La loi DALO fête ses 20 ans Découvrez les événements

3- LA CRISE DU LOGEMENT EST UN CHOIX POLITIQUE, PAS UNE FATALITÉ

Évidemment on peut !

Les défenseurs du droit au logement se trouvent confrontés à un double discours.

  • D’un côté : « Faites-nous confiance, nous on sait. Ça va mal aujourd’hui mais les mesures que nous prenons vont porter leurs fruits, il faut juste nous laisser faire et patienter. Ça ira mieux demain… »
  • De l’autre côté: « Ce que vous demandez n’est pas possible. L’État n’a plus d’argent. Le droit de propriété ne permet pas d’agir ainsi.. »

En réalité rien ne justifie que l’on ne propose pas un hébergement à toute personne à la rue et que des personnes soient logées dans des conditions indignes. Rien ne justifie le renchérissement des prix et la pénurie. La crise du logement, comme le développement du sans-abrisme et le mal-logement, est un choix politique.

En introduisant une obligation de résultat, la loi DALO nous ramène à l’exigence démocratique. Nous élisons des représentants pour qu’ils apportent des réponses efficaces aux problèmes de la population.

3-1 LA PUISSANCE PUBLIQUE A TOUS LES OUTILS POUR ASSURER LE DROIT DE TOUS À UN LOGEMENT DÉCENT, INDÉPENDANT ET ABORDABLE

LA LOI DALO DONNE AUX PRÉFETS DES OUTILS POUR RELOGER DANS L’URGENCE

  • Ils disposent d’un droit de désignation sur 25% de l’ensemble des attributions de logements sociaux. Si la commission d’attribution du bailleur refuse la candidature proposée par le préfet, celui-ci se substitue au bailleur pour attribuer directement le logement.
  • En complément, les autres réservataires et les bailleurs doivent reloger des prioritaires DALO dans 25% de leurs attributions. Si un réservataire ou un bailleur est défaillant à respecter cette obligation, le préfet se substitue à lui.
  • Au total, 42% de l’ensemble des attributions de logements sociaux sont dédiées au relogement de prioritaires DALO1.
  • La loi DALO prévoit en outre :
    • que le préfet mobilise des logements privés conventionnés,
    • qu’il attribue aux prioritaires des logements réquisitionnés.
  • Ces outils sont loin d’être pleinement mobilisés, ainsi qu’en témoignent les rapports du Haut comité pour le droit au logement2

AU-DELÀ DE L’URGENCE, L’ÉTAT DOIT ADAPTER L’OFFRE AUX BESOINS

  • C’est le sens de la loi : l’objectif n’est pas de faire du recours DALO une voie normale d’accès au logement, il est de révéler les besoins pour amener leur prise en compte dans les politiques.
  • Le législateur de 2007 l’avait compris ainsi : il avait inscrit dans la loi des obligations de construction de logements sociaux et d’ouvertures de places d’hébergement pour les trois années suivantes.
  • La condamnation régulière de l’État pour non-respect de la loi DALO lui fait obligation à agir.

LA PÉNURIE DE LOGEMENTS RÉSULTE EXCLUSIVEMENT DES CARENCES DE L’ACTION PUBLIQUE

  • Notre pays connait une pénurie de logements. Celle-ci est particulièrement marquée en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations.
  • La France ne sort pas des destructions d’une guerre.
  • La pénurie ne résulte pas non plus de catastrophes naturelles.
  • En matière de politique du logement, toutes les décisions se prennent sur notre sol, aucune contrainte extérieure ne nous empêche d’agir.
  • Or les chiffres de la construction sont au plus bas : moins de 300 000 logements commencés par an alors que, de l’avis des experts, il en faudrait au moins 500 000 pour sortir de la crise.

UNE POLITIQUE DU DROIT AU LOGEMENT NE COÛTE PAS, ELLE S’AUTOFINANCE

  • Le logement est un support de taxation facilement mobilisable et largement mobilisé.
  • Il rapporte à l’État beaucoup plus qu’il ne lui coûte : en 2024 il a généré 99 milliards de recettes fiscales pour seulement 43 milliards de dépenses3.
  • Il n’est pas choquant que l’État utilise la taxation du logement pour financer d’autres politiques, mais il est anormal qu’il le fasse en laissant des gens à la rue ou mal logés.
  • Le renchérissement des prix de l’immobilier peut et doit être combattu par des politiques de taxation et d’acquisition foncière adéquates.

ASSURER LE DROIT AU LOGEMENT NE MET PAS EN CAUSE LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

  • Le droit au logement n’est pas opposable aux propriétaires mais à la puissance publique.
  • Les relations entre propriétaire et locataire sont régies par la législation, celle-ci doit être respectée autant sur l’accès, sur l’usage du logement que sur les situations de rupture (congés).
  • Le droit de propriété ne fait pas obstacle à l’action publique pour le droit au logement . Il n’empêche ni la réquisition ni l’expropriation, mais pose simplement l’exigence d’une nécessité d’intérêt public et d’une juste indemnisation.

3-2 L’OPPOSABILITÉ EST AU SERVICE D’UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE

L’OPPOSABILITÉ DES DROITS FONDAMENTAUX PLACE LE RÉSULTAT AVANT LA PROMESSE, LA RÉALITÉ DES FAITS AVANT CELLE DES DISCOURS

  • Les politiques menées depuis 2018 ont suivi une boussole idéologique qui a échoué : réduction des APL, réduction des moyens du logement social, renvoi à un autofinancement…, les dépenses de solidarité ont été présentées comme un « pognon de dingue »,
  • En matière de logement comme d’autres sujets, les citoyens doivent cesser d’écouter les discours et regarder les résultats.

EN NE RESPECTANT PAS LA LOI DALO, PRÉFETS ET GOUVERNEMENT SORTENT DE L’ÉTAT DE DROIT

  • Environ 12 000 contentieux en injonction ou indemnitaires sont engagés contre l’État chaque année ; la plupart donnent lieu à une condamnation de l’État. Ce nombre serait beaucoup plus important si l’accès au droit était assuré.
  • Le montant annuel des astreintes représente 50M€, et l’État a accumulé une dette de 200M€4.
  • Chacune de ces condamnations témoigne du non-respect de la loi par l’État.
  • L’absence d’action pour remédier à ces situations signifie que les préfets et le Gouvernement ne se considèrent pas tenu par le respect de la loi DALO.
  • Or le respect de la loi s’impose au pouvoir exécutif. En s’en affranchissant, les préfets et le Gouvernement sortent de l’État de droit.
  • L’État de droit est la base de la démocratie.

LA MISE EN OPPOSITION DES PUBLICS EST LE CACHE-SEXE DES RENONCEMENTS À AGIR

Les personnes qui connaissent des difficultés de logement sont de plus en plus régulièrement mises en cause dans les discours politiques et même dans les décisions. C’est le cas notamment :

  • des gens du voyage ; en les pointant du doigt et en durcissant la pénalisation de l’occupation illégale des terrains, la loi RIPOST cache le renoncement à appliquer la loi Besson II sur les aires d’acccueil.
  • des squatters, la loi Kasbarian, en durcissant la pénalisation du squat, y compris lorsqu’il ne concerne pas des domiciles et même des locaux qui ne sont pas des logements, cache le renoncement à réquisitionner face à l’urgence.
  • des personnes qui font l’objet d’un jugement d’expulsion : la pénalisation de leur maintien dans les lieux après le jugement, introduite par la loi Kasbarian, cache le renoncement à leur proposer un relogement adapté à leurs besoins, comme l’exige la loi DALO, le discours du ministre se vantant de l’augmentation du nombre de ménages expulsés cache son renoncement à enrayer la hausse des loyers.
  • des locataires Hlm ; les discours mettant en cause leur droit au maintien dans les lieux, cachent le renoncement à donner aux Hlm les moyens d’une production à hauteur des besoins.
  • des personnes sans titre de séjour ; la mise en cause de l’inconditionnalité du droit à l’hébergement cache le renoncement de l’État à assurer un hébergement digne, y compris pour les autres publics.
  • des pauvres : les mesures d’interdiction d’attribution à des ménages pauvres dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au nom de la mixité sociale, cachent le renoncement à imposer cette mixité dans les communes et quartiers riches.

On attend des dirigeants politiques qu’ils rassemblent le peuple, et non qu’ils le divisent.

3-3 LE DROIT AU LOGEMENT DOIT ÊTRE À LA BASE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT

LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ SONT INDISPENSABLES, MAIS PAS SUFFISANTS

Le droit au logement nécessite :

  • de permettre à ceux qui disposent des revenus les plus faibles de faire face aux coûts du logement (loyer, charges, accès à l’eau et à l’énergie) : ce sont les allocations logements et APL (aides personnalisées au logement) ;
  • dans le cas de propriétaires pauvres, de leur permettre de faire face aux coûts de travaux indispensables (sécurité, salubrité, performance thermique) : ce sont les aides de l’ANAH (agence nationale de l’habitat)
  • de permettre un accueil en hébergement de toute personne en détresse, avant de pouvoir l’orienter vers un logement pérenne : c’est le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion.

Les budgets correspondant à ces aides doivent donc être alimentés à hauteur des besoins.

Cependant, il ne faut pas attendre de ces dispositifs qu’ils assurent seuls le droit au logement :

  • le droit au logement ne pourra pas être atteint si l’offre de logements disponible est inadaptée aux besoins en nombre, en localisation, en coût et en caractéristiques (taille, prise en compte des handicaps…).
  • les dispositifs de solvabilisation ne peuvent compenser le niveau des loyers lorsque celui-ci est laissé libre.

LE DROIT AU LOGEMENT IMPOSE DE PROTÉGER LE LOGEMENT DES MARCHÉS

Sans le droit au logement, le logement est une marchandise ordinaire, obéissant à la recherche du profit.

  • En zone touristique (dont la plupart de nos centres urbains), la recherche de rendement conduit les propriétaires à privilégier la location meublée et de courte durée. Seul le droit au logement peut imposer de faire passer les besoins de résidences principales avant le logement touristique.
  • Les marchés conduisent à une ségrégation spatiale : les secteurs les plus demandés connaissent une hausse des prix qui les ferme aux ménages les plus modestes, et même aux classes moyennes. Seul le droit au logement peut imposer la construction de logements non soumis aux règles du marché sur tous les territoires.
  • L’investissement immobilier repose sur une logique de spéculation : on achète pour pouvoir revendre plus cher ; en réalité l’investisseur peut aussi perdre beaucoup en cas de retournement de marché ou d’éclatement d’une bulle immobilière. Seul le droit au logement peut faire de l’investissement immobilier une sécurité de long terme.

Les marchés du logement n’obéissent pas au dogme libéral

  • La logique économique libérale voudrait que, face à une augmentation des prix, la production augmente, conduisant ensuite à une diminution des prix.
  • En matière de logement, c’est l’inverse qui se produit aujourd’hui : plus les prix augmentent, plus la production chute, et plus les prix continuent d’augmenter…

Les droits fondamentaux ne peuvent pas être laissés au jeu des marchés

  • Le droit à l’éducation s’appuie sur des écoles publiques qui accueillent 81% des élèves, et des écoles privées sous contrat qui en accueillent 18%.
  • Le droit aux soins s’appuie sur des hôpitaux publics qui représentent 62% des lits et des établissements non lucratis qui en représentent 14%. 99% des médecins généralistes sont conventionnés.
  • Le logement social représente 16% des résidences principales. Dans les grandes agglomérations, même le respect de la loi SRU (taux minimal de 20% ou 25% selon la tension des marchés) est insuffisant si le reste de l’offre est quantitativement insuffisant et/ou d’un niveau de prix qui le rend inabordable.

LE DROIT AU LOGEMENT NÉCESSITE UN SECTEUR SOCIAL SOLIDE

  • Les logements sociaux constituent une offre sur laquelle la puissance publique exerce des droits de réservation et d’attribution sans lesquels elle ne peut pas garantir le droit.
  • Face aux carences de l’offre de logements, les bailleurs sociaux sont des acteurs de la construction de logements sur lequel la puissance publique a toute latitude pour agir.
  • Le logement social constitue une référence pour promouvoir la qualité du logement, en particulier pour la performance thermique.
  • L’existence d’un parc significatif de logements sociaux contribue à la modération des loyers du privé.

D’AUTRES FORMES DE LOGEMENT HORS MARCHÉ DOIVENT ÊTRE DÉVELOPPÉES

  • Le bail réel de solidarité permet une accession à la propriété protégée de toute spéculation : l’accédant est propriétaire de sa maison ou de son appartement, mais il n’achète pas le terrain. Celui-ci reste propriété d’une collectivité ou d’un acteur public, qui le donne en location de très longue durée (99 ans). Toute revente est encadrée.
  • Le logement coopératif permet également de réaliser des opérations d’accession à la propriété dans un cadre protégé.
  • Le logement locatif privé conventionné permet de mobiliser une offre aux conditions du logement social moyennant l’apport de garanties et de contreparties aux propriétaires.

LE DROIT AU LOGEMENT A AUSSI DES IMPLICATIONS SUR LA FISCALITÉ ET L’ENCADREMENT DES PRIX

  • La puissance publique est légitime à encadrer les prix de la location et du foncier.
  • La fiscalité doit être mise au service de politiques prenant en compte le droit au logement. Elle doit :
    • décourager la rétention de terrains constructibles
    • décourager le logement vacant
    • avantager la location de longue durée par rapport à la location touristique
    • avantager le logement locatif conventionné par rapport au locatif libre
    • pénaliser la location de logements aux performances thermiques faibles
    • pénaliser la réalisation de plus-values à l’occasion des reventes de terrains et immeubles.

3-4 ÉTAT ET COLLECTIVITÉS LOCALES ONT DES RESPONSABILITÉS COMPLÉMENTAIRES

L’OPPOSABILITÉ, C’EST LA RESPONSABILISATION DANS L’EXERCICE DU POUVOIR

  • L’opposabilité permet au citoyen qui n’est pas en capacité d’accéder à un droit de saisir une autorité responsable. Dans le cas du droit au logement, la loi DALO a désigné l’État comme responsable.
  • En cas de défaillance de l’autorité responsable, l’opposabilité permet de saisir le juge et de faire condamner l’autorité responsable.
  • L’opposabilité du droit au logement confère donc aux autorités de l’État, c’est-à-dire au gouvernement et aux préfets, une obligation de résultat.
  • Elle rappelle que, en démocratie, le pouvoir exécutif ne dispose pas de tous les pouvoirs :
    • il est en charge de mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif,
    • il peut être sanctionné par le pouvoir judiciaire.

DÈS LORS QU’ELLE EXERCE UNE COMPÉTENCE QUI IMPACTE LE DROIT AU LOGEMENT, UNE COLLECTIVITÉ DEVRAIT ÊTRE RESPONSABILISÉE

En l’état actuel du droit, l’État est le seul dont la responsabilité juridique peut être invoquée

  • Les décisions qui impactent la capacité de la puissance publique à assurer le droit au logement sont réparties entre l’État et les collectivités locales.
  • Cependant l’État est le seul à répondre d’une obligation de résultat sur le droit au logement. Les collectivités locales exercent des compétences sans porter de responsabilité juridique5 à l’égard des citoyens.

L’État doit organiser la responsabilisation des collectivités

  • L’État peut cependant fixer des obligations aux collectivités exerçant des compétences. C’est ce qu’il a fait avec la loi SRU qui impose à certaines communes d’atteindre un taux minimum de logements sociaux.
  • Il est souhaitable d’élargir cette responsabilisation : l’État doit pouvoir se retourner contre une autorité locale dont les décisions font obstacle au droit au logement.

La responsabilité du droit au logement fait appel à une première ligne et une seconde ligne

  • Le citoyen ne doit pas être renvoyé d’une autorité à une autre. Il doit pouvoir exercer son recours devant une autorité responsable et une seule : c’est la première ligne de responsabilité, que la loi DALO a confiée à l’État.
  • Toute autre autorité exerçant une compétence en matière d’habitat doit avoir une responsabilité de seconde ligne.
  • L’autorité de première ligne doit pouvoir invoquer la responsabilité juridique d’une autorité de seconde ligne en cas de défaillance.

L’ÉTAT NE PEUT PAS DÉLÉGUER EN SE DÉFAUSSANT DE SES RESPONSABILITÉS

  • La délégation de la responsabilité du DALO a été prévue par le législateur :
    • dans la loi DALO, la possibilité de délégation à des intercommunalités volontaires avait été ouverte à titre expérimental (article 14 de la loi) ;
    • cette possibilité a dépuis été intégrée dans le code de la construction et de l’habitation (art.L.301-5-1)
  • Les délégataires possibles sont des intercommunalités exerçant la responsabilité de la politique locale de l’habitat.
  • La délégation de la responsabilité entraine celle des droits de réservation du préfet et de toutes ses prérogatives sur le relogement des prioritaires DALO.
  • Elle se fait sur la base du volontariat et en complément de la délégation des aides à la pierre (subventions d’État pour le logement social et le logement privé) ; elle suppose donc un engagement de l’État sur les crédits d’aide à la pierre.
  • Le niveau des engagements de l’État est aujourd’hui clairement insuffisant pour motiver des collectivités à prendre cette délégation.

LES RESPONSABILITÉS QUI DOIVENT RESTER ENTRE LES MAINS DE L’ÉTAT

On attend de l’État :

  • qu’il assure à toute personne à la rue un accès immédiat et inconditonnel à un hébergement digne ;
  • qu’il donne aux organismes Hlm les moyens de produire une offre locative abordable ;
  • qu’il mette en place des aides personnelles permettant aux personnes aux revenus les plus faibles de se loger décemment
  • qu’il soutienne l’amélioration de l’habitat, notamment sur la performance thermique
  • qu’il mette en place des outils pour lutter contre les dérives des marchés : une fiscalité permettant de contrer la rétention foncière et la spéculation, un encadrement des loyers, un soutien au développement de la maitrise publique des sols ;
  • qu’il organise le cadre de la responsabilité locale ; il lui revient de s’assurer de l’existence, au bon échelon territorial, d’autorités disposant des prérogatives indispensables pour piloter une politique locale de l’habitat.

LES RESPONSABILITÉS QUI SONT MIEUX GÉRÉES AU NIVEAU INTERCOMMUNAL

Parce qu’elles ont une connaissance fine de leurs territoires, les intercommunalités sont mieux placées que l’État pour assurer la mise en adéquation de l’offre et de la demande.

Il leur revient :

  • d’assurer la cohérence entre l’emploi et le logement,
  • de protéger la résidence principale de la concurrence du logement touristique,
  • de prendre en compte les besoins spécifiques des jeunes, des familles, des personnes âgées, l’adaptation au handicap.

Pour cela, une autorité intercommunale doit piloter l’ensemble des outils existants, qu’il s’agisse de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’action foncière, du logement social, de l’amélioration de l’habitat.

Elle devrait pouvoir également piloter des outils fiscaux et encadrer les prix.

METTRE L’ORGANISATION TERRITORIALE AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT

La logique des bassins d’habitat conduit, en règle générale, à confier aux intercommunalités le pilotage des politiques de l’habitat.

  • Un bassin d’habitat est un territoire au sein duquel on peut changer d’emploi sans nécessairement devoir déménager, et sans perdre son réseau relationnel.
  • Au cours des dernières décennies, l’intercommunalité s’est généralisée et le législateur a renforcé ses compétences. Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et une partie des communautés de communes pilotent les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux intercommunaux d’urbanisme.
  • Ces missions leur sont confiées parce qu’elles sont le niveau d’autorité publique qui correspond le plus au bassin d’habitat.

Les communes ne doivent pas pouvoir s’opposer à la solidarité territoriale

  • Les communes ne sont pas situées au bon niveau pour rendre les arbitrages sur les politiques de l’habitat.
    • Avec 35 000 communes, la France est une exception, elle compte à elle seule 40% des communes de l’Union européenne.
  • Le maire est le plus exposé au réflexe « NIMBY6 » de ses administrés déjà logés.
  • Les communes n’exercent pas ou plus les compétences relatives aux politiques de l’habitat :
    • Les outils permettant de mettre en adéquation l’offre et la demande de logement sont désormais au niveau intercommunal.
  • Elles détiennent cependant encore des pouvoirs qui leur permettent de faciliter ou de s’opposer à de bonnes politiques locales de l’habitat : délivrance des permis de construire, droit de préemption…
  • Le renforcement des prérogatives du maire sur l’attribution des logements sociaux est dangereux :
    • Il dispose en général déjà de droits de réservation (accordés au titre de la garantie d’emprunts ou de l’apport de terrains).
    • Sa proximité avec les administrés est un problème : il peut être suspecté de clientélisme.
    • Donner un droit de veto au maire est une atteinte aux droits
      • Le droit de veto relève de l’arbitraire.
      • Seul un juge peut prononcer une sanction.
      • Dans une démocratie, ce sont les citoyens qui choisissent leurs représentants, ce ne sont pas les maires qui choisissent leurs administrés.
      • L’addition des droits de veto des maires conduit à retirer le droit au logement.

L’ILE-DE-FRANCE NE PEUT PAS ÊTRE LAISSÉE SANS POUVOIR D’ARBITRAGE

L’Ile-de-France est un territoire spécifique

  • On ne peut ni la considérer comme un bassin d’habitat unique, ni la subdiviser en bassins d’habitat autonomes,
  • Les territoires de vie se mêlent : pour un habitant qui recherche un emploi, les frontières administratives sont moins contraignantes que le tracé des lignes du RER.

L’Ile-de-France concentre les difficultés de logement

L’Ile-de-France, c’est 18% de la population française mais :

  • 34% des demandeurs de logements sociaux
  • 39% des expulsions locatives
  • 46% des personnes en hébergement social
  • 60% des prioritaires DALO
  • 80% des prioritaires DALO non relogés

Au niveau régional, des documents de programmation existent

La nécessité d’une mise en cohérence a été prise en compte par deux documents :

  • Le SDRIF, schéma directeur régional d’Ile-de-France, fixe des objectifs d’aménagement, parmi lesquels des objectifs de construction de logements.
  • Le SRHH, schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, arrêté par le préfet après concertation, décline par territoires les objectifs de logement.
  • On peut discuter de l’adéquation des objectifs par rapport aux besoins, mais ils constituent une base de programmation qui a le mérite d’exister.

La Métropole du Grand Paris est structurellement impuissante

  • La métropole du Grand Paris, créée en 2016, réunit Paris et la petite couronne. Elle se subdivise en 12 établissements publics territoriaux, dont Paris (ETP).
  • À ce jour, la MGP n’est toujours pas parvenue à adopter son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), qui doit notamment fixer la répartition des objectifs de construction sur le territoire.
  • La gouvernance de la MGP est constituée de représentants des communes, ce qui fait que chacun y défend les intérêts de sa commune, et que l’intérêt général ne parvient pas à prendre le dessus.
  • Si, demain, la MGP parvient à arrêter son PMHH, sa mise en œuvre reposera sur les ETP, chacun d’entre eux pouvant en freiner la réalisation selon les intérêts locaux.

En grande couronne, les intercommunalités n’ont pas toutes pris en main les politiques de l’habitat

  • Il y a 51 intercommunalités dont 1 communauté urbaine, 20 communautés d’agglomération et 30 communautés de communes ; parmi ces dernières, 20 n’ont pas pris la compétence habitat.

Face aux défaillances, l’État doit prendre la main en Ile-de-France

  • Une réforme de la gouvernance territoriale est nécessaire pour que, tant sur la Métropole que sur le reste de la région, il y ait des autorités locales en capacité de rendre les arbitrages indispensables et de les mettre en œuvre.
  • Dans l’urgence, l’État doit prendre la main et imposer ces arbitrages :
  • en arrêtant le PMHH
  • en dotant toutes les intercommunalités d’un PLH
  • en mettant en œuvre lui-même ces documents à travers des opérations d’intérêt national tant que les intercommunalités ne sont pas en mesure de le faire.

1 La répartition des droits de réservation est la suivante :

  • 5% contingent « fonctionnaires », sans obligation pour le DALO
  • 25% contingent « préfet mal-logés », totalement dédiés au DALO
  • 70% autres contingents dont ¼, soit 17,5% dédiés au DALO

Sont donc dédiés en priorité aux relogements DALO : 25% du préfet + 17,5% autres = 42,5%

2 Réservations de l’État: https://www.hclpd.gouv.fr/24e-rapport-bilan-et-perspectives-des-attributions-a234.html. Réservations d’Action logement : https://www.hclpd.gouv.fr/25e-rapport-bilan-et-perspectives-des-attributions-a241.html

3 Source : Rapport du compte du logement 2024 – novembre 2025 – SDES

4 Source : étude d’impact du projet de loi de relance pour le logement.

5 Il y a bien sur une responsabilité politique, mais celle-ci permet toujours de se défausser : c’est la faute à l’État, c’est la faute aux autres collectivités, c’est la faute à mes prédécesseurs….

6 Not in my backyard – pas dans mon arrière-cour = expression qui renvoie à l’attitude des riverains qui s’opposent à l’arrivée de nouveaux logements, surtout s’ils sont sociaux, dans leur quartier.