La loi DALO fête ses 20 ans Découvrez les événements

1- LE LOGEMENT EST UN DROIT FONDAMENTAL

Un rappel à l’évidence devenu nécessaire

Ceux qui, dans leur vie militante ou professionnelle, accompagnent des personnes non logées ou mal logées, mesurent les conséquences dramatiques de leur situation. Le droit à un logement décent et indépendant leur apparaît comme une évidence.

Si cette évidence était partagée :

  • Le gouvernement ouvrirait le nombre de places nécessaire pour ne pas laisser des personnes à la rue.
  • Il mettrait en place des plans de relogement d’urgence dans les territoires où les délais de relogement des prioritaires DALO ne sont pas respectés.
  • Il ne réduirait pas les APL et ne ponctionnerait pas les ressources des Hlm.
  • Les préfets n’accorderaient pas le concours de la force publique à des expulsions sans s’être assurés du relogement des personnes concernées.
  • On ne verrait pas certaines commissions de médiation rejeter des recours de personnes dépourvues de logement au motif qu’elles sont hébergées « dans des conditions satisfaisantes » chez des amis.
  • On ne verrait pas des juges évaluer à 250€ par an le préjudice subi par une personne que l’État n’a pas relogée malgré la décision de la commission de médiation.
  • L’inconditionnalité du droit à l’hébergement ne serait pas mise en cause.

Le droit au logement a fait consensus politique depuis l’après-guerre jusqu’aux années qui ont suivi la loi DALO. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Tout ce qui est mis en œuvre autour du droit au logement, comme d’ailleurs autour d’autres droits, est de plus en plus présenté comme des aides, sinon de l’assistance. Il nous faut donc rappeler le droit et ses fondements.

1-1 LE LOGEMENT EST UN DROIT RECONNU

PERSONNE NE PEUT VIVRE SANS LOGEMENT

Les droits fondamentaux existent avant même d’être reconnus par les gouvernements. Ils ne découlent pas d’un choix politique, mais du respect de la dignité humaine, principe sans lequel nous ne pouvons pas faire société, a fortiori dans une démocratie.

Extrait du livre « Le droit au logement opposable : une boussole pour sortir de la crise » – Bernard Lacharme – éditions du Moniteur :

« S comme Sécurité : il n’y a pas de sécurité sans logement. L’être humain est ainsi fait qu’il a besoin de s’abriter des rigueurs du climat et des risques d’agression. On ne rencontre plus de bêtes féroces dans nos villes et nos campagnes… sauf celles qui appartiennent à l’espèce humaine. Il nous faut donc un toit et des murs, et même une porte fermant à clé. La sécurité, c’est aussi d’être assuré de la permanence de cette protection. Lorsqu’un sans-abri refuse une offre d’hébergement d’une nuit, c’est pour ne pas se trouver le lendemain à errer dans les rues de la ville, un autre ayant pris sa place sous le porche où il s’abritait chaque soir.

S comme Santé : il n’y a pas de santé sans logement. Il s’agit de se protéger du froid, de l’humidité, des fortes chaleurs. Il s’agit de disposer d’équipements sanitaires, d’être à l’abri des infections, de pouvoir se confectionner des repas. Comment garder un équilibre psychique lorsqu’on est contraint de dormir à la rue ? Comment suivre un traitement lorsqu’on vit dans l’errance ? On ne peut poser ce besoin de santé sans relever qu’il y a aussi des logements qui sont dangereux pour la santé de leurs habitants. Un logement, ce n’est donc pas n’importe quel toit et n’importe quels murs, un logement ce n’est pas uniquement un toit et des murs.

I comme Intimité : il n’y a pas d’intimité sans logement. Ni pour la personne, ni pour le couple, ni pour la famille. Nul ne peut vivre en permanence exposé au regard des autres. Les gymnases que l’on ouvre pour répondre à une catastrophe sont une solution d’urgence qui a du sens lorsqu’elle permet la mise en sécurité d’une nuit. C’est une réponse indigne dès qu’elle dépasse le stade de l’extrême urgence. « L’urgence est une méthode pour sortir de l’urgence », m’a appris Xavier Emmanuelli.

I comme inclusion : il n’y a pas d’inclusion sociale sans logement. Le logement est la base à partir de laquelle s’inscrit notre participation à la société. Pouvoir donner une adresse qui ne soit pas purement administrative et postale. Pouvoir dire où l’on habite, si possible sans en avoir honte. Pouvoir recevoir chez soi, permettre à son enfant d’inviter ses amis pour son anniversaire… »

LE DROIT AU LOGEMENT CONDITIONNE L’ACCÈS À D’AUTRES DROITS

Le droit au logement vaut autant que les autres droits fondamentaux. Cependant, il est beaucoup moins ancré dans les esprits. C’est pourquoi il peut être utile de rappeler que le non respect du droit au logement fait obstacle à d’autres droits.

  • Droit aux soins : Comment garder sa santé physique et mentale lorsqu’on est à la rue ? Comment suivre un traitement ? Par définition, un habitat insalubre est un habitat qui nuit à la santé.
  • Droit à l’éducation : Comment assurer un égal accès à l’éducation pour des enfants à la rue ? en errance d’hébergement en hébergement ? en suroccupation ? dans un logement non chauffé ?…
  • Droit à l’emploi : Comment occuper un emploi et le garder lorsqu’on dort dehors ? Lorsque la première préoccupation est de savoir où on va pouvoir dormir ce soir ? Lorsqu’on doit faire deux heures de trajet pour se rendre sur son lieu de travail ?

LE DROIT AU LOGEMENT DÉCOULE DE L’ÉGALE DIGNITÉ DES ÊTRES HUMAINS

  • La Déclaration internationale des droits de l’homme de 1948 proclame que tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits. C’est de ce principe qu’elle fait découler les droits fondamentaux.
  • Le respect de la dignité humaine est exigé par l’État
    • des demandeurs de titres de séjour dans le cadre du contrat d’engagement à respecter les principes de la République :
      • « Engagement n° 4 : le respect de la dignité de la personne humaine – {…} Je m’engage à respecter l’égale dignité de tous les êtres humains, sans discrimination d’aucune sorte, notamment celles fondées sur l’origine, les opinions ou la religion, et en respectant l’orientation sexuelle de chaque personne. {…}.
    • des associations dans le cadre du contrat d’engagement républicain :
      • « ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE – L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.{…} »

LE DROIT AU LOGEMENT VAUT AUTANT QUE LE DROIT DE VOTE

Si la déclaration des droits de l’homme de 1789 se limitait aux droits dits « libertés », notre cadre juridique place, depuis l’après-guerre, les droits sociaux au même niveau que les autres.

  • Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958, mentionne le droit à des moyens convenables d’existence. Ceci a conduit le Conseil Constitutionnel, dans une décision de 1995, à reconnaître le droit au logement comme un « objectif à valeur consitutionnelle ».
  • Le droit au logement est reconnu comme fondamental par la Déclaration universelle de 1948 (article 25). Celle-ci ne pose aucune hiérarchie entre les différents droits.
  • Il est inclus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ratifié par la France.

UN DROIT NE SE MÉRITE PAS

D’aucuns voudraient subordonner le droit au logement à des mérites. Cela s’observe :

  • dans certaines pratiques des commissions de médiation ; exemples : rejet du recours d’une personne au motif qu’elle a eu le « tort » de refuser une offre de logement préalablement à son recours, ou qu’elle a fait l’objet d’une expulsion pour impayés, ou de l’insuffisance de ses démarches, mise en doute a priori de la bonne foi..
  • dans les discours et l’action politique : exemples : expulsions de familles du fait de l’implication d’un des membres dans un trafic de drogue ; projet d’élargir à toute forme de délinquance ; mise en cause du droit au maintien dans les lieux..

Ces pratiques reviennent à nier le droit au logement.

Elles ne sont pas pratiquées pour les autres droits fondamentaux.

  • Dans le cas du droit aux soins :
  • Les urgences de l’hôpital ne vont pas refuser de soigner un malade au motif qu’il n’a pas suivi le traitement qui lui avait été antérieurement prescrit.
  • Le médecin ne va pas refuser de soigner un alcoolique au motif qu’il est responsable de sa maladie, une personne atteinte d’un cancer du poumon parce qu’elle est fumeuse.
  • Même le pire des criminels, s’il est malade ou blessé, fera l’objet de soins.
  • Dans le cas du droit à l’éducation :
    • L’élève exclu d’un établissement, quelle que soit la raison, sera accueilli par un autre établissement.

Pour mémoire :

  • La mise à la rue n’est pas une sanction prévue par notre code pénal. Même la prison est supposée offrir un hébergement digne (malheureusement non respecté, ainsi qu’en témoignent les rapports de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté).
  • Nul ne peut être déchu de son droit au logement parce que nul ne peut se voir retirer sa dignité.

LES DEVOIRS NE PASSENT PAS AVANT LES DROITS

La formule « Les devoirs valent avant les droits » » a été inaugurée par Emmanuel Macron en 2021, s’adressant à des migrants sans titre de séjour. Gabriel Attal l’a reprise après sa nomination comme Premier ministre en 2024 : « On veut aussi poursuivre la redéfinition de notre contrat social, avec des devoirs qui passent avant les droits, du respect de l’autorité aux prestations sociales ».

De telles affirmations inspirent le discours politique aujourd’hui dominant.

  • Bien sûr, les devoirs existent. En matière de logement, le locataire prend des engagements à l’égard de son propriétaire qu’il est tenu de respecter ; quel que soit son statut d’occupation, la vie en société impose à chacun de respecter la tranquillité de son voisinage…
  • Mais dire que les devoirs passent avant les droits, c’est inverser l’ordre des choses. C’est parce qu’il a des droits que le citoyen d’une démocratie a, aussi, des devoirs.
  • Une personne peut perdre le droit d’occuper tel logement, elle ne peut pas perdre son droit à un logement.
  • En renvoyant le citoyen à ses devoirs, réels ou supposés, on justifie les manquements de l’État et on relativise les droits fondamentaux.

1-2 LE LOGEMENT EST UN DROIT INCONDITIONNEL

LE DROIT INTERNATIONAL PROCLAME UN DROIT AU LOGEMENT INCONDITIONNEL

  • Tous les droits proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 sont inconditionnels.

« Article 2

1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

  • Cette position est reprise à l’article 2-2 du PACTE international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ratifié par la France.

LE DROIT À L’HÉBERGEMENT EST UNE MODALITÉ DU DROIT AU LOGEMENT

La législation française a introduit une distinction entre logement et hébergement

  • La loi Besson du 31 mai 1990 a précisé le droit à un logement décent et indépendant.
    • Le logement décent est défini par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
    • La notion d’indépendance renvoie à la libre disposition du logement : ne pas être contraint de partager un logement, disposer de garanties sur le maintien dans les lieux.
  • Le Code de l’action sociale et des familles définit l’hébergement d’urgence (articles L.345-2-2 et L.345-2-3)
    • il doit se faire dans des « conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes »,
    • il doit comporter certaines prestations.

La loi DALO fait de l’hébergement une modalité temporaire de mise en œuvre du droit au logement

  • Elle permet de faire recours pour obtenir une place d’hébergement ; ce recours est également possible pour accéder à un logement de transition ou un logement-foyer ; ce type de recours est communément appelé « recours DAHO ».
  • Elle permet également aux personnes ayant été accueilli en hébergement, en logement de transition ou en logement-foyer, de faire recours pour accéder à un logement ordinaire.

LE DROIT AU SÉJOUR NE PEUT PAS CONDITIONNER TOUTE FORME DE DROIT AU LOGEMENT

La législation française, en l’état actuel, subordonne le droit au logement à des conditions de séjour.

  • La restriction a été introduite dans la réglementation Hlm en 1986 : ne peuvent se voir attribuer un logement social que les personnes de nationalité française et les étrangers remplissant des conditions de séjour.
  • Elle a été reprise par la loi DALO : la garantie de l’État sur le droit à un logement décent et indépendant est réservée aux personnes de nationalité française et aux étrangers remplissant des conditions de séjour.

La législation française ne subordonne le droit à l’hébergement à aucune condition.

  • L’article L.345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles ouvre l’accès de l’hébergement d’urgence à « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ». L’article L.345-2-3 permet à cette personne de demeurer en hébergement d’urgence tant qu’une proposition d’hébergement stable ou de logement, adaptée à sa situation, ne lui a pas été faite.
  • La loi DALO permet aux personnes ne remplissant pas les conditions de séjour de faire recours pour obtenir une place d’hébergement (précision introduite en 2014 par la loi Alur au III de l’article L.441-2-3).

Étendre l’exigence de conditions de séjour au droit à l’hébergement serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

  • Ce serait fermer la seule modalité du droit au logement qui est ouverte de façon inconditionnelle par notre législation.

L’ÉTAT DU DROIT EN FRANCE : UN DROIT À L’HÉBERGEMENT INCONDITIONNEL MAIS CONTESTÉ

À ce jour, les tentatives parlementaires visant à restreindre le droit à l’hébergement ont échoué.

  • Le Conseil Constitutionnel a annulé un article de la loi Immigration du 26 janvier 2024 qui restreignait l’accueil en structure d’hébergement d’urgence pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. (Le CC a annulé la disposition au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, il ne s’est pas prononcé sur le fond).
  • À ce jour, aucune proposition de loi reprenant cette restriction n’a abouti.

Le Conseil d’État est malheureusement sensible à l’air du temps politique

  • Dans une décision du 31 mai 2024, le Conseil d’État a estimé que les personnes définitivement déboutées de leur demande d’asile ou faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’ont pas vocation, « sauf circonstances exceptionnelles », à bénéficier du droit à l’hébergement.
  • Cette décision reste discutable en droit : elle n’a pas empêché le Conseil d’État d’obliger l’État à rembourser les collectivités ayant engagé des dépenses d’hébergement à sa place, y compris pour héberger des personnes sans titre de séjour (CE 22/11/2022 département du Puy-de-Dôme, TA de Strasbourg 28/07/2026, Ville et CCAS de Strasbourg)
  • Le Haut comité pour le droit au logement considère que le fait d’être à la rue constitue une circonstance exceptionnelle qui doit être prise en compte par les commissions de médiation.

NUL N’EST INVULNÉRABLE À LA RUE

Face au manque de capacités d’hébergement, ou au refus de prendre en charge les étrangers en situation irrégulière, la « vulnérabilité » est de plus en plus mise en avant comme condition pour faire valoir son droit à l’hébergement. En matière d’expulsion locative, les préfets sont également invités à se préoccuper du devenir des personnes expulsées uniquement dans le cas où elles sont vulnérables.

  • Cette distinction suppose que certains seraient « invulnérables » à la rue. Extrait d’une actu publiée en 2023 sur le site de l’Asso DALO : « Qui d’entre nous est capable de vivre sans un lieu où se mettre à l’abri des intempéries et des agressions, un lieu pour se reposer et préserver sa santé physique et son équilibre psychique, un lieu d’intimité, un lieu de dignité, autrement dit un logement ? Qui peut s’imaginer errant dans la ville, condamné à rechercher jour après jour, nuit après nuit, les moyens de la survie. Les adultes dans la force de l’âge du XXIe siècle seraient-ils devenus aptes à vivre à la rue ? Qui sont ces « invulnérables », ces super-héros capables de supporter la pire des exclusions ? On aimerait les connaître pour leur demander d’où ils tirent leurs pouvoirs. »
  • La Déclaration de 1948 n’a pas institué les droits de « l’homme vulnérable ». Comme tous les droits fondamentaux, le droit au logement s’applique à tous.

LE RÉALISME IMPOSE AUJOURD’HUI DE LEVER LES RESTRICTIONS À L’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL

  • Limiter l’accès des personnes sans titre de séjour à l’hébergement ne peut s’entendre que s’il s’agit de situations temporaires, prenant fin dans un délai raisonnable soit par le retour au pays, soit par la régularisation.
  • La politique actuelle entraine la présence durable de dizaines de milliers de personnes sans titre de séjour, le plus souvent faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
  • L’hébergement social ne peut pas être considéré comme une réponse satisfaisante, ni du point de vue des personnes (absence d’indépendance) ni du point de vue de la collectivité (coût de prise en charge).

ON NE LUTTE PAS CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE EN NIANT LE DROIT AU LOGEMENT

La focalisation du débat politique sur l’immigration est un paravent

  • L’immigration est un sujet de débat et d’action publique légitime à condition
    • de ne pas occulter les autres sujets (dont le logement)
    • d’être abordée à partir des réalités : la diminution de la natalité française et le manque de main d’oeuvre dans certains secteurs, dont le bâtiment, font partie de ces réalités.
  • En pratique, le sujet de l’immigration
    • sert de paravent au renoncement à traiter les vrais problèmes, et notamment à détourner l’attention de la croissance des inégalités au sein de la société française ;
    • est traité hors de toute mesure : on agite des peurs infondées (« submersion », « grand remplacement »…) ; tout problème est ramené à l’immigration ;
    • fait l’impasse sur la prise en compte des réalités ; on notera que le gouvernement italien d’extrême droite a délivré 450 000 autorisations de travail entre 2023 et 2025 et il s’est doté d’un nouveau plan d’arrivée de 500 000 nouveaux migrants non européens en 3 ans.
    • conduit à désigner des boucs émissaires : la stigmatisation des sans-papiers s’étend rapidement aux immigrés en situation régulière, et même aux personnes issues de l’immigration non européenne.

La mise en cause de l’inconditionnalité cache l’échec des gouvernements à appliquer la législation sur le séjour

  • La France a le droit de restreindre l’entrée des étrangers sur son territoire.
  • Mais il ne suffit pas de prononcer des obligations de quitter le territoire et de tenir des discours martiaux pour les faire appliquer :
    • Seules 7% des obligations de quitter le territoire font l’objet d’une exécution forcée. Le ministère de l’intérieur, prenant en compte les retours « spontanés », évalue à 20% l’ensemble des retours.
    • Le retour au pays des clandestins nécessite à la fois des moyens pour les services de police et des politiques de coopération avec les États dont ils sont issus.

Le déni du droit ne fait pas repartir les clandestins

  • « L’appel d’air » est un mythe. Cette théorie voudrait que l’hébergement, les prestations sociales, l’accès aux soins et tout ce qui fait notre modèle social attirent les étrangers vers notre territoire. En réalité aucune étude n’a pu mettre en évidence une quelconque corrélation entre la qualité de l’accueil d’un pays et le nombre des immigrés. Les flux d’immigration obéissent à d’autres logiques : situation dans le pays d’origine, langue, liens existants en France…
  • Les personnes qui font valoir leur droit à l’hébergement ne se cachent pas. Leur accueil en hébergement ne fera pas obstacle à leur reconduire à la frontière. Au contraire, puisque la préfecture connaitra leur lieu d’hébergement.
  • Les refus de prise en charge ne produisent aucune augmentation des retours spontanés.

EN METTANT EN CAUSE L’INCONDITIONNALITÉ POUR LES UNS, ON LA MET EN CAUSE POUR TOUS

  • Ce ne sont pas uniquement des personnes sans titre de séjour qui sont laissées à la rue : il n’est qu’à regarder les sans-abris qui errent dans nos villes.
  • Même la notion de vulnérabilité est un paravent : près de 3000 enfants sont sans abri, des personnes se retrouvent à la rue à leur sortie d’hôpital ou de maternité, des jeunes issus de l’ASE sont sans hébergement à la fin de leur prise en charge…

1-3 LE LOGEMENT EST UN DROIT OPPOSABLE À L’ÉTAT

LES DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUENT LA BASE DE LA DÉMOCRATIE

  • Les droits humains fondent les rapports entre le citoyen et ceux qu’il a mandatés.
  • Les droits sociaux renvoient aux principes d’égalité et de fraternité inscrits dans la devise républicaine. Ils sont cités dans le préambule de la Constitution.
  • Cités dans le préambule de la Constitution, inscrits dans des traités internationaux, ils engagent la France.
  • Ils garantissent que le pouvoir délégué par les citoyens aux dirigeants sera exercé dans l’intérêt commun, sans exclure qui que ce soit.

UN DROIT N’EXISTE RÉELLEMENT QUE S’IL EST OPPOSABLE

  • Pour qu’un droit soit réel, il faut que le citoyen puisse se tourner vers une autorité chargée de lui en garantir l’effectivité.
  • L’opposabilité donne à l’autorité responsable une obligation de résultat, et pas seulement une obligation de moyens.
  • Dès lors que la loi a clairement défini le contenu du droit, le citoyen qui n’obtient pas satisfaction de l’autorité qui en est en charge peut saisir le juge.

LES AUTRES DROITS FONDAMENTAUX SONT OPPOSABLES

C’est le cas par exemple :

  • Pour le droit de vote : l’État est en charge de l’organisation des élections et garant de leur bon déroulement.
  • Pour le droit à l’éducation : l’État est en charge de définir des programmes et recruter des enseignants, la commune de l’accueil dans des élèves dans des écoles primaires et maternelles, le département dans les collèges, la région dans les lycées.
  • Pour la protection de la santé : l’État est en charge de l’organisation de l’accès aux soins.
  • Pour la fourniture d’eau : en cas d’impayés, les fournisseurs d’eau peuvent réduire la fourniture, mais ils ne sont pas autorisés à la fermer.

L’OPPOSABILITÉ DU DROIT AU LOGEMENT EST LA CONTREPARTIE DES POUVOIRS DONNÉS PAR LE CITOYEN AUX AUTORITÉS PUBLIQUES

Le citoyen n’est pas libre de bâtir sa cabane pour y habiter. Au nom de l’intérêt général, la puissance publique prend des décisions qui encadrent la possibilité de construire des logements et donc le nombre de logements disponibles, et ont un impact sur son prix.

Par exemple, la puissance publique

  • permet l’appropriation privée des terrains ; elle doit s’assurer que le jeu des marchés ne conduise pas à exclure certaines catégories de personnes de certains territoires ;
  • définit, à travers les documents d’urbanisme, ce qui sera constructible en logement ou non ; elle doit veiller à ce que ces documents prennent en compte les besoins actuels et futurs ;
  • mène des opérations d’aménagement ; elle doit veiller à ce qu’elles permettent la construction de logement répondant aux besoins du territoire en nombre, en prix et en caractéristiques ;
  • impose des normes de sécurité, d’hygiène et de confort ; elle doit veiller à ce que leur impact sur le prix du logement soit supportable pour tous ;
  • à travers la réglementation et la fiscalité, la puissance publique peut faire en sorte que des propriétaires aient intérêt à pratiquer la location touristique plutôt que la résidence principale, à laisser des logements vacants, à majorer les loyers.

L’OPPOSABILITÉ À L’ETAT LUI IMPOSE DE S’ASSURER LE CONCOURS DES COLLECTIVITÉS

  • L’exercice des responsabilités citées plus haut est partagé entre l’État et des collectivités territoriales.
  • Des responsabilités majeures en matière de politique de l’habitat et d’urbanisme sont aujourd’hui exercées par les intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes).
  • Il ne pouvait y avoir qu’un seul garant vis à vis du citoyen et la loi DALO a désigné l’État.
  • Il appartient donc à celui-ci de responsabiliser les collectivités pour qu’elles contribuent au droit au logement.

L’OPPOSABILITÉ DU DROIT AU LOGEMENT EST LE FRUIT D’UN CONSENSUS POLITIQUE

Le droit au logement n’est ni de droite ni de gauche.

  • Le projet de rendre le droit au logement opposable a été porté par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et les associations.
  • Dans la campagne présidentielle de 2006, les principaux candidats (Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal) se sont dits favorables à rendre le droit au logement opposable.
  • La loi a été demandée par le président Chirac en réponse à la mobilisation des Enfants de don Quichotte.
  • Elle a été adoptée, dans l’urgence, sans aucun vote contre.