO fait obligation au préfet de reloger le ménage expulsé mais elle ne met pas fin au jugement d’expulsion et elle n’ouvre pas à son bénéficiaire un droit à se maintenir dans le logement. Par contre le bon sens, conforté par la circulaire du 26 octobre 2012, est que l’État mette en œuvre au plus vite la décision DALO et, en l’attente, qu’il s’abstienne de prêter son concours à l’expulsion.
Rappelons qu’un préfet qui serait en difficulté pour reloger un ménage prioritaire faisant l’objet d’un jugement d’expulsion dispose des possibilités suivantes :
refuser le concours de la force publique
proposer au propriétaire la mise en place d’une intermédiation locative (le propriétaire passe un bail avec une association qui sous-loue temporairement le logement au ménage expulsé)
réquisitionner le logement au bénéfice du ménage expulsé.
Dans tous les cas les intérêts du propriétaire sont sauvegardés. L’option de l’intermédiation locative, qui suppose son accord, est la meilleure pour lui et pour le ménage.
Le comité de suivi DALO a mis en place une cellule de veille à laquelle vous pouvez signaler toute situation de manquement ou de risque de manquement au respect de la circulaire du 26 octobre 2012.
Conseils aux personnes accompagnant les demandeurs
Faire faire une demande de logement social le plus tôt possible, en mentionnant le fait que le ménage est menacé d’expulsion (les ménages menacés d’expulsion sans relogement font partie des prioritaires pour l’attribution des logements sociaux depuis la loi Égalité Citoyenneté).
Lorsque des éléments imputables au demandeur sont à l’origine de la procédure d’expulsion (problème de comportement, mauvaise gestion budgétaire..) mettre en avant tous les éléments de nature à montrer son implication dans la recherche d’une solution, avant et après le jugement d’expulsion.
Saisir également la CCAPEX.
Saisir la cellule de veille du comité de suivi lorsque le préfet accorde le CFP pour l’expulsion d’un ménage prioritaire DALO.
Que disent les textes ?
Le II de l’article L.441-2-3 du CCH ouvre la possibilité de recours DALO au demandeur de bonne foi menacé d’expulsion sans relogement.
L’article R.441-14-1du CCH précise que peuvent être désignées par la Comed les personnes remplissant les conditions suivantes :
satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social
avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion.
La circulaire du 26 octobre 2012 traite de la cohérence de l’action des préfets entre, d’une part, l’exécution des jugements d’expulsion (concours de la force publique) et, d’autre part, le relogement des ménages reconnus prioritaire au titre du DALO. La circulaire invite les préfets :
lorsque le ménage a été reconnu au titre du DALO, à le reloger « dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en oeuvre » ;
à veiller à ce que le secrétariat de la comed informe de la décision le préfet du département où se trouve le logement ;
à veiller à ce que toute personne faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux soit informée de la possibilité de faire un recours DALO et des coordonnées des organismes susceptibles de l’aider dans sa démarche.
La circulaire rappelle en outre aux Comed qu’il n’est pas nécessaire que le CFP ait été demandé pour que l’urgence soit constituée. Elle invite les préfets à faire appel aux crédits du FNAVDL.
Que dit le Guide du ministère ?
Le Guide comed (p.37 à 39) insiste sur les points suivants :
une décision de justice prononçant l’expulsion est nécessaire
l’expulsion doit etre certaine et inévitable : sur ce point, l’accès au DALO peut être refusé dans l’hypothèse ou des dispositifs de prévention peuvent etre mobilisés ; la Comed préconise alors une orientation vers ces dispositifs « et elle les actionne » ;
la Comed doit évaluer l’ampleur du risque d’expulsion effective et, inversement, la probabilité qu’elle soit évitée ou qu’un relogement intervienne avant son intervention ; les procédures de traitement social interviennent différemment selon les départements ; en tout état de cause, la saisine de la Comed vaut signalement à la CCAPEX, laquelle peut être saisie pour un point de situation et le déclenchement d’actions de prévention ;
la décision de concours de la force publique ne doit pas être exigée ; le recours est ouvert aux personnes menacées d’expulsion et non aux personnes expulsées (si elles ont été expulsées, elles peuvent le cas échéant saisir la Comed via le motif « dépourvu de logement »).
Concernant les expulsions pour impayés, le Guide comed évoque la possibilité de délais accordés par le juge et de plans d’apurement. Il note toutefois que le tribunal administratif admet rarement que ces délais puissent faire perdre son caractère d’urgence au recours DALO. Le Guide comed invite toutefois à distinguer entre parc privé et parc public.
Concernant les expulsions pour vente ou reprise, le Guide comed évoque la possibilité de faire application du dernier alinéa du R.441-14-1 pour considérer que l’urgence du relogement est constituée en l’absence de jugement d’expulsion lorsque le congé a été notifié, que la personne n’est pas en mesure de se reloger, ne dispose pas d’un droit au relogement et a fait des démarches en vain.
