2- TOUT LE MONDE A BESOIN DU DROIT AU LOGEMENT
Le logement des uns ne s’oppose pas au logement des autres
Les difficultés de logement sont loin de ne concerner que les plus pauvres. Le renchérissement et la pénurie affectent une grande partie de la population :
- Des étudiants doivent renoncer à leur projet d’étude faute de pouvoir se loger à proximité de l’établissement visé.
- Des salariés renoncent à un poste faute de pouvoir se reloger à proximité.
- L’accès à un emploi stable ne suffit plus à permettre le départ de chez ses parents.
- Le recours à la co-location est souvent subi.
- Les personnes seules et les familles monoparentales, plus nombreuses que par le passé, étant confrontées à un coût du logement qui est le même que pour un couple, se trouvent particulièrement en difficulté, y compris avec des ressources très correctes.
- L’accession à la propriété est réservée à ceux qui ont un bien à revendre ou disposent d’un soutien financier familial.
- Les listes d’attente du logement social s’allongent.
- Les dépenses de logement amputent lourdement le pouvoir d’achat du plus grand nombre.
Dans ce contrexte certains discours politiques jouent sur la mise en opposition des publics. La priorité du DALO est mise en cause au motif que « d’autres attendent ». Les « DALO » sont d’ailleurs présentés comme une catégorie de population particulière, présentée comme « à risque » et déclarée indésirable dans certains quartiers1. On assiste régulièrement à la mise en épingle médiatique de situations de « méchants » squatters ou locataires face à des « gentils » propriétaires, pauvres et méritants. Une distinction est opérée pour l’attribution des logements sociaux entre les « travailleurs essentiels » et ceux qui ne le seraient pas. Le logement des « classes moyennes » fait l’objet de mesures ou de projets qui retirent des moyens aux logements sociaux, qui ont pourtant vocation à accueillir 70% de la population.
Ces discours et ces actes masquent l’échec de politiques qui, en tournant le dos au droit au logement, en réduisant l’intervention publique et en misant sur les marchés, ont laissé s’installer la crise du logement.
Nous devons rétablir la vérité : le droit au logement n’est pas un droit des pauvres, il est au service de tous. Ce n’est qu’en respectant l’obligation de résultat inscrite dans la loi DALO que l’on parviendra à sortir d’une crise qui atteint le plus grand nombre.
2-1 SANS LE DROIT AU LOGEMENT IL N’Y A PAS DE COHÉSION SOCIALE
LA RÉPUBLIQUE N’EN EST PAS UNE LORSQU’ELLE LAISSE DES ÊTRES HUMAINS À LA RUE
- C’est en notre nom à tous que l’on refuse aujourd’hui le droit à l’hébergement, y compris même à des enfants.
- L’emploi de la force publique pour évacuer des campements, sans dialogue et sans proposition d’accueil digne et durable, est aussi ignoble que vain. Il abime l’image que chacun se fait de l’État et de sa police.
- L’engagement associatif au service des plus démunis est une richesse de la nation. En lui refusant les moyens d’agir pour protéger, en le mettant en demeure de procéder à des tris, l’État sape une base de la cohésion nationale.
LE DROIT À UN LOGEMENT DÉCENT FIXE UNE LIMITE AUX INÉGALITÉS
- Notre société accepte les inégalités de richesse entre les citoyens, mais celles-ci ne peuvent être sans limite.
- La limite est fixée par la notion de dignité et les droits fondamentaux : chacun doit pouvoir se nourrir, se vêtir, se loger, accéder aux services essentiels, à l’éducation, à la culture…
- La France s’est dotée d’une définition du logement décent2.
- Elle garantit que les progrès de la société bénéficient à tous. Ce qui était un logement ordinaire au XIXe siècle n’est plus décent aujourd’hui. Le XXe siècle a introduit l’exigence du confort sanitaire, le XXIe introduit l’exigence de performance énergétique… La prise en compte des canicules va s’imposer.
IL N’Y A PAS DE MIXITÉ SOCIALE SANS LE DROIT AU LOGEMENT
- Le droit au logement c’est aussi le droit de cité : rien ne justifie l’exclusion de telle ou telle catégorie sociale d’un quartier ou d’une ville
- Le mélange des catégories sociales, des générations, des origines est la base de la démocratie.
- La ségrégation spatiale constatée sur certains territoires n’exclut pas seulement les pauvres, elle rend ces territoires inaccessibles aux classes moyennes.
- Aborder la question de la mixité en ne regardant que les quartiers populaires constitue une imposture et une impasse
- une imposture parce que cela revient à désigner la concentration de pauvres sur un territoire comme constituant un problème, alors que celle des riches ne le serait pas ;
- une impasse car la ségrégation spatiale ne trouve pas sa source dans les quartiers populaires : les pauvres ne refusent pas d’habiter les quartiers riches, il en sont empêchés ; les riches, eux, choisissent d’habiter des territoires dont le prix leur garantit qu’ils seront entre eux.
2-2 LE RECOURS DALO N’EST PAS RÉSERVÉ AUX PAUVRES
LE RECOURS DALO EST UNE PROTECTION LARGEMENT OUVERTE
- Le plafond de ressources applicable n’exclut que les 30% les plus aisés de la population3.
- Le recours DALO est ouvert sans condition de délai à toute personne dépourvue de logement, mal-logée (habitat indigne, non décence, suroccupation, inadaptation au handicap), logée en hébergement ou menacée d’expulsion sans relogement, quelles que soient les causes à l’origine de ses difficultés.
- Qui peut affirmer que ni lui, ni aucun de ses proches, ne sera jamais confronté à la perte de son logement. Dans un contexte de crise du logement, on peut se trouver sans logement suite à une perte d’emploi, une séparation conjugale, une fin de bail, un problème financier…
- Le critère de l’inadaptation au handicap touche des catégories sociales diverses.
- Un requérant DALO sur deux est salarié.
AVEC LE CRITÈRE DU DÉLAI ANORMALEMENT LONG, LE DALO PEUT ALLER AU-DELÀ DE L’URGENCE
- Ce critère permet la prise en compte de situations moins urgentes. Exemples :
- éloignement du lieu de travail,
- logement trop petit (sans entrer dans la définition de la suroccupation),
- décohabitation du domicile parental,
- logement trop cher.
- La mise en œuvre de ce critère touve cependant des limites :
- Fixé par le préfet en fonction du contexte locale, ce délai peut être très long dans certains départements.
- Les commissions de médiation ont une liberté d’appréciation importante sur ce critère.
- Malgré ces limites, le recours pour délai anormalement long permet de faire reconnaître des situations de logement inadaptées aux besoins4.
IL FAUT DÉSORMAIS INSCRIRE DANS LA LOI LE DROIT À UN LOGEMENT ABORDABLE
- La loi Besson du 31 mai 1990 a précisé le droit au logement en lui ajoutant les mots de décent et indépendant. Cette définition a été reprise par la loi DALO.
- Le fait d’être logé dans un logement trop cher n’est pas, en soi, un motif de recours DALO ; la cherté du logement ne peut être invoquée que par une personne dont la demande de logement social dépasse le délai anormalement long.
- L’adéquation du coût du logement aux ressources est cependant prise en compte pour le relogement des prioritaires DALO : le préfet doit faire une offre adaptée aux besoins et capacités du demandeur.
- Le renchérissement des loyers et des taux d’efforts est devenu un problème majeur pour de plus en plus de locataires, y compris dans le parc social.
- Il est devenu nécessaire de compléter la définition du droit au logement en y ajoutant le mot abordable : droit à un logement décent, indépendant et abordable.
- Ceci permettra d’ouvrir le recours DALO au motif du logement trop cher.
- Cette mesure nécessitera de donner une définition du logement abordable, avec des points de repère contraignants notamment en termes de taux d’effort.
- Elle permettra de donner à la puissance publique des objectifs clairs pour que le logement reste abordable pour tous.
2-3 LE DROIT AU LOGEMENT GARANTIT LA DISPONIBILITÉ DE LOGEMENTS ADAPTÉS AUX BESOINS DE TOUS
LE DROIT AU LOGEMENT NE PASSE PAS UNIQUEMENT PAR DES AIDES SOCIALES
Les aides sont indispensables et doivent être sanctuarisées
- Des aides sont nécessaires pour que le prix du logement décent soit abordable aux ménages dont les ressources sont durablement ou temporairement insuffisantes. C’est la raison d’être des aides à la personne (allocation logement et APL, aides à l’hébergement) et des aides à la pierre (subventions aux organismes Hlm, subventions aux propriétaires pour la réalisation de travaux, aides fiscales..).
- La loi Besson du 31 mai 1990, avec les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, a mis en place une boite à outils complémentaire.
- Le désengagement de l’État depuis 2018 (réduction des APL, prélèvement sur les Hlm…) va à l’encontre du respect de ses obligations sur le droit au logement.
Il faut aussi agir sur les politiques de l’habitat
- Les aides trouvent leurs limites dans le contexte de territoires marqués par une pénurie d’offre : tant qu’ il y a moins de logements que de ménages à loger, des personnes restent sans logement.
- Le renchérissement des prix d’achat et de location des logements, très inégal selon les départements, trouve son origine dans une survalorisation des terrains.
- La dérive des prix de marché ne peut pas être compensée par des aides sociales, elle doit être combattue.
CRISE DU LOGEMENT ET MAL-LOGEMENT SONT LIÉS
La géographie de la crise du logement est aussi celle du mal-logement
- Parmi les départements qui enregistrent le plus de recours DALO, on trouve les huit départements franciliens, les Bouches du Rhône, les Alpes maritimes, la Haute Savoie, le Var, la Réunion, la Guyane, le Rhone. A elle seule, l’Ile-de-France enregistre plus de la moitié des recours DALO. Ces départements sont aussi ceux qui enregistrent le plus de retard dans le relogement des prioritaires DALO (80% sont en Ile-de-France).
- Ces départements sont marqués par une insuffisance de l’offre qui affecte les classes moyennes : cherté des prix qui obère le pouvoir d’achat, accession devenue impossible, blocage des parcours = allongement des trajets domicile/travail, délais d’attente du parc Hlm
Ce n’est pas la crise du logement qui met en échec le droit au logement, c’est le droit au logement non assumé qui produit la crise
- Bien sur la crise du logement rend plus difficile le relogement des personnes en difficulté.
- Cependant, il ne faut pas confondre la cause et les effets : si l’obligation de résultat du droit au logement était prise en compte dans les politiques du logement, la puissance publique ferait en sorte que l’offre soit adaptée à la demande.
SANS LE DROIT AU LOGEMENT, LE LOGEMENT EST UNE MARCHANDISE COMME UNE AUTRE, SOUMISE AUX INTÉRÊTS PRIVÉS ET À LA SPÉCULATION
- C’est parce que le logement est un droit que l’on peut encadrer les loyers (et on pourrait le faire bien davantage).
- C’est parce que le logement est un droit que les baux sont encadrés et qu’un propriétaire ne peut pas mettre fin à une location de façon arbitraire.
- C’est parce que le logement est un droit que l’on peut imposer aux propriétaires de privilégier la location en résidence principale par rapport au logement touristique.
- C’est parce que le logement est un droit que la puissance publique peut subventionner le logement social sans contrevenir aux règles de l’Union européenne.
- C’est parce que le logement est un droit que la puissance publique dispose des prérogatives nécessaires pour exproprier pour permettre la réalisation de logements.
LE DROIT AUX SOINS ET LE DROIT À L’ÉDUCATION PROFITENT À TOUS
C’est à partir du droit aux soins que s’est bâti un système de santé qui permet à tous de bénéficier de soins de qualité rendu abordable à tous grace à un système de sécurité sociale et à la maitrise des prix des actes.
Même si le système souffre actuellement de remises en cause et de restrictions, il reste un des plus performants. Tout en garantissant le soin des plus pauvres, il permet à tous de bénéficier de soins de qualité avec une prise en charge du coût.
Notre éducation nationale s’est également construite à partir du droit de tous à l’éducation. Elle est un puissant vecteur d’intégration. La gratuité de la scolarité, au moins jusqu’au bac, bénéficie à tous.
1. Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
2. Cette définition est inscrite dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
3. Il s’agit du plafond le plus élevé d’accès au logement social, dit PLS.
4 Le délai anormalement long est retenu dans 22% des recours acceptés par les commissions de médiation, mais il est fréquemment invoqué en plus d’un autre motif (les statistiques publiées par le ministère ne permettent pas d’isoler les recours présentés pour ce seul motif).
