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La loi DALO a fait entrer le droit au logement dans le champ de l’action juridique. Certes le citoyen en difficulté ne peut pas saisir directement la juridiction administrative, il doit d’abord emprunter une procédure de recours dit « amiable » auprès d’une « commission de médiation », instance ad hoc mise en place dans chaque département. La loi a clairement défini les critères du recours DALO et les commissions ne devraient pas s’en écarter.
Or les commissions de médiation s’écartent fréquemment du droit. Certaines se dotent de « doctrines », non rendues publiques, qui introduisent des restrictions par rapport au cadre de droit défini par le législateur. Par méconnaissance des textes et du sens de la loi, qui donne à l’État une obligation de résultat, certaines ont tendance à prendre en compte dans leur décision l’insuffisance de l’offre. Elles exigent du requérant toujours plus de justificatifs, et procèdent à un tri, ne retenant que les recours leur paraissant les plus urgents. De telles décisions sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux (recours pour excès de pouvoir), comme toute décision d’une autorité administrative.
La loi a également ouvert une procédure contentieuse spécifique, le recours en injonction, pour garantir la mise en oeuvre des décisions favorables des commissions de médiation. Elle permet aux personnes reconnues prioritaires DALO d’obtenir, sous deux mois, une décision faisant injonction au préfet de reloger. Le juge peut assortir son injonction d’une astreinte qui n’est pas versée au demandeur mais au FNAVDL (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement). Le prioritaire DALO non relogé peut également saisir le juge dans le cadre d’un recours indemnitaire.
En zone tendue, l’État ne respecte pas son obligation de relogement dans les délais légaux, ainsi qu’en attestent les chiffres du DALO. Les retards de relogement découlent d’un manque de mobilisation des préfets, mais aussi des lacunes d’une politique du logement qui, ignorant le droit au logement conduit à un manque de logements sociaux disponibles. Il est essentiel que le juge vienne rappeler à l’État l’obligation de résultat qui lui a été fixée par la loi DALO.
Mobiliser les ressources du combat juridique est donc essentiel. Le recours DALO, même s’il reste un accélérateur de relogement pour les personnes concernées, s’apparente parfois à un parcours du combattant. C’est pourquoi l’Association DALO s’efforce de rassembler les forces de juristes et d’avocats. Nous mettons à leur disposition une offre de formation, l’ensemble des ressources qui sont mises à disposition des personnes en difficulté de logement, des accompagnants et des membres de commissions de médiation. Nous leur donnons par ailleurs accès à des outils plus spécialisés, tels que notre base d’information juridique, une veille sur la jurisprudence du Conseil d’État et une plateforme des décisions de tribunaux administratifs.
Enfin, parce que le droit est mieux appliqué lorsqu’il est intégré dans les esprits, nous vous invitons également à consulter et utiliser notre plaidoyer.
Ressources
Origine et sens de la loi DALO
Fonctionnement de la commission de. médiation
